Réforme de la formation professionnelle 2014 : ce qu'il faut retenir Le 5 mars 2014, l’état nous gratifiait d’une nouvelle réforme de la formation professionnelle continue. A l’heure où les décrets d’application sont en cours de parution, il est d’actualité de se poser la question des apports et des risques de cette nouvelle monture. Simplifier cette réforme à la simple disparition du DIF et de la déclaration fiscale 2483 est un peu réducteur. Si le premier est bien arrêté au profit du compte personnel de formation (CPF), son solde au 31/12/2014 sera néanmoins à transmettre par chaque entreprise avant le 31/01/2015 à son OPCA et consommé en priorité lors des demandes de formations CPF, comme stipulé dans le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014.Quant à la DF2483, rien pour l’instant ne laisse présager sa complète disparition. Une baisse des contributions obligatoires : la carotte Pour les entreprises de moins de 10 salariés, rien ne change (0,55% de la masse salariale brute). Le DIF est mort, Vive le CPF ! Et les financements ? Pour conclure
Historique des réformes de la formation professionnelle | C2RP Carif-Oref Hauts-de-France Calendrier des réformes de la formation professionnelle Les réformes de la formation professionnelle se sont succédées depuis un plus de 45 ans avec toutefois une accélération depuis une quinzaine d’années. L’originalité française de construction du système de formation repose sur une double entrée : une négociation collective entre les partenaires sociaux finalisée par un Accord National Interprofessionnel (ANI), puis la rédaction par le Gouvernement d’un projet de loi. Ce projet pouvant reprendre tout ou partie de l’ANI. Avant la réforme de 2018, cinq temps forts ont contribué à l’organisation du système de formation. Considérés comme les textes fondateurs, l’Accord National Interprofessionnel du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 « portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente », dite loi Delors, restent les références du système français de formation qu’ils ont organisé. La loi crée notamment :
Ce que la loi sur la formation professionnelle va changer pour l'entreprise Mission accomplie pour le ministre du Travail, Michel Sapin. La réforme de la formation professionnelle a été menée tambour-battant. Issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été adopté par l'Assemblée nationale hier et le Sénat ce jeudi 27 février 2014 (188 voix pour, 133 voix contre). Principal point d'achoppement: la réforme de l'inspection du travail a été retirée du projet de loi. Le projet de loi redessine les contours du paysage de la formation continue en France. 1. Principale innovation de ce projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle il remplacera le DIf (Droit individuel à la formation). A lire: Compte personnel de formation: ce qu'il faut savoir. 2. Le texte instaure un entretien professionnel obligatoire pour l'ensemble des salariés. 3. 4. 5. 6. 7. Où en est le texte?
Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) L’indemnisation du salarié, pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, n’est pas automatique. Il appartient au salarié de démontrer son préjudice subi devant les juges du fond, quelle que soit la durée d’absence de formation. Rapp... Rappel de l’article L.6321-1 du code du travail : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Les actions de formation mises en ½uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L.6312-1. Rappel de l’article L.6312-1 du code du travail :
Plan de formation, exemple de plan de formation : Uniformation 21 janvier 2010 Le plan de formation se situe dans une démarche d'anticipation de l'entreprise. Il regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par votre employeur en fonction des orientations stratégiques de l'entreprise. Il est formalisé chaque fin d'année. Son élaboration est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel. Comment est élaboré le plan de formation ? Pour élaborer son plan de formation, l'employeur peut s’appuyer sur : ses priorités et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent, les demandes de formation de ses salariés, recueillies soit lors des entretiens professionnels annuels, soit par le biais des représentants du personnel. Haut de la page Quelles actions de formation relèvent du plan de formation ? Elles sont classées en deux catégories En tant que salarié, doit-on me demander mon avis ? L’existence d’un accord écrit entre vous et votre employeur.
