Les règles d’application administratives du BYOD. De par sa nature, le BYOD ou AVEC (Bring your Own Device ou Apportez Votre Équipement personnel de Communication) qui interopère avec les systèmes d’information de la société, apparaît comme un risque et pose de nombreuses questions liées en particulier à l’altération et la sécurité des données, à la propriété intellectuelle des documents et la mise à jour des logiciels.
Pour autant si les risques sont nombreux, les entreprises ne peuvent ignorer cette tendance du marché et cette volonté affichée par de nombreux salariés d’accéder au BYOD. Plutôt que subir le BYOD, il faut l’anticiper pour essayer de le maîtriser. Évolution récente, le BYOD est une pratique qui ne peut s’appuyer sur aucun texte de loi ni aucune jurisprudence. Une salarié licenciée pour usage personnel et excessif d’Internet au travail ! Par Claudia Weber, Avocat et Arthur Duchesne, Elève-Avocat. Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Claudia Weber, Avocat et Arthur Duchesne, Elève-Avocat. - jeudi 28 mars 2013 Dans un arrêt du 23 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel « […] une telle utilisation d’internet […] pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave ».
Une entreprise épinglée pour avoir espionné ses salariés avec un keylogger. La Commission nationale pour l’informatique et les libertés (CNIL) a annoncé ce matin qu’elle avait adressé une (simple) mise en demeure à une entreprise ayant surveillé ses salariés à l’appui d’un logiciel permettant d’enregistrer les frappes au clavier.
L’autorité administrative indépendante en a profité pour indiquer que l'installation et l'utilisation de ce type de dispositif intrusif n’étaient pas justifiées, hormis en présence d’un « fort impératif de sécurité ». Internet. Les salariés surfent de plus en plus au bureau - Multimedia. Données informatiques : concilier pouvoirs d’investigation de l’employeur et vie privée du salarié. Ce "droit de contrôle" aurait pour conséquence de permettre à l'employeur de prendre connaissance des fichiers, ainsi que des messages électroniques contenus sur le disque dur de l'ordinateur professionnel mis à la disposition de ses salariés pour l'exercice de leurs fonctions.
Cependant, depuis 2001, la jurisprudence a consacré le droit du salarié au respect de sa vie privée, sur son temps et sur son lieu de travail. Guide pratique pour les directeurs de systèmes d'information - CIO-Online - formation et management. Toute l'actualité "Biblio" Edition du 19/03/2013 - par Bertrand Lemaire.
Elle espionnait ses salariés via leur clavier. Une clé USB connectée à un ordinateur professionnel peut être consultée librement par l'employeur. Depuis plusieurs années, l'introduction des nouvelles technologies sur le lieu de travail et leur fréquente utilisation à des fins personnelles, a contraint la jurisprudence à délimiter le contrôle de l'employeur sur les données personnelles et professionnelles des salariés.
Ainsi, il est maintenant parfaitement acquis que l'employeur bénéficie d'un libre accès aux données contenues dans le matériel informatique mis à la disposition du salarié pour l'exécution de son contrat de travail qui sont présumées être de nature professionnelle, seuls les fichiers identifiés comme "personnels" bénéficient donc d'une protection. FICHETRAVAIL_RECRUTEMENT.pdf. Données personnelles et internet : une nouvelle loi devrait permettre une meilleure protection. Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre a indiqué qu'un texte permettant une meilleure protection des données personnelles devrait être soumis au Parlement, durant l'année 2014.
Cette réforme ne devrait concerner que les citoyens utilisateurs d'internet. Précisons qu'un projet de règlement européen prévoit également de mieux protéger les données personnelles. Ce projet consacrerait notamment le "droit à l'oubli" du numérique et des informations concernant les utilisateurs de différents services internet. Ce texte devrait être étudié par le Parlement européen en avril, pour une entrée en vigueur en 2015 (au plus tôt). 1984 en version 2.0 : attention au respect de la vie personnelle des salariés !
L'employeur peut-il consulter les données enregistrées par le salarié sur une clé USB lui appartenant ? Par | 11-03-2013 | 0 commentaire(s) | 470 vues La portée de la distinction fichiers personnels/fichiers non identifiés comme personnels enregistrés dans l'ordinateur mis à disposition du salarié a été rappelée dans nos précédents billets : Dans la première hypothèse l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés comme personnels par le salarié qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé (Cass. Soc, 17 mai 2005, n° 40.017 FS-P+B+R+I : par cet arrêt, la Cour de Cassation revenait sur la jurisprudence extrêmement libérale de l'arrêt "NIKON" interdisant à l'employeur de consulter les courriers personnels du salariés sur l'ordinateur qu'il avait mis à sa disposition, la notion de courrier personnel demeurant alors d'acception très large).
Dans la seconde hypothèse. Assurance : Beazley couvre le risque de fuite de données personnelles. Par Bertrand Garé, le 27 février 2013 19:07 L’assureur britannique, qui gère cinq syndicats du Lloyd’s, lance une ligne de services et de polices pour couvrir les pertes de données et les conséquences à la suite de perte ou de divulgation de données personnelles.
CNIL : le correspondant informatique et libertés (CIL) facilite les démarches. Crédits photo : Shutterstock.com Le correspondant informatique et libertés (CIL) sécurise la gestion des données personnelles. Bouclier précieux en cas de contrôle, il allège les formalités auprès de la Cnil. Recevoir la visite d'un inspecteur de la Cnil n'est plus seulement une menace pour les entreprises - qui recueillent des adresses, numéros de téléphone ou coordonnées bancaires de personnes physiques -, mais une réalité, à en juger l'augmentation des contrôles, avec leur cortège de sanctions.
L'arme fatale, en la matière, est moins le montant de l'amende que la publicité qui lui est attachée. Un simple avertissement rendu public a des effets bien plus toxiques qu'une sanction pécuniaire. Quelles sont les missions d'un CIL ? « Un avantage concurrentiel en termes d'image » Géolocalisation des salariés : attention au hors-piste ! - Les experts de R&T - David Forest. Recrutement et gestion du personnel : savoir gérer les données personnelles. Protection des données personnelles du salarié - La Minute Droit. Gestion des données personnelles : la Cnil rappelle les précautions à prendre NetPME.
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Gestion des données personnelles : la Cnil rappelle les précautions à prendre. Installer un dispositif de vidéosurveillance ou de géolocalisation, recueillir des informations sur les candidats qui postulent à un poste,... des mesures qui ne sont pas anodines et dont doit être informée la Cnil.
A défaut, ces dispositifs ne peuvent être opposés aux salariés. Recrutement et gestion du personnel. Protection des données personnelles au travail : les fiches pratiques de la Cnil. 01net. le 28/01/13 à 17h51. Votre patron peut inspecter votre matériel personnel utilisé à titre professionnel. 01net le 14/03/13 à 15h27. _ Protection des données personnelles au travail : les fiches pratiques de la Cnil. Article du 29/01/2013 _ Catégorie : Risques informatiques. FICHETRAVAIL_GEOLOCALISATION.pdf. FICHETRAVAIL_INFORMATIQUE.pdf. FICHETRAVAIL_BIOMETRIE.pdf. FICHETRAVAIL_VIDEOSURVEILLANCE.pdf. You Tube : l’obligation de conservation des données d’identification de nouveau discutée.
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.
S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.