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Code du travail - Article L3243-4. Bulletin de paie. Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme du contrat...

Bulletin de paie

L'employeur doit remettre le bulletin de paie dans les conditions suivantes : soit en main propre,soit par courrier,soit par voie électronique, à condition que le salarié ait donné son accord, et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale. L'employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans. Attention : en cas de perte du bulletin de paie, le salarié peut demander à l'employeur qu'il lui en délivre un double, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le faire. Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur. À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés du secteur privé et a donné la priorité à la négociation collective. Ainsi, un premier niveau de négociation au sein de chaque branche professionnelle devait être engagé. À défaut d'accord conclu, l'employeur et les représentants du personnel devaient engager des négociations au sein de chaque entreprise.

Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire. Chapitre 1: Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. - Texte de base - Convention collective nationale du 12 juillet 2001. 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés da.

Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3132-16 du code du travail, la référence à l'article L. 3132-25-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3132-21.

2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés da

L'article R. 3132-17 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 » et les mots : « ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. Chapitre 1 veille social a la fiteco travail le dimanche.

Chapitre 2

Salaires -Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016. DPAE. Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Textes Salaires - Avenant n° 13 du 17 septembre 2014 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2015.

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - ANNEXE A - Grille générale des emplois Avenant 14 du 22 janvier 1. Sp3 chapitre 2 :ctt. La DUCS Urssaf pour saisir le bordereau et le tableau récapitulatif des cotisations (BRC et TR)

La DUCS Urssaf 1.

La DUCS Urssaf pour saisir le bordereau et le tableau récapitulatif des cotisations (BRC et TR)

Authentifiez-vous sur net-entreprises.fr et cliquez sur « Accéder à la déclaration ». 2. Sur le tableau de bord DUCS, cliquez sur la période à déclarer : Si vous êtes mono-établissement, vous accédez directement au tableau de bord de votre entreprise. 3. 4. Cliquez sur "Ajouter une ligne". La ligne de cotisation s’affiche sur le bordereau.

Sélectionnez le département puis la ville concernée : La ligne ainsi que le taux de cotisations sont bien mentionnés sur votre bordereau : Actualités de la déclaration sociale nominative. Déclaration et paiement de vos cotisations Urssaf : attention aux erreurs !

Actualités de la déclaration sociale nominative

1. Ne pas déclarer d’informations en double La DSN s’appuie sur une transmission mensuelle des données issues de la paie : la déclaration et les corrections s’opèrent au mois le mois. Dans le cadre de la phase 2, nous vous invitons à être particulièrement vigilants aux données renseignées dans les rubriques « S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale » et « S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due » et à ne pas déclarer en double les informations (risque de double prélèvement à tort). Exemples : Ne pas redéclarer le versement de vos cotisations dans la dernière DSN du trimestre dans le cas où elles sont déjà déclarées dans vos DSN mensuelles Ne pas redéclarer en DSN des données déjà déclarées en DUCS (et inversement)