Quels sont les pays qui reconnaissent le « sexe neutre » à l’état civil ? La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conforté mardi 30 janvier la France dans son refus de faire figurer la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexe. De nombreux pays ont pourtant autorisé leurs citoyens à le faire. Il est possible d’indiquer légalement un genre non binaire dans une quinzaine de pays, comme l’Argentine, l’Autriche, l’Australie, le Canada, la Colombie, le Danemark, l’Allemagne, l’Islande, l’Irlande, Malte, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, l’Inde, le Népal et les États-Unis. L’Allemagne, pionnière en Europe L’Allemagne, qui a légalisé en 2018 un « troisième genre » sur les certificats de naissance, fait figure de pionnière en la matière en Europe. Les parents d’un nouveau-né intersexué peuvent ne pas indiquer le genre de leur enfant à l’état civil.
Cette personne pourra ensuite modifier quand elle le veut son identité sexuelle. Environ 1,2 million de personnes se définissent comme non binaires aux États-Unis. M. Petkova et B. Pitcho : « Notre rôle est de faire respecter les droits des personnes intersexes » Contrairement aux idées reçues, tout le monde ne naît pas garçon ou fille. Des millions de personnes viennent au monde avec des organes sexuels qui ne correspondent pas exactement aux stéréotypes de genre masculin ou féminin. Il y aurait, d’après les associations, autant de personnes intersexes que de personnes aux cheveux roux. L’intersexuation est pourtant encore perçue comme une anomalie à réparer, et les droits de ces personnes, bafoués, nous expliquent les avocats au barreau de Paris (75) Mila Petkova et Benjamin Pitcho. Actu-Juridique : Qu’est-ce que l’intersexuation ? Mila Petkova : L’intersexuation est une terminologie médicale, aujourd’hui consacrée par la loi.
Benjamin Pitcho : Selon L’ONU, l’intersexuation est un « terme générique utilisé pour couvrir un vaste groupe de personnes dont les caractéristiques sexuelles primaires et secondaire ne correspondent pas aux normes typiques binaires masculines ou féminines ». BP : Mila a apporté ce type de dossiers au cabinet. Y c. FRANCE. Sexe neutre et état civil. Les faits À sa naissance, D. a été inscrit à l’état civil comme étant de « sexe masculin ». À l’âge de 63 ans, il a demandé la rectification de son acte de naissance, afin qu’y soit inscrite la mention « sexe neutre » au lieu de « sexe masculin ».
D. explique qu’il était impossible de déterminer son sexe à la naissance, et n’avoir connu, par la suite, aucun développement sexuel, de sorte qu’il ne peut être identifié, ni comme homme, ni comme femme. D. se définit comme « intersexe » : « ni homme, ni femme ». La question posée à la Cour de cassation La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes de l’état civil ? C’est la première fois que cette question est posée à la Cour de cassation. La réponse de la Cour de cassation La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. - dans les actes d’état civil, il n’existe que deux mentions relatives au sexe (« masculin » / « féminin »).
Combien y a-t-il de sexes? Espagne : projet de loi pour l’égalité réelle et effective des personnes trans et pour la garantie des droits des personnes LGBTI. Par Daniel Borrillo – Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris Nanterre Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme a fait basculer la question de l’identité de genre dans la vie privée, les États n’ont pas cessé de modifier leurs législations respectives.
Le sexe cesse d’être un élément d’ordre public (indisponible) pour devenir une composante de la vie privée de l’individu (autodétermination). L’Espagne constitue l’exemple paradigmatique de cette évolution en proposant une loi-cadre au sein de laquelle l’État s’engage à la fois à garantir l’égalité des droits et à mettre en œuvre des politiques d’action positive pour les minorités LGBTI (lesbiennes, gays, bi, trans, intersexe). Aussi, le changement de sexe à l’état civil devient possible par une simple démarche administrative accessible également aux mineurs. Que prévoit le projet de loi adopté en première lecture par les députés espagnols ? Enfin, comme le note N. 25 mars 1992 CEDH.
Affaire a.p. gar on et nicot c. france. 15 23 Rapport final. La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes - Civil. Personnes intersexes | Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Chaque jour, cinq enfants naissent en Belgique avec une variation au niveau des caractéristiques sexuelles, ce qui correspond à peu près au nombre de jumeaux et de jumelles qui naissent en Belgique. Une variation intersexe est un phénomène naturel : les personnes naissent avec un corps qui ne répond pas à la définition normative d’un homme ou d’une femme. Il existe une quarantaine de variations possibles. Elles peuvent survenir au niveau des chromosomes, des hormones, des glandes génitales, des organes reproducteurs ou d’autres caractéristiques sexuelles physiques.
La variation peut être visible, par exemple si les organes génitaux externes se sont développés différemment. Mais la variation peut aussi être totalement invisible, par exemple en cas d’absence d’utérus ou de variations sur le plan des hormones. Bien que toutes ces variations diffèrent les unes des autres, elles présentent des défis similaires. Brochure destinée aux parents d’enfants intersexes. La Cour EDH ne condamne pas la France pour avoir refusé la reconnaissance juridique du sexe "neutre" ou "intersexe". » La conformation sexuée. Qualification et régime juridique de la torture et autres traitements inhumains et dégradants (tierce intervention sous CEDH, M c. France, n°42821/18) | Revue des droits et libertés fondamentaux.
