Droit

Abus de position dominante de Booking[.]com : la CJUE affirme qu'un hôtel peut assigner la plateforme dans son propre pays - explications par Me Pauline LE MORE  Un communiqué de presse de la Cour de Justice de l’Union Européenne est passé inaperçu en novembre : Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante.

Il faisait écho à une affaire intentée par un hôtelier allemand devant le tribunal judiciaire de Kiel en Allemagne puis devant le tribunal régional supérieur de Schleswig en Allemagne, puis devant la Cour fédérale de justice en Allemagne qui saisit alors la CJUE dont la décision est accessible ici. Daunat, le géant breton du sandwich, écope de 9 millions d'euros pour "entente" avec d'autres fabriquants.

L'entreprise guingampaise Daunat, ansi que deux autres fabricants de sandwichs pour la grande distribution ont été sanctionnés pour "entente" par l'Autorité de la concurrence.

Daunat se voit infliger une amende de 9 millions d'euros. 15,5 millions pour La Toque Angevine. Dans un communiqué de ce mercredi 24 mars, l'Autorité de la concurrence indique que Daunat, La Toque Angevine et Roland Monterrat ont été sanctionnés "pour avoir élaboré et mis en oeuvre, entre septembre 2010 et septembre 2016, un plan visant à se répartir les volumes et les clients et à s'accorder sur les prix". Les enseignes de grandes surfaces (Carrefour, Casino, Leclerc, Lidl, Système U…), et les stations-service, recourent à des procédures d’appels d’offres pour s’approvisionner en sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur (MDD). Un "pacte de non-agression" Des rencontres secrètes Des accords tenus durant six ans Des sanctions réduites liées aux demandes de clémence.

La France se dote d'un arsenal pour contrôler les locations meublées via Airbnb, Abritel, … Hébergement Un décret paru dimanche au Journal officiel donne aux grandes villes la possibilité de contraindre les loueurs de logements utilisant des plateformes numériques à se déclarer en mairie.

Le texte permet aux communes de plus de 200.000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les meublés faisant l’objet d’une location de courte durée, afin de pouvoir vérifier qu’ils n’excèdent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an lorsqu’il s’agit de résidences principales. Avec le cas échéant des amendes pour les loueurs intensifs qui empiètent sur les plates-bandes des professionnels. Les syndicats hôteliers Umih (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) et GNC (Groupement national des chaînes hôtelières) se sont immédiatement félicités dimanche de la publication du décret. Publié par Nicolas Barbéry. Quand la justice française donne raison à Booking. Booking.com France n’est pas responsable des réservations prises via la plate-forme, selon une récente décision de justice.

Erreur d’aiguillage s’agissant d’une plainte déposée par une voyageuse française : peu importe la responsabilité du géant hôtelier dans l’erreur de réservation, la consommatrice lésée aurait dû assigner l’opérateur de la plate-forme, la société Booking.com B. V. enregistrée aux Pays-Bas, et non la filiale de droit français Booking.com, a estimé la Cour de cassation. C’est ce qu’explique le site Legalis.net, dans un article publié mardi 10 janvier.

Un litige à 1 170 euros Dans son arrêt du 8 décembre 2016, la Cour a ainsi accueilli favorablement les arguments de la pépite de l'américain Priceline, soulignant le fait que ses conditions générales d’utilisation (CGU) ne donnent aucun pouvoir ni autorité à la filiale française pour le représenter. Accusé de violation de brevets, Sanofi ne peut plu... Un cabinet d'avocats dépose une plainte liée au Di... L’Assemblée vote un durcissement de la taxation de l’économie collaborative. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté lundi prévoit d’assujettir au régime social des indépendants les particuliers qui dégagent d’importants revenus de plates-formes, comme Airbnb ou Ouicar.

Faute d’un accord entre les deux chambres, c’est par un vote à mains levées que l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Parmi les différentes mesures incluses dans ce texte – qui prévoit avant tout de ramener le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 400 millions d’euros l’an prochain – figure une disposition, à l’article 10, qui intéressera particulièrement les particuliers qui ont pris l’habitude de louer leur appartement sur Airbnb ou leur voiture sur Drivy ou Ouicar… et en dégagent d’importants revenus. Lire aussi : Uber, Airbnb : les tentatives de régulation des plates-formes se multiplient dans le monde Taxer davantage l’économie collaborative.

Le barème des indemnités prud'homales fixé. Titres restaurant: Une entente présumée entre sociétés émettrices. Soupçon de cartel dans les sandwichs.