Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.
Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. Taux cotisations sociales Urssaf 2016 2016 2015 2015 2014 2013 2012 2011. En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées, le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE), les statuts des salariés, ainsi que le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales et la nouvelle contribution au dialogue social.
En l’état des informations actuellement en notre possession, l’année 2017 est marquée par les changements suivants concernant les cotisations URSSAF : Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 30 décembre 2016 Tableau des cotisations (hors cotisations organisations syndicales, chômage et CSG/CRDS) Les cotisations modifiées au 1er janvier 2017 vous sont indiquées dans un caractère gras et en italique. Calcul du salaire brut en net. Exonération de taxe d'habitation 2016 : conditions - Fiche pratique. Exonération de taxe foncière 2016 : qui peut en bénéficier ? - Fiche pratique. Conditions d'exonération de la taxe foncièrePlusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir prétendre à une exonération de taxe foncière.
La loi prévoit que les personnes invalides, titulaires de l'Aspa, de l'Asi, ou de l'AAH, et les personnes âgées de plus de 75 ans bénéficient d'une exonération de leur taxe foncière. Les titulaires de l'AAH et les plus de 75 ans doivent néanmoins justifier de revenus inférieurs à certains plafonds, et remplir certaines conditions de cohabitation.A noter que les personnes âgées aux revenus modestes qui étaient exonérées de taxe foncière en 2014 et qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe foncière en 2015 seront remboursées. Le remboursement sera effectué automatiquement au printemps 2016, sans que ces contribuables n'aient aucune démarche à accomplir. Frais professionnels et avantages en nature : les barèmes 2016 sont fixés NetPME. Certaines indemnités pour frais professionnels sont exonérées d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations sociales (pour l’employeur) dans la limite de montants fixés par l’administration (et sous certaines conditions).
Les barèmes applicables au 1er janvier 2016 viennent d’être publiés sur le site de l’Urssaf. Repas sur le lieu de travail et en dehors Pour les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires (travail posté, continu, de nuit, en horaire décalé…), l’allocation forfaitaire ne doit pas dépasser 6,30 euros (contre 6,20 euros en 2015). Lorsque les repas sont pris en dehors des locaux de l’entreprise, l’indemnité de « collation » s’élève au maximum à 8,90 euros (8,80 euros en 2015) pour les salariés dont les conditions de travail empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui ne vont pas au restaurant.
Grand déplacement. Droit fiscal. Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts.
Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles. Histoire[modifier | modifier le code] Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services.
283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.
Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option. 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).
Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées : A. 1.
. - les avocats (cf. 2. 3. B. C. 1. 2. A. 1.