Par Benjamin Moron-Puech, Professeur à l’Université Lumière Lyon 2 0.2. Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme va être amenée à se prononcer sur la pratique médicale dite de conformation sexuée, par laquelle le corps des personnes intersexuées — naguère dites hermaphrodites dans la culture populaire et aujourd’hui désignées par nombre de professionnels de santé sous le terme de « désordre du développement sexuel » ou celui « variations du développement génital » — se trouve modifié pour se rapprocher des idéaux-types masculin ou féminin. 0.3.
Ces actes, qui ne datent pas d’hier et dont on trouve des traces dans des récits plus ou moins fantasmés remontant à l’Antiquité[2], se sont cependant multipliés de manière exponentielle à partir des années 1960, avec la médicalisation des naissances et les progrès d’un certain scientisme s’ancrant sur les résidus d’une médecine n’ayant pas complètement renoncé à l’eugénisme nazi[3]. 0.4. 0.5. 1. 2. 3. I. 4. A. 5. 6. 7. 8. 9. Neutralité de la CEDH sur le sexe neutre. Dans son arrêt Y. c. France rendu le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que le refus des autorités françaises de remplacer la mention "sexe masculin" par la mention "sexe neutre" ou "intersexe" sur l'acte de naissance du requérant ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Le requérant verse au dossier un dossier médical complet, montrant une mixité de ses caractères sexués, primaires et secondaires.
La différenciation sexuée ne s'est pas réalisée in utero, au point qu'il fut impossible de déterminer à sa naissance s'il était un garçon ou une fille. Dépourvu de testicules ou d'ovaires, son corps n'a jamais produit d'hormones sexuelles et il n'est ni masculinisé, ni féminisé. Doté d'une silhouette plutôt féminine, mais déclaré à l'état civil comme un garçon il a dû subir un traitement hormonal lourd. Il doit en effet, en permanence, vivre en "faisant semblant d'être un homme", alors qu'il n'est ni un homme ni une femme. M. Faut-il supprimer la mention «sexe» de l'état-civil ? Sexe : F/M, cochez la case… Comment cette mention dans l'état civil s'est-elle historiquement construite ? Ne permettait-elle pas surtout d’accorder des droits inégaux aux hommes et aux femmes, notamment quand ces dernières n'avaient pas le droit de vote ?
Si aujourd'hui tous les individus ont les mêmes droits et devoirs, pourquoi la conserver ? L’histoire donne à réfléchir… Le 4 mai 2017, la Cour de cassation s’est opposée au jugement du tribunal de grande instance de Tours autorisant une personne intersexe à faire inscrire la mention « sexe neutre » dans son acte de naissance. Assignée homme au berceau, la personne requérante ne s’identifiait pourtant ni au sexe masculin, ni au sexe féminin.
Éviter les «mariages illicites» et les déserteurs... Scène du film «Nos années folles» (réal. ARP Selection / Collection ChristopheL En 1804, le Code civil de Napoléon établit des droits et des devoirs différenciés pour les époux. Le dogme des X et Y Division sexuelle et construction sociale. Reconnaissance d'une double filiation maternelle. Une décision inédite. La cour d’appel de Toulouse a fait droit à cette femme transgenre, Claire* [1] qui désormais est aussi la mère de sa fille. Mariée depuis 1999, elle a eu deux enfants avec son épouse. Elle a ensuite changé de genre : elle a obtenu du tribunal le changement de son état civil ; de sexe masculin elle est devenue de sexe féminin. Claire a ensuite un troisième enfant avec son épouse, car ses organes sexuels demeuraient fonctionnels.
Elle avait d’ailleurs fait établir un acte de reconnaissance prénatal. Mais jusqu’ici la justice avait toujours refusé de transcrire cet acte de reconnaissance prénatale, donc de reconnaître comme la mère de ce dernier enfant, qui avait une autre mère. C’est chose faite au terme d’une procédure de huit années par cet arrêt de la cour d’appel de Toulouse ce mercredi 9 février 2022. Ce faisant la cour d’appel reconnaît, et c’est inédit, que deux filiations maternelles peuvent être établies. Claire était assistée de Maître Richard. Unfe 67 UNFE Intersex Final FRENCH. Pays-Bas: La carte d'identité ne mentionnera plus le genre des citoyens. L'identité de genre des citoyens néerlandais ne sera plus mentionnée sur leur carte d'identité d'ici quelques années. L'inscription est jugée «inutile» par la ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Science Ingrid van Engelshoven.
Dans une lettre au parlement vue par l'AFP samedi, la ministre, également chargée de l'Emancipation, a fait part de son intention de supprimer l'inscription du sexe sur les cartes d'identité «à partir de 2024/2025». Ingrid van Engelshoven souhaite «limiter dans la mesure du possible la mention inutile du sexe», qui restera cependant mentionné sur les passeports, rendu obligatoire par l'Union européenne. «Les Pays-Bas ne seraient pas le premier État membre à posséder une carte d'identité sans mention de genre. Mme. «Et c'est une bonne nouvelle pour quiconque pense que ce que cachent vos sous-vêtements ne concerne ni le gouvernement, ni les autorités», ont-ils ajouté dans un communiqué.