Services en ligne - Commission Européenne Les bases de données mentionnées sur cette page sont soumises à cet AVIS JURIDIQUE. QUOTA (contingents et plafonds tarifaires) Cette base de données permet de suivre l'utilisation générale, selon le principe «premier arrivé, premier servi», des quotas d’importation en vigueur accordés pour les produits provenant de certains pays non membres de l'UE. Elle indique les soldes de chaque contingent tarifaire applicable pour l’année en cours et l’année écoulée. En savoir plus sur les contingents tarifaires Surveillance Base de données contenant les produits spécifiques importés sur le territoire douanier de l'UE durant l'année en cours et les années précédentes et qui font l'objet d'une surveillance ou d'un contrôle. En savoir plus sur la surveillance Suspensions (suspensions tarifaires autonomes) En savoir plus sur les suspensions Le manuel d’échantillonnage SAMANCTA est destiné aux autorités fiscales et douanières.
Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ? Impôt sur le revenu La loi prévoit notamment : Impôts locaux Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %. Autres mesures fiscales La loi établit également : À noter : Cette loi apporte aussi un certain nombre de modifications concernant les minima sociaux (modalités de réexamen des montants du RSA, cumul du RSA avec d'autres revenus en cas de reprise d'activité...).
Déclaration TRACFIN : une obligation pour les agents immobiliers ? - Guy Hoquet l'Immobilier : Devenir Franchisé Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicite, une déclaration de soupçon doit être effectuée auprès des services du traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Et les agents immobiliers ne sont pas nécessairement à l’abri de ce type d’opérations… TRACFIN : l’agent immobilier potentiellement concerné Un objectif. Des activités sensibles ? l’achat et la vente de biens immobiliers ;l’achat, la vente de fonds de commerce et de parts de sociétés immobilières ;la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;les contrats de vente de biens immobiliers à temps partagé ;la transaction locative. Le saviez-vous ?
Le Moniteur du Commerce International Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts Retrouver ici les échéances fiscales mois par mois, pour anticiper vos déclarations Janvier 15 / 01 / 2017 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 15 / 02 / 2017 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2015 La date limite de paiement du 1er acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 15 février 2017. 15 / 02 / 2017 : 2ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 2ème prélèvement mensuel est opéré le 15 février. Mars 15 / 03 / 2017 : 3ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 3ème prélèvement mensuel est opéré le 15 mars. Avril 05/ 04 / 2017 : Ouverture du service de télédéclaration des SCI (EDI) A compter de cette date, vous pourrez télédéclarer à l'aide de ClickImpôts les déclarations n°2072 de vos Société Civiles Immobilières soumises à l'impôt sur le revenu. Mai Décembre
Immobilier et lutte contre le blanchiment d’argent Obligation de déclaration de soupçons Votre agence immobilière est tenue de déclarer à Tracfin (la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics) les opérations ou les sommes qu’elle sait (ou soupçonne) provenir d’une infraction, participer au financement du terrorisme ou relever d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier) : En cas de non-déclaration, le professionnel peut être condamné par la justice.
Le taux de TVA en 2017 - Fiche pratique Définition de la TVALa TVA est un acronyme qui signifie taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. Elle sa calcule en se basant sur un pourcentage d'un prix hors taxe. En janvier 2017, les taux n'ont pas bougé par rapport à l'année 2016. Le montant de la TVA en FranceDans l'Hexagone, il existe quatre grands taux de TVA. - La TVA normale (20%). - La TVA intermédiaire (10%). On retrouve le même taux de 10% pour les produits et services suivants :- Services d’aide à la personne- Prestations d'hébergement et de transport- Produits agricoles sans transformation- Médicaments non remboursés- Travaux et réparation pour les logements ayant plus de deux ans La TVA réduite (5,5%). La TVA au taux super-réduit (2,1%). TVA et restaurationDans la restauration, selon les cas, la TVA peut-être de 5,5% ou de 10%. Calcul montant de la TVAIl existe une formule simple pour calculer le montant de la TVA. Qui paie la TVA ?
