Une évaluation scientifique indépendante pour la réussite de tous les élèves. Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en situation de handicap. L'article L114 du code de l'action sociale et des familles définit précisément la notion de handicap. La loi° 2005-102 du 11 février 2005 fait obligation d'assurer à l'enfant en situation de handicap une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, de garantir une continuité du parcours scolaire et d'assurer l'égalité des chances aux examens.
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 indique que "le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction" ; elle est déclinée dans le code de l'éducation qui précise que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés". 1. Saisine de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 2.
En priorité, la scolarisation se déroule en milieu ordinaire dans l'établissement scolaire du secteur du domicile. 4. La scolarisation. Mardi, 17 Mai 2011 09:52 La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme un objectif clair s'agissant de l'éducation des enfants en situation de handicap : elle soutient le droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté.
Dans ce cadre, en lien avec la MDPH, les parents sont très étroitement associés à l'ensemble de ce processus, qu'il s'agisse de la décision d'orientation de leur enfant, ou à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.). En fonction de la nature du handicap de l'enfant et de son PPS, la scolarisation peut-être individuelle et comprendre, ou pas, des aides (matériels scolaires ou transports adaptés, présence d'un auxiliaire de vie scolaire - AVS...) et des aménagements. Pour en savoir plus : Observatoire national des ressources numériques adaptées. L’Observatoire national des ressources numériques adaptées a été créé en novembre 2007 par le ministre de l’Éducation nationale. Placé sous l’égide de l’I.N.S. H.E.A., il a pour mission de recenser, analyser, évaluer des ressources numériques utilisables par des professeurs non spécialisés confrontés à la scolarisation d’élèves en situation de handicap.
Ces ressources peuvent être des logiciels, des matériels, des sites internet, des cédéroms, des DVD-Rom, des bibliothèques numériques. L’Observatoire a aussi pour mission de diffuser les résultats de ses observations. Les ressources répertoriées ne sont pas uniquement destinés à apporter une solution à un type donné de trouble ou de déficience, mais peuvent dans la plupart des cas servir à tous les élèves de la classe. Elles permettant avant tout de lever les obstacles aux apprentissages. L’Observatoire n’a pas pour ambition de présenter une liste exhaustive des produits disponibles sur le marché.
. - icône. Qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? La scolarisation des élèves en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.
Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire.
L'école inclusive. L’Éducation nationale fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. Elle y consacre 1,5 milliard d’euros pour 260 000 enfants aujourd’hui scolarisés. Je défends le thème de l’école inclusive. Ce n’est pas à l’élève de s’adapter au système mais au système de s’adapter aux spécificités des élèves.
Najat Vallaud-Belkacem ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Une meilleure évaluation des besoins L'école inclusive doit s'adapter aux besoins de tous les élèves et aux besoins de chacun d'entre eux, dans un environnement scolaire prenant en compte les spécificités de chaque parcours. L'information des familles : une plaquette d'information recensant et expliquant toutes ces différentes modalités d'accompagnement est diffusée sur tout le territoire à destination des familles et des professionnels. Des personnels mieux formés Favoriser l'insertion professionnelle.