Quand la détention de titres d'une société d'expertise comptable est utile à l'entreprise individuelle d'audit. EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TVA SUR LES VACCINS ET KITS DE DÉPISTAGE COVID-19. Mise en ligne le 18/12/2020 Dans le sillage du Conseil européen, un amendement au projet de loi de finances pour 2021, adopté par le Sénat, porte à 0% le taux de TVA applicable à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 ainsi qu’aux vaccins prochainement mis sur le marché.
La mesure concerne : les dispositifs de tests d’acide nucléique (PCR) et antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé, les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin (dits « tests sérologiques »), ainsi que tous les types de vaccins contre la COVID-19 qui seront mis prochainement sur le marché en vertu d’autorisations délivrées tant au niveau européen que national. Elle s’appliquera à toutes les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Corriger les erreurs sur une déclaration de TVA. Corriger une erreur sur une déclaration de TVA est possible de deux manières.
L'entreprise dispose ainsi d'un choix. Différents cas de report d'imposition des plus-values. Sursis, reports ou étalement d'imposition des plus-values peuvent se rencontrer dans différentes situations comme les restructurations d'entreprises ou encore les cessions de titres ou valeurs mobilières et de droits sociaux.
Alors que les exonérations ont presque disparu, les plus-values réalisées peuvent parfois bénéficier d'un sursis ou d'un report d'imposition. Les opérations concernées peuvent être des restructurations d'entreprises qui entraînent un transfert de propriété, souvent sans aucun transfert monétaire. Cette absence de paiement explique les sursis, reports ou étalement d'imposition alors même que la restructuration est un fait générateur de l'imposition des plus-values. L'article 150-0 B ter du CGI prévoit le report d'imposition des plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques sous conditions. L'apport doit généralement être fait à une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, contrôlée par l'apporteur. La liste n'est pas exhaustive. L'Assemblée nationale ajuste le budget 2021 à la crise de la Covid-19. Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?
À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés.
Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement. Récupération de la TVA Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Et attention car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port...).
Résultat imposable Les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles, comme tout avantage en nature. CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre ! Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).
En effet, après un report de l’échéance de paiement de l’acompte du 15 juin au 15 décembre 2020, un dégrèvement exceptionnel peut également profiter aux entreprises relevant des secteurs d’activité les plus touchés (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, événementiel et transport aérien). Ainsi, certaines communes, dont la liste est consultable sur internet, ont voté un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE 2020. Destiné aux PME (CA < 150 M€), ce dégrèvement s’applique automatiquement sur le solde à régler prochainement. En pratique, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises doivent donc consulter leur avis de CFE 2020 en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ? Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ profitent d’un taux d’impôt sur les sociétés de 28 % tandis que, pour les autres (chiffre d’affaires ≥ 250 M€), ce taux ne s’applique que jusqu’à 500 000 € de bénéfices.
Au-delà, il grimpe à 31 %. En 2021, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 26,5 % pour les premières tandis qu’il sera ramené à 27,5 % pour les secondes, quel que soit le montant du bénéfice. À savoir : en 2022, ce taux s’établira à 25 % pour toutes les entreprises. Dans tous les cas, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€. La franchise en base de TVA : seuils et conditions.
Les seuils des différents régimes d'imposition sont mis à jour tous les trois ans et la dernière mise à jour a été faite pour les années 2020 à 2022.
Ces seuils doivent en principe être revalorisés dès le 1er janvier 2023. La franchise en base de TVA permet aux assujettis de ne pas être redevables de la TVA tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils ne doivent pas être confondus avec les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Comment consulter l'avis d'imposition et payer la CFE ? La date limite de paiement du solde de CFE est fixée au 15 décembre 2020 après un acompte à payer pour le 15 juin.
Un dispositif d'allègement du paiement de la CFE a été mis en place dans certains secteurs d'activités. L'acompte du 15 juin 2020 a été entièrement reporté au 15 décembre dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien. Un dégrèvement des deux tiers de la CFE est possible sur délibération des collectivités locales au profit des entreprises relevant des secteurs les plus sinistrés.
Plus de 600 délibérations ont eu lieu en ce sens. La liste des communes et EPCI concernées. Payer la CFE, ou cotisation foncière des entreprises, oblige à effectuer un paiement direct en ligne ou autoriser le prélèvement mensuel ou à l'échéance. Aucun avis d'imposition ou d'acompte n'est envoyé au format papier. Consulter un avis de CFE dans l'espace professionnel puis payer la CFE.
