Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur. 1 Contexte Le projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur a été présenté à la Chambre des communes par l’honorable Christian Paradis, ministre de l’Industrie, et adopté en première lecture le 29 septembre 2011, au cours de la 1re session de la 41e législature. Il reprend le projet de loi C-32, déposé à la 3e session de la 40e législature.
Le projet de loi C-32 a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à un comité législatif de la Chambre des communes, lequel a entendu des témoins jusqu’à la dissolution de la 40e législature, en mars 2011. Après la deuxième lecture à la Chambre des communes, le projet de loi C-11 a été renvoyé à un comité créé spécialement pour en faire l’étude, le Comité législatif chargé du projet de loi C-11, le 13 février 2012. Le Comité a déposé son rapport à la Chambre le 15 mars 2012. Le projet de loi C-11 ajoute des droits et des exceptions à Loi sur le droit d’auteur . 1.1 Le droit d’auteur au Canada Dans CCH Canadienne Ltée c. Licenses Explained | Creative Commons. Ceci est la traduction en français d'une création originale de Creative Commons, A Spectrum of Rights.
(Credits de la version originale : Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey.) Vous pouvez télécharger toutes les images au format PNG en cliquant ici. Les images ont été dimensionnées de façon à être imprimées sur une page A4 paysage. Les images ont été fabriquées grace à gimp, gif2png et inkscape. Ces travaux ont également été produits sous d'autres formats (pdf, Oo, flash, etc...) sur le site de Framasoft This work is licensed under a Creative Commons License.
Petit guide des Creative Commons. « Si une image, une vidéo ou autre média est sur Internet, pas besoin d’autorisation pour l’utiliser… ». Ceci est un mythe. En effet, les droits d’auteur sont valables également sur Internet. Mais pour beaucoup d’internautes, partager leurs créations est un aspect important et le cadre très strict de la loi ne facilite pas cette idée. Les licences Creative Commons ont été créées afin d’aider les créateurs à conserver leurs droits tout en permettant au public de reproduire, distribuer ou modifier leurs réalisations. Grâce à elles, vous saurez si vous pouvez utiliser telle image ou pas dans votre site, votre blog, etc. comme bon vous semble. Voici la signification des icônes et abréviations : Chaque icône peut être associée à une autre : Pour en savoir plus: Creative Commons (site officiel) Creative Commons Search, un outil de recherche de contenu libre de droit (Sébastien Reinders, Pedago-TIC) Licence Creative Commons (Wikipédia) Tags: creative commons, guide, image, licence, média, video.
Droit d'auteur. La Loi sur le droit d'auteur prévoit que, dans certaines circonstances, l’utilisation d’une œuvre ne constitue pas une violation du droit d’auteur. L'utilisation équitable compte parmi ces exceptions. Elle a pour effet de dispenser l’utilisateur de devoir obtenir l’autorisation d’utiliser une œuvre protégée ou de devoir payer des redevances. Cette exception s'avère particulièrement importante pour la communauté universitaire, à savoir les enseignants, les chercheurs, les étudiants et les employés des bibliothèques.
Éléments à considérer pour qu’une utilisation soit considérée équitable 1) L’utilisation doit être faite dans l’un des contextes suivants définis dans la loi: l’étude privée;la recherche;l'éducation (nouveau en 2012);la parodie ou la satire (nouveau en 2012);la critique;le compte rendu; la communication des nouvelles. 2) L’utilisation doit être « équitable ». Ces critères sont : L.R., 1985, ch. Une utilisation non-commerciale est-elle nécessairement équitable? Non. 1. 2. Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : 4 bons réflexes. L’espace pédagogique de l’Académie de¨Poitiers met à disposition sur son site Internet, un document ressource sous la forme d’un dépliant 4 volets (en pdf) intitulé Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : les bons réflexes… pour informer les élèves sur ces notions.
Plus largement, cette brochure sera utile aux acteurs de terrain des EPN, à leurs usagers et aux internautes qui souhaitent s’informer « pour un meilleur respect de la propriété intellectuelle » avec des réponses à des questions concrètes notamment sur le Droit et Internet. Les points abordés dans l’aide-mémoire Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : les bons réflexes : Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Qu’est-ce que le respect du droit d’auteur ? Qu’est-ce qu’une oeuvre ? Ce document propose 4 bons réflexes à adopter pour l’Internet : Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : Poitou-Charentes Tags: droit a l'image, droit d'auteur. Choose a License. Les droits d'auteur. Les droits d'auteur Mise en situation Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser.
Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter. Seront abordés dans ce module les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique Les textesLes images fixes et animéesLes sonsles liens hypertextuels Ils sont tous soumis à la législation des droits d'auteur, au respect du droit à l'image et de l'image, au respect de la loi « Informatique et libertés » de 1978, ainsi que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004. ATTENTION : L'exception bien connue de l'utilisation pour usage privé ne s'applique en aucun cas à une utilisation pédagogique Les droits d'auteur Qu'est ce que le Code de la propriété intellectuelle ? Donc la législation s'interdit de juger de la qualité de l'œuvre.
Code de la propriété intellectuelle Droits attachés aux œuvres de l'esprit. CC Search. Formation sur la numérisation de documents (droits d'auteurs, crayon numériseur, tutoriels) Je tenais à prendre quelques minutes afin de partager le résultat des deux jours de formation sur la numérisation avec les orthopédagogues de ma CS (primaire et secondaire). Dans un premier temps, il est important de spécifier que nous avions 1/2 journée à consacrer à ce sujet (4 groupes), le reste sera de l'ordre du suivi et de l'accompagnement. Au départ nous n'étions pas convaincus et n'avions pas trouvé « l'outil idéal et parfait », mais malgré tout, les résultats sont surprenants et très intéressants. À ce sujet, voir l'article publié dans la FAQ sur le site du RÉCIT : Richard Ayotte, Service local du RÉCIT, CS des Samares L'ordre du jour ressemblait à ceci : Intentions de la formation : apprendre à numériser et à utiliser différents logiciels selon les besoins spécifiques (utilisation d’une synthèse vocale, modification et adaptation du document).
Question de droits : Numériser quoi ?