Rupture conventionnelle d'un CDI La convention entre l'employeur et le salarié doit fixer, notamment : La convention doit obligatoirement être signée par le salarié et l'employeur, garantie du libre consentement des deux parties. Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n'y a pas de délai de carence. Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. L'homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. La sortie des effectifs de l'entreprise se fait au lendemain du jour de l'homologation de la convention. En cas de litige sur la convention et son homologation, un recours juridictionnel est possible devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois à partir de l'homologation. En ligne Service en ligne
l'Expert Comptable.com La comptabilité : définition et rôle Le métier de la comptabilité regroupe un ensemble de méthodes visant à écrire et à analyser toutes les entrées et les sorties d’argent d’une entreprise. La comptabilité d'entreprise permet à une société d’être gérée en toute transparence. L’entreprise a tout intérêt à tenir correctement sa comptabilité car la bonne gestion de celle-ci informe sincèrement les actionnaires, et les investisseurs potentiels. De plus l’entreprise doit payer des impôts et des cotisations sociales vis-à-vis du fisc, et des organismes de recouvrement charges sociales. La tenue d’une comptabilité est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ? Toutes les sociétés commerciales sont obligatoirement tenues de mettre en place une comptabilité. Il existe des entreprises qui ne sont pas obligées de tenir une comptabilité : Le patrimoine personnel de l’entrepreneur étant confondu avec le patrimoine de l’entreprise, le concept d’abus de biens sociaux ne peut pas se fonder.
Saisie sur salaire et rémunération : barème 2017 Les saisies sur salaires et rémunérations doivent respecter le barème 2017, qui fixe des plafonds de prélèvements par tranches de revenus. Comment calculer la quotité saisissable du salaire. Définition Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur. Cette part de la rémunération est fixée en fonction d'un barème défini par la réglementation, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle. Tableau 2017 des saisies sur salaires Le barème 2017 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération nette annuelle : < 3 730 € : 1/20 entre 3 730 € et 7 280 € : 1/10 entre 7 280 € et 10 850 € : 1/5 entre 10 850 € et 14 410 € : 1/4 entre 14 410 € et 17 970 € : 1/3 entre 17 970 € et 21 590 € : 2/3 > 21 590 € : la totalité Barème mensuel des saisies sur salaires Le barème précédent concerne le montant total annuel des rémunérations.
Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ? Les entreprises françaises sont identifiées par l’administration et les organismes publics grâce à un numéro unique délivré par l’INSEE, il s’agit du SIREN et du SIRET. Notons que cet identifiant SIREN ou SIRET s’applique non seulement aux entreprises commerciales mais aussi aux artisans, associations, syndicats professionnels ou encore aux administrations. SIREN – définition Le SIREN est un numéro unique à 9 chiffres permettant l’identification d’une unité légale (personne morale, personne physique). Ce numéro SIREN n’a aucun rapport avec l’activité de l’entreprise. Le SIREN est attribué une seule fois au moment de l’inscription de la société dans la base SIRENE de l’INSEE (répertoire des entreprises) et ne pourra être supprimé que dans les cas suivants : décès ou cessation d’activité pour une personne physique, liquidation / dissolution pour une personne morale. SIRET – définition Le SIRET est composé de 14 chiffres. Remarque : Plus de détails sur le code NAF.