Quels sont les pays qui reconnaissent le « sexe neutre » à l’état civil ? La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conforté mardi 30 janvier la France dans son refus de faire figurer la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexe. De nombreux pays ont pourtant autorisé leurs citoyens à le faire. Il est possible d’indiquer légalement un genre non binaire dans une quinzaine de pays, comme l’Argentine, l’Autriche, l’Australie, le Canada, la Colombie, le Danemark, l’Allemagne, l’Islande, l’Irlande, Malte, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, l’Inde, le Népal et les États-Unis. L’Allemagne, pionnière en Europe L’Allemagne, qui a légalisé en 2018 un « troisième genre » sur les certificats de naissance, fait figure de pionnière en la matière en Europe.
Les parents d’un nouveau-né intersexué peuvent ne pas indiquer le genre de leur enfant à l’état civil. Aux États-Unis, il est possible depuis avril 2022 de cocher une case « X » sur tous les formulaires. Malte, un des États les plus protecteurs. M. Petkova et B. Pitcho : « Notre rôle est de faire respecter les droits des personnes intersexes » Contrairement aux idées reçues, tout le monde ne naît pas garçon ou fille. Des millions de personnes viennent au monde avec des organes sexuels qui ne correspondent pas exactement aux stéréotypes de genre masculin ou féminin. Il y aurait, d’après les associations, autant de personnes intersexes que de personnes aux cheveux roux. L’intersexuation est pourtant encore perçue comme une anomalie à réparer, et les droits de ces personnes, bafoués, nous expliquent les avocats au barreau de Paris (75) Mila Petkova et Benjamin Pitcho.
Actu-Juridique : Qu’est-ce que l’intersexuation ? Mila Petkova : L’intersexuation est une terminologie médicale, aujourd’hui consacrée par la loi. Celle-ci parle d’une variation du développement génital. Il existe en effet tout un continuum de situations variées entre le féminin et le masculin. AJ : La défense des personnes intersexes est une des spécialités de votre cabinet. BP : Mila a apporté ce type de dossiers au cabinet. MP : Il y a beaucoup de variation. Y c. FRANCE. Sexe neutre et état civil. Les faits À sa naissance, D. a été inscrit à l’état civil comme étant de « sexe masculin ». À l’âge de 63 ans, il a demandé la rectification de son acte de naissance, afin qu’y soit inscrite la mention « sexe neutre » au lieu de « sexe masculin ». D. explique qu’il était impossible de déterminer son sexe à la naissance, et n’avoir connu, par la suite, aucun développement sexuel, de sorte qu’il ne peut être identifié, ni comme homme, ni comme femme.
D. se définit comme « intersexe » : « ni homme, ni femme ». La question posée à la Cour de cassation La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes de l’état civil ? C’est la première fois que cette question est posée à la Cour de cassation. La réponse de la Cour de cassation La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. - dans les actes d’état civil, il n’existe que deux mentions relatives au sexe (« masculin » / « féminin »).
Combien y a-t-il de sexes? Espagne : projet de loi pour l’égalité réelle et effective des personnes trans et pour la garantie des droits des personnes LGBTI. Par Daniel Borrillo – Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris Nanterre Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme a fait basculer la question de l’identité de genre dans la vie privée, les États n’ont pas cessé de modifier leurs législations respectives. Le sexe cesse d’être un élément d’ordre public (indisponible) pour devenir une composante de la vie privée de l’individu (autodétermination). L’Espagne constitue l’exemple paradigmatique de cette évolution en proposant une loi-cadre au sein de laquelle l’État s’engage à la fois à garantir l’égalité des droits et à mettre en œuvre des politiques d’action positive pour les minorités LGBTI (lesbiennes, gays, bi, trans, intersexe).
Aussi, le changement de sexe à l’état civil devient possible par une simple démarche administrative accessible également aux mineurs. Que prévoit le projet de loi adopté en première lecture par les députés espagnols ? Enfin, comme le note N. 25 mars 1992 CEDH. Affaire a.p. gar on et nicot c. france. 15 23 Rapport final. HUDOC - European Court of Human Rights. La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes - Civil. La Cour EDH ne condamne pas la France pour avoir refusé la reconnaissance juridique du sexe "neutre" ou "intersexe".
» La conformation sexuée. Qualification et régime juridique de la torture et autres traitements inhumains et dégradants (tierce intervention sous CEDH, M c. France, n°42821/18) | Revue des droits et libertés fondamentaux. Par Benjamin Moron-Puech, Professeur à l’Université Lumière Lyon 2 0.2. Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme va être amenée à se prononcer sur la pratique médicale dite de conformation sexuée, par laquelle le corps des personnes intersexuées — naguère dites hermaphrodites dans la culture populaire et aujourd’hui désignées par nombre de professionnels de santé sous le terme de « désordre du développement sexuel » ou celui « variations du développement génital » — se trouve modifié pour se rapprocher des idéaux-types masculin ou féminin. 0.3.
Ces actes, qui ne datent pas d’hier et dont on trouve des traces dans des récits plus ou moins fantasmés remontant à l’Antiquité[2], se sont cependant multipliés de manière exponentielle à partir des années 1960, avec la médicalisation des naissances et les progrès d’un certain scientisme s’ancrant sur les résidus d’une médecine n’ayant pas complètement renoncé à l’eugénisme nazi[3]. 0.4. 0.5. 1. 2. 3. I. 4. A. 5. 6. 7. 8. 9. Neutralité de la CEDH sur le sexe neutre. Dans son arrêt Y. c. France rendu le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que le refus des autorités françaises de remplacer la mention "sexe masculin" par la mention "sexe neutre" ou "intersexe" sur l'acte de naissance du requérant ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée.
