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Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
dans le corps de l'ordonnance de non conciliation désignant le notaire les dispositions de l'article 259-3 et d'y viser expressément le FICOBA (cf trame de la mission en annexe).
Les parties ont ainsi une obligation de loyauté et de transparence dans la production des éléments d'appréciation nécessaires à la résolution des aspects patrimoniaux de leur litige.
LES INFRACTIONS PÉNALES AU COURS DU DIVORCE. L'escroquerie au jugement L'escroquerie au jugement est prévue par l'article 313-1 du code pénal : L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Elle est très sévèrement réprimée puisque les peines encourues sont de cinq ans emprisonnement et de 375 000 d'amende.
Il n'existe pas de délit d'escroquerie au jugement à proprement parlé, ce dernier est couvert par le délit d'escroquerie. Pour que l'infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis. Le premier élément, ce sont les moyens frauduleux. Le deuxième élément constitutif, est l'existence bien sûr d'un préjudice. Compensatoire ou d'une pension alimentaire. Ne mentez pas à votre avocat! Tous les avocats le redoutent et le savent, nos clients parfois nous mentent. Par omission parfois, par peur souvent, par honte de temps à autre. Ils veulent se présenter sous un jour meilleur pour obtenir notre sympathie, notre empathie ou notre aval et être sur que c'est de tout coeur que nous défendrons leur dossier. Mais c'est bien mal connaître le rôle de l'avocat qui est de conseiller, assister et défendre son client sans jamais le juger.
Ca n'est pas en notre client que nous avons foi mais en notre rôle de défenseur et même le pire des hommes (ou des femmes) a le droit légitime d'être défendu au mieux (mais c'est un autre sujet, j'en parlerai sans doute un jour prochain dans un billet). Mentir à son avocat c'est prendre le risque majeur de perdre son procès. Bien souvent, si l'avocat l'avait su, il aurait pu, par avance, réagir et trouver une solution. Imaginons, mon client m'indique que son ex ne s'occupe jamais des problèmes médicaux des enfants qu'il gère seul. Il est toujours dangereux de mentir en justice. Comment consulter Ficoba, le fichier des comptes bancaires. Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Il recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…) détenus par une personne ou une société. Le Ficoba a été informatisé en 1982 après avis de la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contenu du Ficoba Les données conservées dans le Ficoba concernent les opérations d'ouvertures, de modifications et de clôtures de comptes : le fichier ne recense pas les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. En effet, conformément à l'article 1649 A du code général des impôts, l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature doivent être déclarées à l'administration des impôts. Les conditions de déclaration et de consultation sont fixées par les articles 164 FB et suivants de l'annexe 4 du code général des impôts. L'arrêté du 14 juin 1982 modifié précise les conditions de fonctionnement du fichier. Données bancaires. Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants , comptes d'épargne, comptes-titres , etc. Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes : Nom et adresse de la banque qui gère le compteIdentité du ou des titulairesCaractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification). Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture. Le fichier est renseigné et actualisé par les banques. Que faire lorsqu'un des époux ment sur ses revenus au cours d'un divorce ? Le recours pénal : l'escroquerie au jugement En cas de désaccord entre les époux, lorsque le juge doit fixer ou réviser le montant d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, les époux doivent fournir une déclaration sur l’honneur certifiant de l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. L’un des époux peut avoir l’idée de mentir sur ses revenus, soit pour obtenir une prestation ou pension, soit pour y échapper ou la diminuer.
Si l’une des parties fournit une déclaration mensongère, cette manœuvre constitue un délit d’escroquerie au jugement. Ce délit est caractérisé lorsque l’un des conjoints fournit de faux documents, mais aussi lorsqu’il dissimule certains revenus (faute par omission). Le conjoint fautif encourt alors cinq ans d’emprisonnement de 375 000 euros d’amende. Bon à savoir La tentative d’escroquerie au jugement est également punissable, au même titre que lorsque l’escroquerie a été réalisée. Le recours civil A retenir. DIVORCE ET DISSIMULATION DES ELEMENTS DE REVENUS: ATTENTION A NE PAS TROMPER LES JUGES. La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres ont un coût. Duper un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences... Il s'agit du délit pénal d’escroquerie au jugement, ou de tentative d'escroquerie dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. La dissimulation de ses éléments de revenus ou patrimoine pour tromper la religion du juge en fait partie lorsqu'elle aura permis d'atténuer une condamnation ( ex dans la fixation d'une prestation compensatoire, pension alimentaire, dommages et intérêts...)
Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera en effet, le juge dans le but d’obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. Le débiteur de la pension alimentaire, pourra demander à l'administration fiscale de consulter les revenus déclarés par son créancier... I- Les moyens de connaître les revenus A) Un droit ouvert au débiteur ou au créancier d'une pension alimentaire 1. 2.