Photo rupture conventionelle (source. Rupture conventionnelle : procédure et formalités. La rupture conventionnelle : un bilan positif pour les salariés concernés. Rupture conventionnelle : ne forcez pas le salarié. Licencier ou proposer une rupture conventionnelle.
Vous devez choisir une bonne fois pour toute et ne pas mélanger les deux modes de rupture du contrat. Un arrêt d'une cour d'appel (arrêt Cour d'Appel de Riom n° 10-658 du 18 janvier 2011) montre à quel point il est périlleux pour l'entreprise d'entamer une procédure de licenciement puis de proposer une rupture conventionnelle. Un entretien préalable Dans cette affaire, le salarié est convoqué le 18 août à un entretien préalable de licenciement. Un mois plus tard, l'employeur lui propose une convention de rupture conventionnelle. Choisir entre licenciement et rupture conventionnelle L'employeur explique qu'il reprochait au salarié l'insuffisance de ses résultats et plusieurs autres griefs (incompétence, non respect du planning, ...).
Absence de consentement du salarié La cour d'appel de Riom considère que le consentement du salarié n'était pas libre et annule la convention de rupture. Les relations conflictuelles entre les deux parties ; Rupture conventionnelle et PSE: le salarié ne doit pas être perdant. En 2011, Xavier Bertrand, alors ministre du travail, avait précisé dans une réponse ministérielle que lorsqu'une rupture conventionnelle intervient dans un contexte de difficultés économiques, l'employeur avait l'obligation d'informer le salarié de manière précise, "de ses droits afin qu'il puisse, en toute connaissance de cause, opter pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique ne se révèlent pas plus avantageuses pour lui".
Dans le cas contraire, il pourrait contester la rupture conventionnelle de son contrat de travail en estimant que son consentement a été vicié. Rupture conventionnelle quelques mois avant un PSE C'est bien ce qu'a décidé la cour d'appel de Bourges. Une salariée conteste la rupture conventionnelle qu'elle a signée. Une chronologie qui ne pose pas problème selon l'entreprise Sans en convaincre les juges. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
A savoir Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). Sommaire Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ?