Code du travail - Article L3243-4. Bulletin de paie. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle afin de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.
Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum.
Chapitre 1: Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. - Texte de base - Convention collective nationale du 12 juillet 2001. 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés da.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3132-16 du code du travail, la référence à l'article L. 3132-25-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3132-21.
L'article R. 3132-17 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 » et les mots : « ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. Chapitre 1 veille social a la fiteco travail le dimanche.
Salaires -Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016. DPAE. Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Textes Salaires - Avenant n° 13 du 17 septembre 2014 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2015. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - ANNEXE A - Grille générale des emplois Avenant 14 du 22 janvier 1. Sp3 chapitre 2 :ctt. La DUCS Urssaf pour saisir le bordereau et le tableau récapitulatif des cotisations (BRC et TR) La DUCS Urssaf 1.
Authentifiez-vous sur net-entreprises.fr et cliquez sur « Accéder à la déclaration ». 2. Sur le tableau de bord DUCS, cliquez sur la période à déclarer : Si vous êtes mono-établissement, vous accédez directement au tableau de bord de votre entreprise. 3. 4. Cliquez sur "Ajouter une ligne". La ligne de cotisation s’affiche sur le bordereau. Sélectionnez le département puis la ville concernée : La ligne ainsi que le taux de cotisations sont bien mentionnés sur votre bordereau : 5. En fonction des bases saisies et des calculs automatiques, le « pavé » du télérèglement s’incrémentera automatiquement. Important : Vous pouvez diviser la somme due sur différents comptes bancaires enregistrés (3 comptes au maximum) : 6. 7. Important : si vous n’avez pas utilisé le télérèglement, vous devez imprimer le « coupon de paiement » comme suit et le joindre à votre chèque : Important : La norme Sepa impose de nouvelles modalités concernant les ordres de paiement des cotisations.
Actualités de la déclaration sociale nominative. Opération sur le système DSN du 19 au 26 septembre La mise en productionde la DSN phase 3 démarrera à partir du 19/09/2016 au soir et durera jusqu’au 26/09/2016 au soir inclus.
Durant cette période, le service de déclaration restera ouvert. Des perturbations sont toutefois possibles. Un décalage des remontées des comptes-rendus métier des partenaires DSN pourrait par exemple se produire. Durant cette période, les envois de DSN mensuelles de masse sont déconseillés. Pour une information actualisée sur la situation en production, rendez-vous en page d’accueil de net-entreprises.fr et dsn-info.fr. Le point sur la norme DSN phase 3 Le pilote et l’ouverture de service de la phase 3 – CT 2016.P3.6 La phase 3 est actuellement en fonctionnement dans le cadre d’un dispositif pilote, réunissant un échantillon d’éditeurs et d’entreprises qui testent concrètement la norme et son fonctionnement.
Échéance du 16 août : quelques points de vigilance Vous ne comprenez pas un de vos comptes rendus DSN ?