Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21-III (4°) et 26 ; Vu le code civil, notamment l'article 1843-4 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-15 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-19 ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Définition d'un établissement recevant du public (ERP) Commerce - Réglementation sur les foires et salons. La réglementation est différente selon que les manifestations commerciales se tiennent ou non dans un parc d’exposition enregistré.
La législation applicable aux foires et salons a fait l’objet d’une importante réforme introduite par l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, notamment ses articles 26 à 33. Les foires et salons étaient jusqu’en 2004 des activités réglementées par une ordonnance de 1945 et ses textes d’application.
Ainsi les foires et salons pouvaient être soumis à une double autorisation préfectorale : d’une part, une autorisation préfectorale pour la tenue d’une foire ou d’un salon, d’autre part, une autorisation municipale ou préfectorale de vente au déballage, en fonction de la surface de vente utilisée par l’organisateur, lorsque celui-ci réalisait des transactions commerciales au-delà des simples ventes d’articles de faible valeur marchande ou d’échantillons. Assurer la sécurité de son événement : quelle réglementation suivre ? Dès lors que vous organisez un événement, quelle que soit son ampleur, votre association se doit d’assurer la sécurité de toutes les personnes qui y participeront. Lourde tâche… Mais pas insurmontable. Voici quelques éléments qui vous permettront d’y voir plus clair. Tout est dans le titre : en tant qu’organisateur·ce d’un événement, vous êtes responsable de la sécurité des personnes qui y participeront.
Il vous appartient donc de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter et faire respecter les règles en vigueur. Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons. Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.
Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. » Obligations réglementaires sur les foires et salons - Direccte Grand-Est. Quelles sont les pratiques d’hygiène à respecter ?
Bonnes pratiques d’hygiène pour mes locaux Mes plans de travail et mes équipements (ustensiles, outils, …) sont propres et désinfectés. J’ai de l’eau potable chaude et froide à disposition. J’ai des produits et des ustensiles de nettoyage et de désinfection. J’ai une poubelle fermée pour mes déchets. Bonnes pratiques d’hygiène pour moi-même et mon personnel J’ai une tenue propre réservée à mon activité. Bonnes pratiques d’hygiène pour les denrées alimentaires Je protège les denrées de toutes contaminations (clientèle, insectes, animaux, poussière, …). Pour la traçabilité, je garde l’étiquetage des produits alimentaires que j’ai utilisés.