Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel.
Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. Le logiciel comprend toutes ces catégories comme il englobe les systèmes de gestion de bases de données, les systèmes d’intelligence artificielle, les sites web ou le paramétrage de tableurs, de bases de données, etc. Trois aspects de la protection juridique des logiciels. REPÈRES Les logiciels peuvent constituer une part très importante du patrimoine intellectuel d’une entreprise.
Si c’est une évidence dans l’industrie des TIC, cela s’applique aussi aux autres secteurs de l’économie, où l’utilisation de logiciels est présente dans tous les processus internes de l’entreprise, notamment la conception et la fabrication. Les logiciels peuvent ainsi concentrer une partie importante du savoir-faire de l’entreprise. Droit d’auteur Tout logiciel bénéficie à sa création du droit d’auteur.
Cette protection est gratuite, longue (typiquement soixante-dix ans) et mondiale. Le droit d’auteur est peu adapté au monde du logiciel L’auteur, et donc le propriétaire initial du logiciel, est celui qui écrit concrètement les lignes de code – comme l’auteur d’un roman. Le droit d’auteur, qui a été développé pour protéger les créations littéraires, est ainsi peu adapté au monde du logiciel, et les lois spécifiques au logiciel sont insuffisantes à cet égard. Le contrat logiciel : protection et exploitation.
Logiciel et programme Logiciel contre programme : le législateur français a choisi, contrairement au législateur européen, de s'en tenir à la protection du logiciel… logiciel qui inclut le programme.
L'instruction n° 84-142 du 12 octobre 1984 de la Direction générale des impôts, BODGI 4 C-7.84 : "Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information". La notion de logiciel est générique : aucune distinction n’est à faire entre logiciel spécifique et progiciel, ou qui serait liée au caractère technique du logiciel : logiciels de base, logiciels d'application, logiciels incorporés dans des mémoires mortes… tous sont donc des "logiciels" tels que visés par la loi. La protection du logiciel s’étend à la documentation auxiliaire et au matériel de conception préparatoire.
Les instruments juridiques. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.
C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982. Protection logiciel. Logiciel Autonome. AFE, Agence France Entrepreneur. Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique.
Ils peuvent dans quelques cas particuliers relever de la loi sur les brevets d'invention. C'est une protection qui s'obtient sans aucune formalité particulière. En effet, l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". Cependant, le créateur d'un logiciel peut avoir à prouver qu'il en est bien l'auteur à une date déterminée : soit pour fixer le point de départ de la durée de protection, soit pour faire valoir ses droits, en cas de plagiat ("action en contrefaçon").
Après la mort de son auteur, le logiciel est protégé pendant 70 ans. 1ère solution : le "dépôt chez soi" L'auteur s'adresse lui-même un pli recommandé avec accusé de réception et garde le pli scellé. 2ème solution : remise d'un pli à un tiers Où s'adresser ? Un programme au coeur d'une invention.