L'abandon de famille | par Me Gauthier LECOCQ - Avocat.fr. Publié le 06/08/2021 Article juridique - Droit pénal I- Quelle est la définition du délit d’abandon de famille ? L’infraction d’abandon de famille est prévue au sein des dispositions de l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. ». B- L’élément matériel Attention ! Abandon de famille : quelles sont les procédures et sanctions pour ce délit ? Abandon de famille : définition de ce délit L’abandon de famille est considéré par le Code pénal comme un délit. Il y a abandon de famille lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois.
Par exemple, lorsqu’une personne ne verse plus la pension alimentaire, la contribution (exemple : participation aux charges du mariage) ou les prestations (exemple : prestation compensatoire) dues en raison de ses obligations familiales définies par le Code civil. Le non-paiement de la pension alimentaire est le cas le plus fréquent d’abandon de famille. Si l’abandon de famille concerne le plus souvent la relation parents / enfants, il ne concerne pas nécessairement les enfants. Abandon de famille : les conditions constitutives du délit Pour qu’il y ait abandon de famille, il faut que plusieurs conditions soient réunies : Abandon de famille : les sanctions pénales prévues. Que faire en cas d'abandon de famille pendant ou après le divorce ? Comment le délit pénal d'abandon de famille est-il constitué ? L'article 227-3 du Code pénal pose plusieurs conditions pour constituer le délit d'abandon de famille.
Plusieurs critères doivent ainsi être réunis : le débiteur ne doit pas verser tout ou partie de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire ou tout autre créance alimentaire,pendant plus de deux mois consécutifs,alors qu'une décision de Justice ou une convention de divorce déposée devant notaire l'impose,et que le débiteur est conscient de son défaut de paiement. Si l'un de ces critères n'est pas présent, le débiteur de l'obligation alimentaire ne peut pas être condamné pour abandon de famille.
En revanche, si tous les critères ci-dessus sont réunis, l'abandon de famille est constitué et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Agir en justice Le tribunal correctionnel est compétent en la matière. Aucune plainte n’est nécessaire pour engager les poursuites. Attention ! A noter Par exemple : LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE | par Me Cassandra RIBEIRO. Publié le 09/05/2020 Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Définition du délit d’abandon de famille Selon l’article 227-3 du code pénal, « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil ». Les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille A. 1. 2. 3. B. C. Commentaires. Le non-paiement de la pension alimentaire : infraction pénale - Lexvox Divorce. QUAND L'ABANDON DE FAMILLE EST LARGEMENT SANCTIONNE. L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment … A) L'abandon de famille classique prévu et réprimé par l'article 227-3 du code pénal 1°- Une définition évolutive qui permet de nouveau de poursuivre au pénal pour non-paiement d’une prestation compensatoire L’Article 227-3 du code pénal modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit: Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Cette Loi est intervenue pour modifier la définition ancienne de ce texte issue de la loi 2009-526 du 12 mai 2009, pourtant dite de « clarification et de simplification du droit et d’allégement des procédure dans sa rédaction tendancieuse ! En effet l’abandon de famille était défini comme Le mal a été réparé en deux ans! -une décision de justice... NOTION DE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE. L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur,ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par décision de justice durant plus de deux mois peut être constitutif d'un abandon de famille.Présentation d'un délit au sens large qui peut revêtir plusieurs sens...
A) L'abandon de famille classique prévu et réprimé par l'article 227-3 du code pénal 1°- Une définition évolutive qui permet de nouveau de poursuivre au pénal pour non-paiement d’une prestation compensatoire L’Article 227-3 du code pénal modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. Or, le titre IX ne concerne que l’autorité parentale alors qu’encore avant 3°) Conditions de mise en place - au profit de (du)
La condamnation du débiteur pour délit d’abandon de famille pour défaut d’indexation de la pension alimentaire en cas d’inertie du créancier. Par Sonia Ben Mansour, Avocate. Définition.- L’article 227- 3 du Code pénal énonce que : « Le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation (…) ». Ce délit est constitué lorsqu’une personne n’a pas payé intégralement la pension alimentaire due pendant plus de deux mois.
Le délit d’abandon de famille est réprimé par l’article 227-3 du Code pénal par une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Éléments constitutifs du délit d’abandon de famille.- Le délit d’abandon de famille est constitué si l’élément matériel et l’élément intentionnel qui le caractérisent sont réunis. Abandon de famille : la Cour de cassation plus exigeante sur la motivation de la peine. Un prévenu est condamné pour abandon de famille à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Comme justification de cette sanction pénale, la cour d’appel énonce qu’il n’a manifesté aucun empressement pour s’acquitter de sa dette, effectuant seulement un versement de 15 000 euros au profit de la partie civile quelques jours avant le prononcé de l’arrêt, un montant inférieur à l’arriéré de pension impayée. Les juges ajoutent que l’attitude du prévenu démontre qu’il a persisté dans la méconnaissance de ses obligations, fixées par décision de justice. La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 132-1 du Code pénal.
En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Or, à lire leur décision, les juges du fond s’en sont tenus au comportement fautif du prévenu, sans s’expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle. Brigitte BROM. NOTION DE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE. Abandon de famille - Définition. Définition L'abandon de famille est un délit réprimé par le Code pénal par lequel une personne n'exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée.
Juridiquement, l'abandon de famille ne doit pas être confondu avec l'abandon du domicile conjugal. Plainte La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint. Ces personnes peuvent donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour abandon de famille lorsque les conditions de l'infraction sont réunis. Exemples L'abandon de famille peut prendre de nombreuses formes en pratique. Sanction. Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Arrêts du 12 février 2020 par Me Sylvie PERSONNIC.
Cour Civile 1, 12 février 2020, IndemEduc.