Déduction Forfaitaire Spécifique 2020 2019 2018 2017 2016 2015. Préambule ¶ Une modification de la valeur maximale des abattements d’une année civile était annoncée fin 2016.
À ce jour, aucune information à ce titre n’a été dévoilée. La présente page repère sera actualisée en conséquence, lorsque les services fiscaux nous aurons informé à ce sujet. Certaines professions ou certains secteur d’activité permettent parfois l’application d’une DFS (appelée aussi abattement). Un document synthétique de l’URSSAF, réalisé au 28/11/2015 confirme de nombreuses dispositions à ce sujet. Rappelons à ce sujet, que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise. Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.
Textes de référence: Liste des catégories pouvant bénéficier d’abattement (ou DFS) ¶ Participation aux bénéfices : déblocage et fiscalité. Participation aux bénéfices : qu'est-ce que c'est ?
La participation aux bénéfices est un dispositif d'épargne salariale. Elle est obligatoire pour les entreprises employant 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois exercices. Depuis le 1er janvier 2020, la participation est obligatoire à compte de l'exercice suivant une période de 5 années consécutives lorsque l'entreprise a employé 50 salariés.
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Cet accord stipule les règles de calcul, d'affectation et de gestion du dispositif ainsi que sa durée. Part frais professionnels. BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions.
4628-PGPBNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions16 BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions A.
Les frais de réception, de représentation et de congrès Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié. Les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires par exemple) ont le caractère de dépenses professionnelles. En revanche, les dépenses à caractère personnel ou somptuaire, exposées à l'occasion de congrès, ainsi que les frais de voyage et de séjour du conjoint ne peuvent, en aucun cas, être admis en déduction. Par ailleurs, la détermination des frais de représentation ne peut résulter de l'application de taux forfaitaires. B. 1. Réserve légale : comment la calculer et la comptabiliser ? La réserve légale est une obligation dans toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports.
Ce sont toutes les sociétés par actions et les SARL. Plafond de la Sécurité sociale : valeurs 2020. Les titres-restaurant. Comment amortir un véhicule de tourisme en comptabilité ? Toutes les entreprises peuvent acheter des voitures particulières pour les besoins de leur exploitation. Ces biens acquis, comme toute immobilisation, doivent être amortis en comptabilité.
Or pour certaines catégories de véhicules (appelés véhicules de tourisme), l’administration fiscale a instauré des seuils de déduction au-delà desquels une fraction de l’amortissement comptable doit être réintégrée en comptabilité. Compta-Facile vous propose une fiche répondant aux questions : comment amortir un véhicule de tourisme acheté ? Taxation des boissons. Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % volBières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools. Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. La fiscalité applicable aux cadeaux clients. Comme à chaque fin d'année, il est de coutume à l'approche des fêtes de fin d'année, dans bon nombre d'entreprises, d'offrir des cadeaux d'affaires aux clients.
Si ces dépenses sont monnaie courante et parfaitement licites, elles ne sont déductibles du résultat imposable que sous conditions. Des règles spécifiques s'appliquent pour la déductibilité de la TVA. Les cadeaux d'affaires effectués par les entreprises à leurs clients les plus importants ou aux intermédiaires influents sont une pratique courante. Offrir un cadeau n'est plus synonyme ici de faire plaisir mais entre dans l'intérêt de l'entreprise. Cadeaux clients et TVA Sur ce point, il y a une limite mise en place par l'administration fiscale qui s'élève à 69€ TTC (ce montant est revalorisé tous les cinq ans) par an et par bénéficiaire. La prochaine revalorisation de ce seuil pourrait intervenir en 2021. Peut-on déduire la TVA sur un cadeau client ? Cadeaux clients : détermination du résultat fiscal.