Comment protéger une base de données ? Qu’entend-on par base de données ? L’article L 112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) la définit comme « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Exemple. Le catalogue de la librairie en ligne Amazon.com est une des plus grandes bases de données au monde avec plus de 250 millions d’ouvrages référencés. Quels sont les éléments protégeables ? La donnée. Elle n’est pas protégée en principe car il s’agit généralement d’une information brute. La structure/l’architecture de la base de données. Conseil. Éléments de jurisprudence. Exemple.
La protection du « contenu informationnel » par le droit du producteur de base de données. Le producteur d’une base de données est, selon l’article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements ». Conseil. A-partir-de-quand-une-base-de-donnees-est-elle-originale. Un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d'auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative. Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en lui-même, sa protection par le droit d'auteur.
Le cadre juridique La protection juridique des bases de données est organisée autour de deux pôles : 1. une protection par le droit d'auteur si le choix ou la disposition des matières constitue une création intellectuelle propre à l'auteur ; on désigne souvent ce volet de la protection comme celui protégeant le ‘contenant'. 2. La jurisprudence est abondante en ce qui concerne l'investissement substantiel, condition sine qua non de la protection sui generis. Elle est par contre moins riche en ce qui concerne la protection du contenant et l'obligation de création intellectuelle propre à un auteur. Les faits. Comment protéger vos bases de données ? Quelle voie juridique suivre ? Droits des producteurs. VIDEOS. Extraction d'une BDD. Vendredi 23 juillet 2010 Tribunal de commerce de Nanterre 9ème chambre Jugement du 23 juillet 2010 Data Presse / Pressall site internet - constat - extraction illicite - antériorité - bases de données - condamnation - expertise - droit sui generis - droit du producteur - preuves La société Data Presse, anciennement « Logistique et Communication », immatriculée le 27 novembre 1996, a notamment pour activité la mise à disposition, au moyen de sites internet, d’une base de données permettant aux services de communication d’accéder à un répertoire en ligne, moyennant paiement.
Au moment des faits, cette base de données référence plus de 7000 médias français et de 50 000 journalistes français. Elle a été acquise, à l’origine, auprès de la société Téléfichier selon acte de cession du 17 décembre 1998. PressHall conteste, et invoque l’intrusion illicite de Data Presse sur sa propre base. En conséquence, La dire recevable et bien fondée en toutes ses demandes, moyens, fins et prétentions. Décisions de justice.