Encadrement de l’exploitation de l’image d’enfants sur les plateformes en ligne. La loi n°2020-1266, du 19 octobre 2020, vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. En vue d’assurer la protection des droits et des intérêts des enfants de moins de seize ans qui participent à des créations audiovisuelles destinées à une diffusion commerciale sur les plateformes de communication au public en ligne qui en constitue une nouvelle forme d’exploitation de grand attrait, la loi du 19 octobre 2020 détermine diverses obligations qui pèsent tant sur les exploitants des contributions que sur les représentants légaux des mineurs concernés.
Obligations des exploitants des contributions Dans l’intérêt des enfants qui participent à des créations audiovisuelles ainsi diffusées, sont définies des obligations qui s’imposent tant aux producteurs qu’aux plateformes de diffusion. C’est par des dispositions nouvelles introduites dans le code du travail que sont déterminées les obligations qui pèsent sur les producteurs. LE DROIT A L’IMAGE D’UNE PERSONNE : FONDEMENTS ET SANCTIONS. Nous envisagerons ci-après : - Les fondements légal et jurisprudentiel du droit à l’image (I)- Les exceptions au droit à l’image (II)- Les recours et les sanctions en cas de violation du droit à l’image (III) I – Les fondements du droit à l’image d’une personne L’article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En vertu du droit au respect de la vie privée, les juges ont créé le droit à l'image afin de permettre à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la captation, la fixation ou à la diffusion de son image, sans son autorisation expresse et préalable.
Le droit à l’image s’applique de manière identique pour tout le monde que la personne concernée soit célèbre ou pas et concernant tous les supports de diffusion Ainsi, la nature du support sur lequel l’image d’une personne est diffusée est sans aucun effet sur le respect dû au droit à l’image de cette personne. Il a ainsi été jugé que : II - Les exceptions au droit à l’image www.cabinetbem.com. Droit à l'image et respect de la vie privée. Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
L'image peut être une photo ou une vidéo. Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé. Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ?
Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion. Par exemple : À savoir. Garantir le respect du droit à l'image des enfants (Dossier législatif en version repliée) - Assemblée nationale. Protéger son droit à l’image. Si vous souhaitez témoigner, il est important de vous préparer et de vous poser plusieurs questions avant la prise de parole publique : Quel message voulez-vous faire passer ? Comment voulez-vous que les médias parlent de vous ?
Qu’est-ce qui doit rester privé ? Comment protéger vos enfants et vos proches ? Vous êtes libre de poser les limites que vous souhaitez concernant votre vie privée et de refuser certaines questions. Si vous estimez que des images portent atteinte à votre vie privée ou à celle de vos proches (par exemple, des photos d’un attentat), vous pouvez agir. Selon que les contenus sont disponibles au travers d’un moteur de recherche en ligne, sur des réseaux sociaux ou sont diffusés par la presse, différentes actions sont possibles. Dans tous les cas, votre avocat ou une association peuvent vous accompagner. L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Facebook vous permet de signaler des contenus inappropriés ou insultants.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) | G_NIUS. Protection des données personnelles et de l'image | Service-public.fr.