Qu'est-ce qu'une entreprise responsable en matière de RSE ? 1- Qu'est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises ou RSE ? La Responsabilité Sociétale des Entreprises, également appelée Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est la mise en pratique du développement durable par les entreprises. Pour les organisations au sens large, on parle de RSO. Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société, à respecter l’environnement et les écosystèmes tout en étant économiquement viable. Les entreprises qui s’engagent à la mettre en place vont donc intégrer, de façon volontaire, ces dimensions au-delà du cadre légal qui leur est imposé, en mettant en place de bonnes pratiques (ex: promotion de la diversité au sein des collaborateurs) voire en s’ouvrant à de nouveaux modèles économiques (ex: location de matériel plutôt que vente). Voir aussi : le calendrier RSE 2025. 2- Qui est concerné ? 3- Quels sont les impacts pour les entreprises ? Les entreprises peuvent aussi avoir un impact social. Quelques cas :
Le plan de formation Gestion des départs en formation Le plan de formation organise l’accès des salariés à des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience. L’élaboration du plan de formation vous incombe après consultation des représentants des salariés. Quels sont les critères d'élaboration du plan de formation ? Obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail Vous devez adapter les salariés à leur poste de travail, mais aussi à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Obligation de reclassement en cas de licenciement économique Tous les efforts de formation et d’adaptation doivent être réalisés avant le licenciement économique. Obligation de former à la sécurité Vous devez assurer la sécurité et protéger la santé des salariés par des actions de prévention, d’information et de formation. Interdiction de toute mesure discriminatoire La consultation porte sur :
Gouvernance responsable et transparence - ISO 26000 · Label LUCIE Que signifie la transparence et la gouvernance responsable pour une organisation ? Commençons par définir la gouvernance d‘entreprise, il s’agit de l'ensemble des processus, réglementations, lois et institutions destinés à cadrer la manière dont l'entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. La norme ISO 26000 place la gouvernance au centre des 6 questions centrales et la définit ainsi : « La gouvernance de l'organisation est le système par lequel une organisation prend des décisions et les applique en vue d'atteindre ses objectifs. Dans une organisation responsable, il existe des règles précises de gestion des affaires et de prise de décision. Il convient de noter que cette définition excède le cadre strict de l'entreprise et qu'elle propose de s'appliquer à tout type d'organisation. Pourquoi opter pour la transparence et choisir une gouvernance responsable ? La question de la gouvernance d’entreprise continue de recevoir une grande attention.
Compte personnel de formation (CPF) : mode d'emploi Le CPF remplace le Droit individuel à la formation. Principale différence avec le DIF : il suit chaque individu tout au long de sa carrière. Entré en vigueur au 1er Janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a connu un démarrage difficile. Des mouvements attirant l'attention du Gouvernement sur les difficultés de la réforme ont même vu le jour pour dénoncer une réforme précipitée. Toutefois, tout au long de l'année 2015, grâce à plusieurs ajustements, le CPF est monté en puissance. Qu'est-ce qu'est le Compte personnel de formation ? Le compte personnel de formation (CPF) permet de choisir une formation qualifiante "favorisant l’évolution professionnelle" et répondant "aux besoins du marché de l’emploi". Le compte personnel de formation n'est pas limité dans le temps Le CPF a été défini en décembre 2013 par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord national interprofessionnel (ANI). Qui est concerné par le CPF ? Que devient le DIF (Droit individuel à la formation) ? Non.
Construire un plan de développement des compétences en 5 étapes clés Le plan de développement des compétences a succédé au plan de formation le 1er janvier 2019. Faisons un point sur l’évolution que celui-ci apporte par rapport au plan de formation ainsi que la manière de l’élaborer. Qu’est-ce qu’un plan de développement des compétences ? Le nouveau plan de développement des compétences est un outil par lequel l’employeur définit les actions de développement de compétences qu’il prévoit de mettre en œuvre au bénéfice de ses salariés. Pourquoi ce changement ? La loi du 5 septembre 2018 sur la « Liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé en profondeur la formation professionnelle et notamment l’outil bien connu qu’était le plan de formation. Le plan de développement de compétences est fondé sur une philosophie nouvelle que nous éclaire une citation de Muriel Pénicaud, Ministre du travail qui a mené la réforme : « L’audace, c’est transformer le réel pour se donner les moyens de saisir toutes les potentialités des mutations à venir. A quoi sert-il ?
Management - Recrutement. Comment trouver la perle rare Avec la pénurie de talents qui se profile, trouver la perle rare risque d'être de plus difficile. Dénicher la perle rare est un enjeu stratégique pour l'entreprise. Il en va de sa compétitivité et, parfois, de sa survie. L'enjeu est d'autant plus important que la France devrait être confrontée à une pénurie de talents d'ici à 2030. « Le collaborateur, c'est la ressource de l'entreprise, sa principale richesse. Vers une guerre des talents Problème : selon une étude du Boston Consulting Group (BCG), la plupart des pays se dirigent vers un cruel déficit de talents à l'horizon 2030. Des outils et du temps Bref, trouver la perle rare est un processus qui prend beaucoup de temps « ce que n'a pas le chef d'entreprise.
100 actions, exemples et bonnes pratiques RSE à mettre en place Publié le 21 août 2019 Découvrez le top 100 des actions, conseils et bonnes pratiques à mettre en place dans le cadre de votre RSE. Vous voulez mettre en place une stratégie RSE dans votre entreprise mais ne savez pas par où commencer ? Vous n’avez aucune idée des normes et des règles qu’il faut respecter ? De ce que l’on doit et ne doit pas faire ? Voici 100 initiatives, actions ou bonnes pratiques à mettre en place dans le cadre de votre stratégie RSE. Exemples d’actions pour démarrer une stratégie RSE Il y a des centaines de façons d’aborder une démarche RSE et de la lancer. Voir aussi : La RSE est-elle obligatoire ? Les bases de votre stratégie RSE 1 – Nommer un responsable (et une équipe RSE) ou assigner des responsabilités RSE à des collaborateurs Que son poste soit responsable RSE ou qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs collaborateurs à qui sont confiés des responsabilités RSE, il est important d’avoir une ou des figures identifiables dans l’entreprise pour chapeauter la RSE.