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LEGISLATION DETENTION ANIMAUX

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Règles applicables aux animaux errants ou en état de divagation. Bien-être animal : contexte juridique et sociétal. 1.

Bien-être animal : contexte juridique et sociétal

Ne pas souffrir de faim et de soif – grâce au libre accès à de l’eau fraîche et à un régime alimentaire apte à entretenir pleine santé et vigueur.2. DGCCRF - Animal de compagnie. Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie - Mes Démarches. Comment porter plainte ? - Animal Cross - association de protection des animaux. Vous venez d’assister à une maltraitance ou un acte de cruauté sur un animal et cela vous choque ?

Comment porter plainte ? - Animal Cross - association de protection des animaux

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre. Mise à jour le 22.02.2012 – Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice Généralisation du dispositif de pré-plainte en ligne – 17.01.2012 Un arrêté du ministère de l’intérieur du 30 novembre 2011 autorise la généralisation du téléservice de pré-plainte en ligne à tous les départements français. Cette généralisation ne sera effective qu’au premier trimestre de l’année 2012. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Principe La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Procédure. Les grandes lois de protection animale. Maltraitance des animaux : qui contacter ? - Animal Cross - association de protection des animaux. Maltraitance d’un animal, maltraitrance des chevaux, de vaches ou d’ânes, chien ou chat maltraité… que faire ?

Maltraitance des animaux : qui contacter ? - Animal Cross - association de protection des animaux

En finir avec l’euthanasie des chats errants. Les chats des rues n’ont pas que des amis… Jusqu’en 1999, le Code rural prônait même leur euthanasie systématique pour régler les problèmes de surpopulation, solution cruelle que la Fondation 30 Millions d’Amis a toujours combattue.

En finir avec l’euthanasie des chats errants

La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de maîtriser leur population en contrôlant leur reproduction. Car un couple de chats non stérilisés peut engendrer plus de 20 000 descendants en 4 ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. L'installation d'un chenil : droits et obligations. Les locaux et installations pour un élevage canin revêtent une grande importance.

L'installation d'un chenil : droits et obligations

Il faut en effet passer de l’élevage « à la maison » à la mise en place d’installations fonctionnelles réglementées. Une règlementation existe en ce qui concerne : l’installation et le fonctionnement des locaux d’élevage et au-delà des textes directeurs, notamment l’arrêté du 25 octobre 1982l’aménagement et le fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens avec l’arrêté du 30 juin 1992.

De nombreux autres textes viennent donner des précisions importantes. Il existe, en particulier, des règles établies à l’échelle du département (règlement sanitaire départemental) ou même de la commune (arrêtés municipaux) que l’éleveur ne peut ignorer. Titre VIII. Association Stéphane Lamart. Notre journal Animal trouvé que faire ?

Association Stéphane Lamart

Faire un don Faire un leg Stephane Lamart est le fondateur de l’Association Stephane Lamart. Nuisances sonores : Le maire dispose-t-il de pouvoirs pour lutter contre les nuisances sonores ? > Maires Ruraux de France. Oui.

Nuisances sonores : Le maire dispose-t-il de pouvoirs pour lutter contre les nuisances sonores ? > Maires Ruraux de France

Aux termes de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police générale, de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Les interdictions générales et absolues étant proscrites, la mesure prise par le maire pour lutter contre le bruit devra cependant être proportionnée au but à atteindre. Règlementation chiens de chasse - Fédération nationale des chasseurs de FranceFédération nationale des chasseurs de France. GÉNÉRALITÉS Le droit de chacun de détenir des animaux est accord » sous réserve de ne pas exercer sur eux de mauvais traitement.

Règlementation chiens de chasse - Fédération nationale des chasseurs de FranceFédération nationale des chasseurs de France

Les chiens doivent être détenus dans le respect des prescriptions de l’Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention d’animaux. Ils doivent faire l’objet de soins attentifs. Création d'un chenil privé. Il faut vérifier auprès de la DASS qu'il a les autorisations requises de la DASS et la conformité du PC ...le contester dans les 2 mois d'affichage éventuellement...

Création d'un chenil privé

Ce petit malin fait sa demande alors qu'il n'a que 3 chiens ... (voir si les femelles sont pleines)Les élevages détenant moins de dix animaux sevrés « On entend par élevage de chiens […] l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an » Lorsque l’élevage de chiens est constitué de moins de dix chiens sevrés, il est dit « familial » s’il y a moins de trois chiennes reproductrices.

Réglementation « Chenils » Réglementation « Chenils » La réglementation relative à l'élevage canin est composée de nombreux textes.

Réglementation « Chenils »

La loi la plus récente est la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux :désormais votée, cette loi ne s'accompagne cependant pas encore des décrets d'application permettant la mise en oeuvre intégrale sur le terrain des dispositions qu'elle prévoit. Nul n'étant sensé ignorer la loi, chacun pourra se reporter s'il le souhaite aux textes correspondant. Cependant, dans l'exposé qui suit, nous avons volontairement regroupé les différents règlements en fonction des objectifs visés, afin que chacun puisse en procéder à l'analyse critique.

La protection des animaux - Certificat de capacité animalier. Le commerce des animaux dans le monde est très encadré. Aujourd'hui, deux textes de loi régissent les échanges d'animaux vivants. La convention de Washington dans le monde entier, le Journal officiel des communautés Européennes en Europe.