Le requérant verse au dossier un dossier médical complet, montrant une mixité de ses caractères sexués, primaires et secondaires. La différenciation sexuée ne s'est pas réalisée in utero, au point qu'il fut impossible de déterminer à sa naissance s'il était un garçon ou une fille. Dépourvu de testicules ou d'ovaires, son corps n'a jamais produit d'hormones sexuelles et il n'est ni masculinisé, ni féminisé. Doté d'une silhouette plutôt féminine, mais déclaré à l'état civil comme un garçon il a dû subir un traitement hormonal lourd. Il doit en effet, en permanence, vivre en "faisant semblant d'être un homme", alors qu'il n'est ni un homme ni une femme. M. Faut-il supprimer la mention «sexe» de l'état-civil ? Sexe : F/M, cochez la case… Comment cette mention dans l'état civil s'est-elle historiquement construite ?
Ne permettait-elle pas surtout d’accorder des droits inégaux aux hommes et aux femmes, notamment quand ces dernières n'avaient pas le droit de vote ? Si aujourd'hui tous les individus ont les mêmes droits et devoirs, pourquoi la conserver ? L’histoire donne à réfléchir… Le 4 mai 2017, la Cour de cassation s’est opposée au jugement du tribunal de grande instance de Tours autorisant une personne intersexe à faire inscrire la mention « sexe neutre » dans son acte de naissance. Assignée homme au berceau, la personne requérante ne s’identifiait pourtant ni au sexe masculin, ni au sexe féminin. Éviter les «mariages illicites» et les déserteurs... Scène du film «Nos années folles» (réal. ARP Selection / Collection ChristopheL En 1804, le Code civil de Napoléon établit des droits et des devoirs différenciés pour les époux. Le dogme des X et Y Division sexuelle et construction sociale.
Reconnaissance d'une double filiation maternelle. Une décision inédite. La cour d’appel de Toulouse a fait droit à cette femme transgenre, Claire* [1] qui désormais est aussi la mère de sa fille. Mariée depuis 1999, elle a eu deux enfants avec son épouse. Elle a ensuite changé de genre : elle a obtenu du tribunal le changement de son état civil ; de sexe masculin elle est devenue de sexe féminin. Claire a ensuite un troisième enfant avec son épouse, car ses organes sexuels demeuraient fonctionnels. Elle avait d’ailleurs fait établir un acte de reconnaissance prénatal. Mais jusqu’ici la justice avait toujours refusé de transcrire cet acte de reconnaissance prénatale, donc de reconnaître comme la mère de ce dernier enfant, qui avait une autre mère. C’est chose faite au terme d’une procédure de huit années par cet arrêt de la cour d’appel de Toulouse ce mercredi 9 février 2022.
Claire était assistée de Maître Richard. La cour d’appel de Toulouse a fait prévaloir ici l’intérêt supérieur de l’enfant, admettant l’évolution des familles. Pays-Bas: La carte d'identité ne mentionnera plus le genre des citoyens. L'identité de genre des citoyens néerlandais ne sera plus mentionnée sur leur carte d'identité d'ici quelques années. L'inscription est jugée «inutile» par la ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Science Ingrid van Engelshoven. Dans une lettre au parlement vue par l'AFP samedi, la ministre, également chargée de l'Emancipation, a fait part de son intention de supprimer l'inscription du sexe sur les cartes d'identité «à partir de 2024/2025». Ingrid van Engelshoven souhaite «limiter dans la mesure du possible la mention inutile du sexe», qui restera cependant mentionné sur les passeports, rendu obligatoire par l'Union européenne.
«Les Pays-Bas ne seraient pas le premier État membre à posséder une carte d'identité sans mention de genre. La carte d'identité allemande ne mentionne pas de sexe», écrit la ministre. Mme. Van Engelshoven estime que les citoyens doivent pouvoir «façonner leur propre identité et la vivre en toute liberté et sécurité». "Avec mes nouveaux papiers, j'espère pouvoir enfin vivre ma vie" : en Allemagne, la loi facilitant le changement de genre entre en vigueur. Ce texte, qui figurait au programme de la coalition d’Olaf Scholz, permet de changer librement de genre et de prénom.
La nouvelle loi est considérée comme une avancée majeure en faveur des droits des personnes transgenres. Publié le 01/11/2024 13:27 Temps de lecture : 4min En Allemagne, la loi sur l’autodétermination de genre entre en vigueur vendredi 1er novembre. Le pays rejoint ses voisins européens qui ont avant lui adopté le principe de l’autodétermination : la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, ou encore l’Espagne et l’Irlande. Désormais en Allemagne, il suffira de remplir un formulaire pour changer de prénom et de genre.
La demande se fait auprès du bureau d'état-civil local, après avoir choisi entre quatre possibilités: féminin, masculin, divers ou "pas de mention de genre". À terme, les autorités s’attendent à 4 000 demandes de modification d’état-civil chaque année. "C’est un pas vers la démocratie et le respect des droits de l’homme.