2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information Article 11I. - Après l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 131-9 ainsi rédigé : « Art.
L. 131-9. - Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-22 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre. » II. - Après l'article L. 212-10 du même code, il est inséré un article L. 212-11 ainsi rédigé : « Art.
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Lire en ligne Lire sur Légifrance À cette loi ont fait suite sur le même sujet le rapport Olivennes et le projet de loi Hadopi. Ces différents textes régissent également le champ d'application de la copie privée, c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication et la sauvegarde pour strict usage personnel, des œuvres ou documents auquel il a légalement accès (à l'exclusion des supports, émissions ou fichiers contrefaits).
Les avis préalables en amont du texte[modifier | modifier le code] Entre l'adoption de la directive EUCD et celle de la loi DADVSI, les institutions ont abordé le sujet du droit d'auteur dans la société de l'information. L'avis du Conseil économique et social[modifier | modifier le code] Le Conseil économique et social, dans son avis rendu les 7 et 8 juillet 2004 sur « Les droits d'auteurs », propose de « qualifier de copie privée les téléchargements d’œuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...)
Loi informatique et libertés. La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés[1], est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles. En 1971 naît le projet de Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus (SAFARI). Mais le 2 avril 1974, Georges Pompidou, président de la République, que les bulletins officiels disaient atteint d'une simple grippe, décède de sa maladie de Waldenström (forme de cancer). Valéry Giscard d'Estaing est alors élu président de la République, grâce au soutien de Jacques Chirac et surtout de la popularité de ce dernier en monde rural, acquise lors de son passage à l'agriculture.
Il est nommé Premier ministre et appelle au ministère de l'Intérieur M. Cette transposition élargit le domaine des données qualifiées de « personnelle », simplifie leurs régimes juridiques et alourdit les sanctions pénales. Par la suite, elle spécifie : 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Hadopi | Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Pouvoirs Cnil : les nouveautés issues de la loi Hamon. Pouvoirs Cnil – La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », récemment publiée au Journal Officiel, n’impacte pas uniquement les dispositions du Code de la consommation.
Elle vient également modifier la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant des pouvoirs Cnil. En premier lieu, ces nouvelles dispositions modifient l’article 11 de la loi Informatique et libertés, qui détaille les missions et pouvoirs Cnil. A cet égard, il est rappelé qu’outre ses missions générales « pédagogiques » à l’attention des personnes concernées et des responsables de traitements, la Cnil a notamment pour mission de délivrer des labels à la demande d’organisations professionnelles ou d’institutions regroupant des responsables de traitements.
En second lieu, la loi Hamon vient modifier l’article 44 de la loi Informatique et libertés s’agissant des pouvoirs Cnil en matière de contrôle. Cnil, Rubrique Actu, Article du 18-3-2014. Consommation -Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,... | Service-Public. Fac-similé JO du 06/01/1988, page 00231. 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.