Les différents types de contrats informatiques. Clap de fin pour l'affaire IBM / MAIF ! Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Arrêt n° 466 du 29 mars 2017, Répertoire général nº 15-16.010 La Cour de Cassation vient de mettre un terme à l’une des affaires judiciaires les plus emblématiques du droit des contrats informatiques, en rejetant le dernier pourvoi d’IBM.
Retour sur une saga. Grandes dates du litige. Affaire Maif-IBM : le serpent de mer judiciaire. Après neuf ans de combat judiciaire, la condamnation d’IBM en janvier dernier pourrait faire jurisprudence dans le secteur des services informatiques.
Toutefois, le pourvoi en cassation du géant américain retarde l’épilogue d’un interminable feuilleton. Le contentieux entre la Maif et IBM n’en est plus à un rebondissement près. Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile – section B, arrêt du 29 janvier 2015. Mercredi 11 mars 2015 Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile – section B, arrêt du 29 janvier 2015 IBM France et BNP Paribas Factor / Mutuelle Assurance des Instituteurs de France client - contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur – arrêt contradictoire – prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Dans l’optique de repenser son système d’information vieillissant, la Maif a entendu refondre la partie du système dédiée à la relation avec les sociétaires (Grs).
A cet effet, un sous-projet a été confié en 2002 à la société Siebel dont le progiciel avait été choisi pour être intégré dans son système d’information. Le 22 décembre 2005, les parties ont alors signé un deuxième protocole aux termes duquel : – infirmé le jugement, La cour, Contrat d’intégration : IBM condamnée à verser 6,67 millions d’euros à la Maif. Mercredi 11 mars 2015. Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017. Lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT.
Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.1 La rupture des négociations. Contrat de prestation de services : les clauses et obligations. Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client.
Ce contrat fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. E-commerce: sanction de pixmania pour rupture abusive de ses relations commerciales avec un marchand. Pour mémoire, l'article L 442-6-1 §5 du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
En l'espèce, le site internet pixmania.com a essentiellement pour activité la vente en ligne de produits technologiques. Cette activité se décompose : - d'une part, en vente directe à l'internaute, Pixmania agissant en qualité de distributeur. Pixmania revend au client final ses propres produits. Le tribunal a jugé que la mise en œuvre de cette clause paraît impossible en raison de sa grande imprécision et compte tenu que : Email : abem@cabinetbem.com.
Pixmania condamnée à un million d’euros pour rupture abusive de contrat. Lundi 26 septembre 2011 Pixmania qui avait rompu brutalement le contrat d’adhésion à sa plateforme vendeurs conclu avec Dimitech a été condamnée à lui verser plus d’un million d’euros de dommages-intérêts par un jugement du 13 septembre 2011 du tribunal de commerce de Paris, soit un million d’euros en réparation de la perte de chance d’obtenir une levée de fond de 5 millions d’euros et 41 666 € pour la perte de marge résultant de l’interruption brutale de l’accès de l’internaute aux produits de Dimitech, placée en redressement judiciaire depuis juin 2011.
Entre mai 2009 et septembre 2010, Dimitech avait vendu les produits de son catalogue sur la place de marché de Pixmania, en l’absence d’un contrat écrit. Les ventes étaient continues et en progression régulière. En septembre cependant, Pixmania met la pression sur son vendeur pour lui faire signer des conditions générales de vente. D3 1 CONTRATS. D3 2 C informatiques.