Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012
lundi 02 avril 2012 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012 Uzik / Moralotop
Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile – section B, arrêt du 29 janvier 2015
mercredi 11 mars 2015 Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile – section B, arrêt du 29 janvier 2015 IBM France et BNP Paribas Factor / Mutuelle Assurance des Instituteurs de France client - contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur
L'intégrateur de solution informatique n'est tenu qu'à une obligation de moyen !
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 20 mars 2017, Répertoire général nº 15/11363 Le contrat d’intégration d’un progiciel ne peut être qualité de contrat clé en mains en l’absence de fourniture du matériel ni être soumis à une obligation de résultat dès lors que l’installation nécessite la collaboration et implication des équipes du client, susceptibles d’affecter l’adéquation de la solution proposée à ses besoins. Une société souhaite mettre en place un ERP et fait réaliser par un assistant à maitrise d’ouvrage un cahier des charges reflétant ses besoins. Elle contractualise fin 2010 avec l’intégrateur d’un progiciel et dès février 2011 des difficultés apparaissent, liées à la mise en place d’une fonctionnalité jugée essentielle par le client. La cour relèvera que le rôle de l’intégrateur est d’installer le progiciel en paramétrant certains éléments en fonction des besoins de son client dans la limite de ce qu’offre la version standard du progiciel.
De la nature de l’engagement du prestataire informatique
Pour lire l’article d’Etienne Papin dans son contexte original pour CIO Online. Les contrats informatiques sont-ils eux aussi bogués ? Etienne Papin démontre ici qu’il n’y a pas d’exception informatique. Tant pis pour les fournisseurs qui tentent un renversement de la charge de la preuve pour échapper à leur responsabilité. La mise en œuvre d’un nouveau système applicatif est un investissement important pour les entreprises.
Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002
Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 Texte intégral Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 avril 2001 - R.G.: 2000/2351 N° R.G.
Droit des contrats informatiques
I. Obligations du prestataire informatique 1.
Affaire Maif-IBM : le serpent de mer judiciaire
Après neuf ans de combat judiciaire, la condamnation d’IBM en janvier dernier pourrait faire jurisprudence dans le secteur des services informatiques. Toutefois, le pourvoi en cassation du géant américain retarde l’épilogue d’un interminable feuilleton. Le contentieux entre la Maif et IBM n’en est plus à un rebondissement près. Et pour cause : le 20 mars dernier, alors que les principaux observateurs judiciaires pensaient l’affaire définitivement close depuis l’arrêt du 29 janvier 2015 de la Cour d’appel de Bordeaux, IBM a fait part de son intention de se pourvoir pour la seconde fois en cassation. « Nous avons remarqué qu’IBM n’avait pas cherché à abuser la Maif. Toutes les conséquences sur le fond de l’affaire n’ont pas été tirées », a déclaré Constance Bordes, directrice de la communication d’IBM France à L’Argus.
contrat informatique
Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties".
Dassault Systèmes choisi par Airbus pour accélérer sa transformation numérique - France 3 Nouvelle-Aquitaine
Les deux groupes ont signé un protocole d'accord d'une durée de cinq ans. Airbus et Dassaut, qui compte plusieurs usines en Nouvelle-Aquitaine, vont mettrent en oeuvre conjointement des applications collaboratives dans les domaines de la conception 3D, de l'ingénierie, de la fabrication, de la simulation et de l'intelligence. Dans un communiqué publié ce mercredi sur le site de groupe, Guillaume Faury, président d'Airbus Commercial Aircraft, résume les enjeux de ce partenariat :
Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016
mercredi 22 juin 2016 Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016 M. W. A. / Paypal
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017
mardi 24 octobre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017
Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017
lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France :
