Objection de conscience et mariage

Droit au mariage pour tous et « clause de conscience » (Constitution) : Les officiers de l’état civil ne sauraient refuser d’appliquer la loi, ni intervenir au soutien d’une QPC tendant à la critiquer. Par Vincent Gury et Yehudi Pelosi*

Considérations critiques sur la décision du Conseil constitutionnel écartant l'exigence d'une « clause de conscience » des maires en matière de célébration du mariage de personnes du même sexe. [ 22 octobre 2013 ]

F. Considérations critiques sur la décision du Conseil constitutionnel écartant l'exigence d'une « clause de conscience » des maires en matière de célébration du mariage de personnes du même sexe. Loi Taubira : Pas de clause de conscience pour les maires ? Restent la conscience et l’action ! Le Conseil constitutionnel avait été saisie d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) par le Conseil d’Etat, suite à une requête déposée le 2 juillet par le collectif des Maires Pour l’Enfance.

Selon eux, l’absence d’une reconnaissance d’une clause de conscience pour les maires et leurs adjoints qui refusent de célébrer des « mariages Taubira » en raison du droit de chaque enfant à avoir un père et une mère, est contraire à la Constitution : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » (alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946) mais aussi aux libertés fondamentales proclamées par la Déclaration de 1789 : «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions » (article 10).

D’où la colère et la détermination des Maires pour l’enfance : « Le collectif des maires dénonce une décision incompréhensible qui marque un recul des droits de l’homme dans notre pays. Clause de conscience des maires : le Conseil constitutionnel insulte l’intelligence juridique. Mariage pour tous et clause de conscience. QPC sur la clause de conscience des maires : le combat de trop.

Le Conseil constitutionnel rendra, le 18 octobre, une nouvelle décision relative au mariage pour tous.

Il est saisi cette fois d'une QPC transmise par le Conseil d'Etat le 18 septembre 2013. A l'origine de la procédure, un recours déposé par un certain nombre d'élus contre la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux "conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil". A dire vrai, la circulaire n'a aucun caractère réglementaire et se borne à donner l'interprétation officielle de la loi du 17 mai 2013 relative à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Elle a donc bien peu de chances d'être annulée par le Conseil d'Etat. Ce recours devant la juridiction administrative, et c'était probablement son objet initial, offre cependant l'opportunité de déposer une QPC visant les dispositions législatives dont le Conseil constitutionnel n'a pas examiné la conformité à la Constitution dans sa décision du 17 mai 2013.

Mariage gay : pas de "clause de conscience" pour les maires. Le Monde.fr avec AFP et Reuters | • Mis à jour le Les maires et leurs adjoints, en tant qu'officiers d'état civil, ne peuvent pas bénéficier d'une "clause de conscience" et doivent donc célébrer les mariages, y compris entre couples de personnes de même sexe, a jugé, vendredi 18 octobre, le Conseil constitutionnel.

Commentaire de la décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 - M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l’officier de l’état civil] - 2013353QPCccc_353qpc.pdf. Le refus illégal de célébration d’un mariage constitue-t-il toujours une voie de fait? Par Serge Slama Le refus exprimé par Marie-Claude Bompard, maire d'extrême droite (Ligue du Sud) de Bollène (Vaucluse), de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe, y compris en déléguant ce pouvoir, relance la question de savoir quels sont les moyens de contester et de sanctionner de telles décisions illégales (même si, après ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Carpentras, l'intéressé a cédé - comme d'autres élus avant elle).

Aussi bien la Place Beauvau - dans une circulaire NOR : INT/K/13/00195/C du 13 juin 2013 (qui a connu une large publicité et a été reprise sur circulaire.gouv.fr) - que la Garde des Sceaux - dans une dépêche ministérielle n°2013-C1 de la Direction des affaires criminelles et des grâces du 6 août 2013 (non publiée - nous la dévoilons) - décrivent les mêmes sanctions : sanctions pénale, disciplinaire et civile (via un constat de voie de fait). 1°) Les sanctions pénales et disciplinaire. Les incertitudes de la pénalisation du refus de célébration d’un mariage entre personnes du même sexe [Article] Les incertitudes de la pénalisation du refus de célébration d’un mariage entre personnes du même sexe Mikaël Benillouche Mikaël Benillouche est Maître de conférences à la Faculté de droit et de science politique d’Amiens La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ne prévoit pas d’infractions pénales spécifiques concernant les maires qui refusent de célébrer un tel mariage.

Deux circulaires et une dépêche ministérielle incitent le Parquet à poursuivre sur le fondement d’infractions peu adaptées aux agissements commis et ce, au mépris du principe de légalité criminelle protégé par l’article 7 CESDH. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a d’ores et déjà été largement commentée par la doctrine (V. notamment dossier n°2 sur le « mariage pour tous » droit constitutionnel, personnes, famille, Revue des droits et libertés fondamentaux, et les références citées).

