Trousse de secours d'entreprise. Les obligations de l’employeur Le code du travail indique que les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours facilement accessible (trousse de secours) dont le contenu doit vous permettre d’effectuer les premiers soins.
L’article R. 4224-14 du Code du Travail prévoit : «Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.» L’emplacement de la pharmacie ou des trousses de secours doit être connu des salariés. L’article R. 4224-23 : « Ce matériel doit faire l’objet d’une signalisation» Contenu de la trousse de premiers secours Aucun texte n’a établi de liste de produits obligatoires, mais le matériel doit être en bon état de fonctionnement et les produits ne doivent pas être périmés.
C’est le médecin du travail qui fixe le contenu de la trousse de secours et/ou de la pharmacie d’entreprise et les modalités d’utilisation des produits. La trousse de secours ne doit pas contenir de médicaments. Compte pénibilité : les obligations de l'employeur - professionnels. La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
L'employeur est soumis aux obligations suivantes : effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail ;consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité ;renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d'exposition au bruit). Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales, évaluées selon des critères liés à : des contraintes physiques marquées ;un environnement physique agressif ;certains rythmes de travail.
Déclaration annuelle des données sociales (DADS) - professionnels. Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) sont : - les employeurs entrés en déclaration sociale nominative (DSN) employant des populations hors périmètre DSN ; - les particuliers employeurs ; - les employeurs de la fonction publique ; - les établissements entrés en DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.
À défaut, en cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt pour chaque salarié le paiement d'une pénalité égale à 51 € par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 € par déclaration. Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Depuis le 1er janvier 2019, tous les autres employeurs doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN). Calendrier -Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ? - professionnels. Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017.
La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation. La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l'entreprise pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s'achever en 2017.
Depuis janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c'est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l'Urssaf en 2013 : À noter : Santé et sécurité au travail.