La fiscalité applicable aux cadeaux clients. Comme à chaque fin d'année, il est de coutume à l'approche des fêtes de fin d'année, dans bon nombre d'entreprises, d'offrir des cadeaux d'affaires aux clients. Si ces dépenses sont monnaie courante et parfaitement licites, elles ne sont déductibles du résultat imposable que sous conditions. Des règles spécifiques s'appliquent pour la déductibilité de la TVA. Les cadeaux d'affaires effectués par les entreprises à leurs clients les plus importants ou aux intermédiaires influents sont une pratique courante.
Offrir un cadeau n'est plus synonyme ici de faire plaisir mais entre dans l'intérêt de l'entreprise. Cadeaux clients et TVA Sur ce point, il y a une limite mise en place par l'administration fiscale qui s'élève à 69€ TTC (ce montant est revalorisé tous les cinq ans) par an et par bénéficiaire. Déclaration de la CVAE : formulaires et liasse fiscale. Déclarer la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée peut sembler compliqué tant il y a de formulaires à remplir.
Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ? Les très petites entreprises ont pu pendant la période de crise sanitaire suspendre les loyers relatifs à leurs locaux commerciaux et professionnels.
Il en a résulté pour les bailleurs des locaux concernés une diminution de leurs revenus locatifs. Interrogé sur les mesures mises en place pour venir en aide à ces bailleurs, le ministre de l’Économie et des Finances a précisé qu’en matière d’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source a permis aux bailleurs de moduler à la baisse voire de supprimer les acomptes d’impôt sur le revenu (IR) relatifs aux revenus fonciers non perçus En pratique : cette action est possible via le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible à partir de l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Elle doit être réalisée au plus tard le 22 du mois pour être prise en compte pour l’acompte prélevé le mois suivant. Le Ministre a également indiqué qu’en matière de taxe foncière, aucune mesure spécifique à la crise sanitaire n’a été prise. Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a mis en place un nouveau crédit d’impôt pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique. À noter : la mise en place de ce crédit d’impôt devrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2021. Quelles entreprises ? Sont concernées les TPE et les PME, sans distinction de secteurs d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.
Quels travaux ? Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent engager certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments (commerces, bureaux, entrepôts…). Taux d'IS 2021 : 31%, 28% et 15% Le taux d'impôt sur les sociétés 2021, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, est fixé à 26,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'€. Déclaration 2777 et intérêts des comptes courants d'associés. La déclaration des intérêts des comptes courants d'associés se fait sur trois déclarations différentes. La première déclaration est la déclaration des revenus de capitaux mobiliers à produire le 15 du mois qui suit le paiement. C'est la déclaration 2777. Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés. Comme vous le savez, nous assistons, ces dernières semaines, à une recrudescence des cas d’infection au Covid-19.
Aussi, afin de freiner la propagation de l’épidémie, le gouvernement a instauré un couvre-feu, applicable de 21h à 6h, dans les zones les plus touchées, à savoir : - les huit départements de l’Île-de-France : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d’Oise ; - les métropoles d’Aix-Marseille, de Grenoble, de Lille, de Lyon, de Montpellier, de Rouen, de Saint-Étienne et de Toulouse. À noter : ce couvre-feu, qui a débuté samedi 17 octobre à 0h00, est en vigueur pour au moins 4 semaines, soit jusqu’à mi-novembre.
Sachant qu’il pourrait, au besoin, être prolongé de 2 semaines. Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer! CITE : le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Barème de la TVS 2020. Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA. Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble.
La contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE. Don d’assurance-vie à une association. Les associations qui reçoivent des legs doivent, en principe, payer des droits de mutation à titre gratuit à l’administration fiscale. Toutefois, sont notamment exonérées de ce versement : - les associations reconnues d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire les associations d’intérêt général ayant une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; - les associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ; - les associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique.
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale. Aménagement de la réduction d'impôt dite Madelin ou IR-PME. Loi de finances : fin des avantages à adhérer à un OGA ? Domicilier son entreprise chez soi : aspects fiscaux. Domicilier son entreprise chez soi ou louer un bureau à sa société est tout à fait possible et relativement courant dans le cadre d'une création d'entreprise. Le dirigeant met alors en location une partie de sa résidence principale et perçoit des revenus fonciers.
Régime fiscal des transmissions universelles de patrimoine. Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL. Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ? Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises. Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021. Abattement sur les droits de succession et dons aux associations. Payer ses impôts au bureau de tabac. Dons familiaux : un coup de pouce fiscal pour les créateurs d’entreprise. Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA. Vers un dépôt systématique du FEC ? Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances. Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée. Dispositif « Denormandie » : des précisions administratives sur la redéfinition des travaux éligibles. Conventions fiscales : les critères du lieu de séjour habituel sont précisés.
Coronavirus (Covid-19) : un plan de règlement possible pour les dettes fiscales des TPE et PME. Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal. Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible.