Le dispositif d'alerte. Toute personne qui détient des informations concernant un enfant en danger ou en risque de danger doit s’adresser aux autorités compétentes : elle peut s’adresser au conseil général du département de résidence du mineur, contacter le 119, numéro national, anonyme et gratuit, géré par le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) ou en aviser le Procureur de la République en cas de gravité de la situation. • Le conseil général, pivot du dispositif d’alerte La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a contribué à améliorer le dispositif départemental d’alerte et de repérage des mineurs en danger ou en risque de danger et à mieux le coordonner avec l’intervention judiciaire.
A ce titre, a été créée dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger. • Le signalement au Parquet. Pré-plainte. 119. AidezMoiSVP.ca.