Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. La location gérance | Le guide de la reprise. La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce donne celui-ci à un tiers qui en assurera désormais l’exploitation pour une durée déterminée, sous forme d’un bail moyennant le versement d’une rémunération appelée redevance.
La location-gérance inclut tous les éléments du fonds, c'est-à-dire pour l’essentiel une clientèle et un droit au bail. La location-gérance peut être un pallier pour une reprise en douceur étant donné que l’on prend le temps « de se faire la main » avant d’avoir sa propre affaire. En tout état de cause, il faut savoir qu’il ne peut s’agir que d’une situation provisoire . Le contrat de location-gérance peut porter sur une entreprise exploitée individuellement ou en société. La location gérance présente les règles suivantes : Règles relatives au loueur o Obligation d’avoir exploité le fonds pendant 2 ans pour pouvoir le louer (sauf autorisation judiciaire) Règles relatives au locataire-gérant - Durée du contrat Avantages.
La location-gérance. La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds d’en concéder l’exploitation à une tierce personne contre rémunération. Elle est souvent mise en œuvre pour préparer la cession du fonds. Définition La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel cède à une personne (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d’une redevance. Durée Le contrat de location-gérance peut être à durée indéterminée. « En pratique, il est conclu le plus souvent pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction », constate Nathalie Lassablière, juriste en droit des affaires au service d’information réglementaire (Inforeg) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.
Risques A la fin du contrat, le bailleur récupère le fonds en l’état. Acheter ou vendre un commerce en Belgique. Fonds de commerce BeCompta.be. SPRL-Starter Démarrer une entreprise avec 1 euro !