Fiche de paie : Explications + Simulation L'URSSAF : l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Cet organisme collecte les cotisations et les contributions sociales (CSG, CRDS...) qui permettent de financer la prise en charge ou le remboursement de soins médicaux, d'indemnités en cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou d'accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale. ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés. C'est le régime de retraite complémentaire obligatoire pour tous les salariés (cadres et non cadres). AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres. AGFF : Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO.
TELEDEC - L'obligation de télédéclarer la liasse fiscale L'obligation de télédéclaration L'État impose graduellement aux entreprises de remplacer l'envoi des liasses fiscales sous forme "Papier" par la télédéclaration, afin de faciliter la collecte et améliorer la qualité des informations échangées entre les entreprises et les services des impôts. Calendrier des obligationsde télédéclaration EDI-TDFC En résumé : Toutes les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) doivent télédéclarer. Ressources utiles Les avantages de la SARL de famille La SARL de famille vous permet d'allier l'avantage de la responsabilité limitée propre au statut de SARL et la transparence fiscale de la SNC, qui permet éventuellement d'imputer les déficits de la société sur l'ensemble de vos autres revenus. Conscient de l'intérêt que peut alors représenter cette société pour vous, Captain Contrat se propose de vous présenter comment bénéficier du régime de la SARL de famille (I), quelles sont les conséquences fiscales de l'option pour ce régime (II), ainsi que ses conséquences sociales (III). I] Comment bénéficier du régime de la SARL de famille ? Vous ne pouvez bénéficier du régime de la SARL de famille qu’à certaines conditions : Tous les associés de votre SARL sont liés par un lien de parenté : enfants, parents, grands parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires. II] Quelles conséquences au niveau fiscal ? III] Quelles conséquences au niveau social ?
Distinguer les immobilisations des charges Les immobilisations et les charges sont deux notions relativement importantes qu'il n'est pas toujours facile de distinguer. Dans les petites structures, beaucoup font référence au seuil de tolérance fiscale de 500€ pour toutes les dépenses, sans réellement se poser la question de savoir si une dépense est une immobilisation ou une charge alors que les critères de distinction sont loin de se limiter au montant hors taxe. Comment distinguer les immobilisations des charges ? Parce que les immobilisations sont une catégorie particulière d'actifs, le raisonnement peut se faire en deux étapes : vérifier si le bien entre ou non dans la définition d'une immobilisation ;vérifier ensuite qu'aucun texte particulier ne permet une qualification différente (les biens de faibles valeurs par exemple). Les notions d'immobilisation et de charges Si les immobilisations sont définies par le plan comptable général, ce n'est pas le cas des charges. Qu'est-ce qu'un immobilisation ? Qu'est-ce qu'une charge ? Exemple
Les employeurs et organismes sociaux et la déclaration de revenus pré-remplie Pour garantir la qualité des informations qui seront pré-remplies en 2006, les employeurs et les organismes sociaux devront adresser, au plus tard le 31 janvier 2006, à leur centre de transfert des données sociales (1) ou à la direction générale des impôts (2) les déclarations de salaires et retraites versés à leurs salariés et allocataires. Ceux-ci devront être identifiés de façon fiable et exhaustive. Les employeurs devront donc indiquer le numéro NIR (ou numéro de sécurité sociale) de leurs salariés, complet sur treize caractères. Les employeurs devront également apporter un soin particulier au remplissage des rubriques de leur déclaration de salaires concernant les revenus d'activité nets imposables, les autres revenus nets imposables, ainsi que le nombre d'heures rémunérées. (1) Pour les employeurs de salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, les coordonnées de ce service et les modalités de déclaration figurent sur le site internet www.e-ventail.fr
Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme 5769-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme5 BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant : - d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ; Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au I § 1. On examinera successivement : A. 1. 2. a. b. c. d.
Qu'est ce que la CSG ? - Comment est financée la protection sociale <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Créée par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. les revenus d’activité (salaires, primes et indemnités diverses...), les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières...), les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères...), les revenus de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières...) les sommes engagées ou redistribuées par les jeux. Depuis le 1er janvier 2018, les principaux taux sont de :
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,28 % (à partir du 1er janvier 2022), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,76 %). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions 4628-PGPBNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions10 BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions A. Les frais de réception, de représentation et de congrès Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié. Les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires par exemple) ont le caractère de dépenses professionnelles. En revanche, les dépenses à caractère personnel ou somptuaire, exposées à l'occasion de congrès, ainsi que les frais de voyage et de séjour du conjoint ne peuvent, en aucun cas, être admis en déduction. Par ailleurs, la détermination des frais de représentation ne peut résulter de l'application de taux forfaitaires. B. 1. 2. 3. a. b. - les frais de bureau (enveloppes, papier, carbone, etc