Les devoirs du mariage sont maintenus durant toute la procédure de divorce, par Sabine Haddad, Avocate. Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour de cassation. 1ère Civ 14 Avril 2010, pourvoi n° 09/14006 a pu rappeler que les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure. Dans le cadre de la procédure une épouse reprochait le comportement déplacé de son mari. La Cour d’Appel de RIOM, l’avait déboutée, le 24 mars 2009,considérant que ces faits postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ne pouvaient constituer des griefs invocables dans le cadre du prononcé du divorce (voir III- décision in extenso).
I- Rappel des devoirs principaux des époux article 215 : Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Le refus d'avoir des relations sexuelles peut-il être une faute lors du divorce ? Entretenir des relations sexuelles est un devoir conjugal Le fait de refuser d'avoir des relations intimes avec son époux peut être considéré comme une faute lors de la procédure de divorce. En effet, les juges reconnaissent que "les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage" (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2011) Autrement dit, les juges estiment donc que les rapports sexuels sont un devoir conjugal découlant de l'article 242 du code civil, au même titre que le devoirs de secours, d'assistance ou de fidélité.
En conséquence, ne pas respecter ce devoir peut être considéré comme un comportement fautif lors du divorce. Dans quel cas le refus d'avoir des relations sexuelles est une faute ? Comme toutes fautes, plusieurs conditions doivent être remplies pour que le refus d'avoir des relations sexuelles soit considéré comme un comportement fautif : L'adultère est-il toujours un motif de divorce pour faute ? L'adultère justifie un divorce pour faute aux torts exclusifs Le divorce pour faute peut être demandé : lorsque des faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage,que ces faits sont imputables au conjoint etrendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi, le fait d'avoir une relation adultère et même de vivre au domicile de son amant constituent une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune.
En revanche, certaines circonstances, telles que des époux libertins, enlèvent la caractère de gravité à la faute. Le divorce pour faute ne pourrait alors pas être demandé sur ce point. Attention ! L'adultère peut être caractérisé en l'absence de rapport charnel et retenu parfois en raison d'un comportement moralement fautif. La réconciliation empêche de demander le divorce pour faute La réconciliation suppose : L'appréciation du juge du caractère fautif A noter.