Définition Bilan social Code du travail Sous-section 9 : Bilan social. Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés. Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles. Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social.
Le bilan social de l'entreprise - Fiche pratique Que contient le bilan social de l'entreprise ?De nombreuses données sont analysées pour l'établissement du bilan social comme notamment l'emploi, les rémunérations, les conditions d'hygiène et de sécurité, les conditions de travail, la formation, les relations professionnelles et les autres conditions de vie relevant de l'entreprise. A partir de données concrètes et chiffrées, le bilan social constitue un véritable instrument pour analyser les conditions sociales des salariés au sein de leur entreprise et d'avoir une vue d'ensemble sur les modifications qui se sont produites lors des trois années écoulées. Il permet également de dégager des pistes d'amélioration et de définir les actions à mener dans l'avenir. Ce document contributif est largement utilisé par les partenaires sociaux. Qui a accès au bilan social d'une entreprise ?
Fiche notion Permis d'exploration d'hydrocarbures : le gouvernement relance la procédure d'attribution Mardi 19 février et mercredi 20 février 2013, le Journal officiel de l'Union européenne a publié dix communications du gouvernement français relatives à la directive 94/22/CE sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures. Ces communications ouvrent la mise en concurrence des permis demandés par les opérateurs. Cette publication semble indiquer la réouverture de la procédure d'attribution de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'arrêt depuis plusieurs mois du fait notamment de la révision du code minier. A l'occasion d'une audition parlementaire sur la réforme du code minier, Jean-Louis Schilansky, président de l'Union française des industries pétrolières (Ufip), avait indiqué qu'environ 120 demandes de permis étaient "bloquées" au stade de l'instruction auprès des services ministériels. Des demandes formulées entre fin 2010 et fin 2011
Qu’est que le bilan social ? le RAU ? - Info CE Les élus du CE doivent porter une attention particulière au bilan social ou au Rapport Annuel Unique (RAU). En tant que représentant du personnel vous pouvez disposer d’une analyse précise et des données chiffrées sur la situation sociale de votre entreprise. Ce bilan ou le RAU constitue une information précieuse pour répondre à de nombreuses questions telles que : quel est l’effectif total ? Notre conseil Le bilan social ou le RAU entre dans les informations obligatoirement dues aux élus du comité. Les élus des CE et DUP peuvent ainsi apprécier toute la situation de l’entreprise dans le domaine social, de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Son examen par le comité fait partie des temps forts que les élus doivent utiliser pour communiquer avec les salariés. L’élaboration d’un bilan social est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ? Non. Exemple : L’entreprise atteint 300 salariés en l’an 2000. Oui. Oui. Textes de références
TABLEAU DE BORD: RESSOURCES HUMAINES par Sophie Marchand En général, lorsque je fais référence à des tableaux de bord sur ce blogue, je parle de tableaux de bord de gestion, qui évaluent la performance globale de l’entreprise. Cela dit, il est également intéressant de mettre sur pied des tableaux de bord pour certaines activités ou dimensions particulières d’une entreprise. Cet article vous présent des pistes de réflexion pour élaborer un tableau de bord au niveau de vos ressources humaines. La liste d’indicateurs de performance que je vous propose est loin d’être exhaustive et selon votre entreprise, vous choisirez de suivre des indicateurs différents. Un tableau de bord pour vos ressources humaines Votre tableau de bord au niveau de vos ressources humaines devrait comporter plusieurs dimensions, i.e. qu’il devrait vous permettre d’afficher différents indicateurs de performance: par employépar annéepar départementpar expertisepar région (si plusieurs régions)par filiale (si plusieurs filiales)par sexeetc. Like this:
Définition Performance sociale Total prudent sur les hydrocarbures non conventionnels en France Total a décidé de se mettre en retrait sur les hydrocarbures non conventionnels en France. Ni les gaz de houille, ni le gaz de schiste ne sont des sujets pour le groupe dans l’Hexagone… Seule reste la Guyane. Total annonçait ses résultats ce mercredi 13 février. La major se félicite de son chiffre d’affaires de 200 milliards d’euros (+8%) et de son bénéfice de 12,4 milliards (+8%). La cinquième major mondiale multiplie les opérations dans le domaine du gaz de schiste. Total a également pris une position mesurée sur le gaz de houille. Au final, en matière d’exploration-production en France, le seul sujet de Total se trouve outre-mer, en Guyane. Ludovic Dupin
