RGPD et bibliothèques. Vous souhaitez savoir quelles sont les conséquences pour les bibliothèques de la mise en application du RGPD.
L’acronyme RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » règlement européen, s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Une bibliothèque traite ou collecte des données sur ses usagers dans le cadre de son activité, elle a donc des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui lui sont confiées. Dans le cas où la bibliothèque est sous tutelle d’une collectivité territoriale, dans le cadre d’une délégation de service public « c’est l’autorité administrative (par exemple, le maire pour la commune, le président du conseil départemental pour le département), qui prend la décision d’accepter les risques résiduels et la manière dont ils ont été gérés.
Il doit s’engager à une amélioration continue de la sécurité. Le dispositif des contrats territoire-lecture (CTL) - Ministère de la Culture. Le dispositif des contrats territoire-lecture a été mis en place en 2010 dans le cadre des 14 propositions pour le développement de la lecture.
Héritiers des contrats ville-lecture, les contrats territoire-lecture visent à accompagner des projets pluriannuels, notamment en direction des jeunes publics, dans les milieux ruraux, périurbains et ultramarins. Ils soutiennent des logiques d'aménagement du territoire et favorisent l'intervention à l'échelon intercommunal ou à l'échelon départemental, même si les projets communaux, voire régionaux ne sont pas exclus du dispositif. Les premiers CTL ont été signés en 2010, d'autres ont suivi en 2011 et 2012. A ce jour, 57 conventions ont été signées ou mises à la signature. 109 CTL en cours d'exécution ou de négociation en vue d'un financement en 2013 sont recensés sur le territoire national (métropole et outre-mer).
Levée de la “clause du service fait” pour les collectivités locales : quel impact pour l’EAC et les spectacles annulés ? La crise sanitaire a obligé l’interruption de toutes les actions des intervenants en éducation artistique et culturelle et l’annulation de tous les spectacles, créant pour les personnes, les compagnies et structures concernées un manque à gagner susceptible de les fragiliser durablement.
La question se pose aux collectivités de pouvoir rémunérer les intervenants pour des prestations annulées et pour celles ayant acheté des spectacles de pouvoir honorer financièrement les compagnies pour leurs manifestations qui n’ont pu avoir lieu. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars, ouvre cette possibilité en levant ce qu’on appelle “la clause du service fait” (ou “service rendu”). Une mesure qui permet d’honorer des contrats même s’ils n’ont pu être effectués. CNL CP Mesures exceptionnelles CNL. Le ministère de la Culture détaille les mesures en faveur des artistes et des auteurs. Franck Riester a détaillé, vendredi 27 mars, les mesures en faveur des artistes et des auteurs dans le cadre de la crise sanitaire, et dont la plupart sont des mesures d'urgence du gouvernement qui peuvent être appliquées de manière transversale.
Le périmètre des sommes collectées dans le cadre de la copie privée sera élargi. Franck Riester, ministre de la Culture, a présenté vendredi 27 mars les dispositifs d’action en faveur des artistes-auteurs dont la situation économique a été directement impactée par les mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19. « Pour répondre aux graves difficultés économiques que rencontrent d’ores et déjà les artistes-auteurs, tous les moyens et dispositifs seront mobilisés.
Par ailleurs, Franck Riester a rappelé que les artistes-auteurs bénéficient d’un grand nombre des mesures d’urgence transversales annoncées par le gouvernement. Les artistes et auteurs peuvent bénéficier de plusieurs aides directes ou indirectes : Plusieurs modifications pour les bibliothèques territoriales, municipales et nationales. Le décret n°2020-195 du 4 mars 2020 fait état de diverses dispositions relatives aux bibliothèques publiques et à leurs collections, avec des modifications plus ou moins importantes.
Ce texte, notamment, supprime certaines formalités demandées aux collectivités territoriales, modernise le contrôle scientifique et technique des bibliothèques territoriales, et renforce la protection des collections patrimoniales. Médiathèque Les 7 lieux, Bayeux (photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0) Ce décret d'envergure modifie des dispositions du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques, et concerne différents types d'établissements.
Centre National du Livre. JORF n°0055 du 5 mars 2020 - Version initiale - Légifrance. Le livre III du code du patrimoine (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes : « Livre III « BIBLIOTHÈQUES « Titre Ier « DISPOSITIONS COMMUNES « Art.
R. 310-1. -Les dispositions de l'article R. 311-1 s'appliquent à l'ensemble des bibliothèques relevant du présent livre. . « Chapitre Ier « Documents patrimoniaux « Section 1 « Dispositions communes « Art. . « Art. . « Art. . « Section 2 « Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.