Loi TRACFIN Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ? Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 238 000 € pour les prestataires de services (236 000 € en 2016),789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (783 000 € en 2016).Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. Une solution alternative est offerte aux bénéficiaires du RSI en matière de TVA : ils peuvent opter pour le régime du « mini-réel ». B. 2. A. B.
L'évasion fiscale coûterait 1.000 milliards par an à l'UE BRUXELLES (Reuters) - L'évasion fiscale prive les pays de l'Union européenne (UE) de 1.000 milliards d'euros par an et les dirigeants de l'UE évoqueront ce thème lors de leur prochain sommet, prévu en mai, a annoncé vendredi Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen. "Nous devons profiter d'un terrain politique de plus en plus favorable pour nous saisir de ce problème majeur", affirme Herman Van Rompuy dans un communiqué. "L'évasion fiscale est une injustice pour les citoyens qui travaillent dur et paient leur part d'impôts pour contribuer au fonctionnement de la société", dit-il. "C'est une injustice pour les entreprises qui paient leurs impôts mais ont du mal à être compétitives parce que d'autres ne le font pas." Les ministres des finances de l'UE, réunis vendredi et samedi à Dublin, devaient évoquer l'uniformisation à l'échelon européen des échanges de données bancaires, que plusieurs pays, notamment l'Allemagne, jugent nécessaire à la lutte contre l'évasion fiscale.
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? | economie.gouv.fr En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? Part de la TVA dans les recettes fiscale de l'ETAT La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. La quasi totalité des produits que nous achetons est soumis à la TVA. Le paiement est assez indolore car à la caisse du supermarché, on a pas vraiment l’impression de régler ses impôts. Cette taxe s’applique uniquement sur le consommateur final, les entreprises se font rembourser la TVA payée sur leurs achats. La TVA a du rapporter environ 140 milliards d’euros en 2014 soit près du double de ce qu’à pu rapporter l’impôt sur le revenu. Toutefois la TVA est plutôt indolore pour les citoyens, on a pas vraiment l’impression de payer ses impôts en passant à la caisse du supermarché ! Pourtant pour des personnes percevant des revenus médians (chacun 1700 € de salaires) le TVA représente environ la moitié de leur dépenses fiscales. Pourquoi la TVA n’est pas un impôt juste alors que tout le monde paye le même montant ? En fiscalité, il existe un principe essentiel. La TVA a encore augmenter en 2014 ! Ces mesures :
Quels impôts paie-t-on en France et pour quelle utilisation ?. ( Ajout/Modification : 14/06/2018 + 14 réactions ) Impôts > La fiscalité française > Quels impôts paie-t-on en France et pour quelle utilisation ? La mondialisation et le développement de l'Union Européenne, avec toutes ses conventions et réformes, n'ont pas cessé de complexifier le système fiscal français. Pour preuve, combien d'impôts et taxes en vigueur en France seriez-vous capable d'énumérer si l'on vous en lançait le défi ? A moins d'être un spécialiste en matière de fiscalité, il est quasiment impossible de dresser une liste exhaustive des impôts et taxes payables en France étant donné qu'il y en a pas moins de 214. Toutefois, afin de les répertorier, les impôts et taxes français peuvent être ventilés en deux catégories, en fonction de leur mode de paiement : les impôts directs et les impôts indirects. Les chiffres indiqués sont issus du rapport d'activité de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour l'année 2016. Les impôts directs Les impôts indirects
Quels sont les différents impôts perçus par l'État ? - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. initiale (PLF) pour 2018, les recettes fiscales nettes, c’est-à-dire après les dégrèvements et remboursements d’impôts, du budget général de l’État, s’élèvent à 288,8 milliards d’euros (Mds €) (soit 95,6% des recettes nettes de l’État). Les recettes fiscales brutes s’élèvent à 404 Mds € et se répartissent comme suit : taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 152,8 Mds €, soit plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État (52,9%) ; impôt sur le revenu (IR) : 72,7 Mds € (25,2%) ; impôt sur les sociétés (IS) : 25,3 Mds € (8,8%) ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 13,3 Mds € (4,6%) ; autres : 24,6 Mds € (8,5%), cet ensemble comportant des impôts directs et indirects.