Tableaux de Bord et Bilan Social Cadre juridique et contenu du bilan social, les différentes rubriquesImportance et enjeux : rendre visible la politique RH de l'entrepriseCommuniquer le bilan social aux différents destinataires : les IRP, les délégués syndicaux, les actionnaires, les salariés, l'inspection du travail Recensement et collecte des données, les sources d'information internes et externesCentralisation et synthèseExploitation des données : construire un tableau de bord pertinent présenter le résultat d'une mesure Analyser les résultats : suivre une évolution dans le temps comparer avec les entreprises de la branche Grandes étapes de la construction d'un tableau de bord Choisir les indicateurs pertinents, définir les seuils, les objectifsTraduire en indicateurs de performance la politique RH de l'entrepriseUtiliser les résultats
Top employers : comment les lauréats chouchoutent leurs salariés Des grands groupes aux PME, 52 entreprises ou filiales françaises viennent de recevoir le label Top employers 2014, qui distinguent les bonnes pratiques en matière de RH. Conditions de travail, formation, process d’intégration ou réseautage… Zoom sur les pratiques originales ou tendances qui leur ont valu leur place au classement. 1 - Accompagner son enfant au sport Signataire de la charte de la parentalité, le groupe Bouygues Télécom offre la possibilité aux parents salariés d'accompagner leurs enfants à une compétition ou à un entraînement à leur club sportif lorsqu'ils se déroulent un jour de travail. 2 - Moins de réunions après 17 h La filiale française de l'entreprise pharmaceutique italienne Chiesi s'engage à limiter les réunions après 17 h pour permettre un meilleur équilibre en vie pro et vie perso. 3 - Une journée pour faire une activité perso 4 - Encourager les salariés à faire du sport avec leur boss 5 - Manager par l'exemple Nathalie Alonso © Cadremploi.fr
Les indicateurs de performance sociale et financière Conseils de mise en œuvre 1. L’information financière 1.1 Les normes comptables L’IMF doit d’abord s’assurer d’utiliser des normes comptables adaptées : claires, respectant celles édictées par l’organe de supervision et les standards internationaux en vigueur dans le secteur de la microfinance : comptabilité en partie double (actif = passif), principe de prudence, principe d’importance relative, principe de spécialisation des exercices, principe de rattachement. 1.2 Les états financiers L’IMF présente ensuite clairement les données financières, sous forme d’états financiers. 1.3 Les ratios financiers Enfin, une série d'indicateurs clés de performance financière est utilisée pour jauger les résultats des IMF. Ces ratios seront ensuite analysés et aideront à expliquer la performance de l’IMF. 2. La mesure des performances sociales œuvre à améliorer l’impact de l’IMF sur ses clients et contribue à renforcer ses performances financières. Il existe deux types d’indicateurs : Haut de page
27/03/2012...Fuite de gaz en mer du nord: zone d'exclusion autour d'une plateforme et début de marée noire Une zone d'exclusion maritime et aérienne a été mise en place autour de la plateforme d'exploitation d'hydrocarbures de Total en mer du Nord au large de l'Ecosse, en raison d'une importante fuite de gaz, a indiqué mardi un porte-parole du groupe pétrolier français. La fuite, qui représente le plus gros incident pour Total en mer du Nord depuis au moins dix ans, a conduit le groupe à faire appel à des experts venus de France et à d'autres spécialistes, a indiqué Brian O'Neill à l'AFP mardi matin. Une zone d'exclusion maritime de 2 milles marins (3,7 km) a été mise en place tandis que les avions et hélicoptères sont interdits de survol à proximité immédiate. La zone d'exclusion permet aux équipes qui interviennent sur la fuite de travailler en toute sécurité, a expliqué à l'AFP une porte-parole des garde-côtes. Trois avions de surveillance loués par Total vont survoler la zone mardi. Une fine nappe d'hydrocarbure de 4,8 miles carrés (12,4 km2) a été observée, a-t-il indiqué.
Bilan social (Le) - Librairie Social-RH (action sociale, ressources humaines, formation, management, droit...) Le bilan social récapitule, en un document unique, les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Il comporte des informations variées (emploi, rémunérations, santé et sécurité, etc.) dont les modalités de calcul sont définies par la réglementation. Il fournit aussi une base objective aux partenaires sociaux. Rédigé par l’employeur, il est présenté chaque année pour avis au comité d’entreprise. C’est donc à ce document indispensable aux relations sociales que ce Numéro juridique est consacré. Le Point spécial étudie l’information économique et financière des salariés.