I. A. II. A. B. Mariage gay : les sages trancheront sur l'objection de conscience des maires. Pour le Conseil d'Etat, la question de l'objection de conscience, soulevée par les maires opposés au mariage homosexuel, est «nouvelle».

C'est la raison pour laquelle il vient de décider de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel. Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière. CE, 18 septembre 2013, M.

M. et autres > lire l’actualité Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies)Sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieuxSéance du 6 septembre 2013 - Lecture du 18 septembre 2013 Vu le mémoire, enregistré le 2 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par M. Franck M. et autres, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. Würde » Un maire sans conscience est une hérésie républicaine. Mariage gay et liberté de conscience. La liberté de conscience sur le mariage gay pour le maire, qui pourrait déléguer à un autre officier civil, est-ce une si mauvaise idée ?

Par Jacques Garello Article publié en collaboration avec l’Aleps. Noël Mamère n’est pas content, les militants du « mariage pour tous » non plus. Mariage pour tous : «Les maires récalcitrants s'exposent à des sanctions» «Je marie un homme et une femme. C’est mes convictions, j’ai été élu sur ces convictions et je n’en démords pas». Ainsi parle Jacques Remiller, maire UMP de Vienne, dans l’Isère. Ce n’est pas le premier à exprimer clairement son refus d’appliquer la loi sur le mariage pour tous.

Avant lui, un maire d'un village de Dordogne a juré que ni lui ni ses adjoints ne se plieraient au texte. Les maires peuvent-ils, légalement, refuser de marier un couple du même sexe ? XXX Le refus des maires de marier deux personnes de même : fragilisation de la loi, fragilisation de l’état civil, fragilisation de l’Etat - vade-mecum.pdf. Les aléas de la liberté de conscience. Pourquoi nous devrions tous défendre la liberté de conscience. La loi Taubira ayant été adoptée, le prochain débat s’ensuit immédiatement : celui de l’objection de conscience, que réclament des milliers de maires et d’adjoints ( y compris de gauche ) qui considèrent comme une grave injustice la mutation profonde de la famille et de la filiation qu’entraîne le « mariage pour tous. » Avec le sens du respect, du dialogue et de la nuance qui lui est coutumier, Pierre Bergé déclarait hier qu’il faut « faire soigner » ces élus récalcitrants – rien de moins – au motif qu’il ne saurait y avoir aucune liberté vis-à-vis des lois de la République.

On se souviendra que la tactique qui consiste à traiter des opposants politiques comme des malades psychiatriques a été communément utilisée par les régimes totalitaires au XXème siècle ; mais bien sûr, avec la vigilance démocratique exemplaire qui les caractérise, les grands médias ont oublié de le signaler. Deux voies pour l’autorité politique Pourquoi obéissons-nous à la loi ? Quelles conséquences pour l’officier d’état civil qui refuse de célébrer un mariage homosexuel ? Adoptée et promulguée dans les conditions que l’on connaît, et validée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013), la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe (Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe). Par suite aux diverses polémiques ayant été portées sur la place publique, et pour anticiper toutes difficultés d’application de ce texte, le Ministère de l’Intérieur a publié, le 13 juin 2013, une circulaire ayant pour objet les « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil ».

Cette circulaire a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir exercé par sept maires devant le Conseil d’Etat (recours pendant à ce jour devant la Haute juridiction administrative française). Allemagne : Parents condamnés pour avoir refusé des cours d’éducation sexuelle. Des associations de 9 pays et 4 continents élèvent leurs voix | 7827 clics ROME, Mercredi 9 mars 2011 (ZENIT.org) - Une mère de famille allemande a été condamnée à plus d'un mois de prison ferme pour avoir refusé de faire suivre à ses enfants les cours d'éducation sexuelle d'une école primaire publique locale.

Depuis 2006, on compte en Allemagne 35 cas de parents condamnés pour la même raison. Beaucoup d'associations défendent le droit des parents à choisir l'éducation de leurs propres enfants sur une question aussi délicate. Il y a quelques jours, Irene Wiens, de Salzkotten, a été condamnée à 43 jours d'incarcération pour avoir refusé s'inscrire ses enfants au programme d'éducation sexuelle prévu dans leur école.

Comme l'a expliqué le conseiller légal d'ADF, Roger Kiska, « ce sont les parents et non le gouvernement, qui sont responsables de l'éducation de leurs enfants. . « La liberté d'éducation, a-t-elle ajouté, est dramatiquement blessée en Europe ». Pour plus d'informations,