Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles. Sur le calcul des majorations pour heures supplémentaires - Maitre jalain, avocat au barreau de bordeaux. Un arrêt intéressant de la cour de cassation du 23 septembre 2009 indique les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Tel peut être le cas, notamment, d’une commission sur le chiffre d’affaires et la prime annuelle de résultat si elles sont directement rattachées à l’activité personnelle de la salariée, en l'espèce, responsable de magasin. EN SAVOIR PLUS : Cour de cassation chambre sociale 23 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-40636 " Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 5, devenu L. 3121 22, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Heures supplémentaires - Comment bien les calculer. Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier.
Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages. Définition Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Leur rémunération doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Calcul et décompte Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.
Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017.
La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017. Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?
Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.
Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution.
Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass. Eléments de rémunération, primes et gratifications. Soumis à cotisations Les salaires et assimilés La somme des éléments soumis à cotisations est appelée « assiette ».
Elle est constituée du salaire proprement dit mais également des : rappels de salaire, majorations de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit…), compléments de salaire (indemnité de non-concurrence…), indemnités de congés payés, pourboires et commissions. Les sommes issues du compte épargne-temps ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Indemnité, prime et gratification Tous les avantages versés à l’occasion du travail sont inclus dans la base de calcul des cotisations. C’est le cas des indemnités, primes et gratifications liées : à la fonction, à l’ancienneté ou à l’exécution du travail, aux conditions de travail ou à la situation de l’entreprise, à la situation personnelle du salarié, au départ du salarié, hors licenciement (sous conditions et dans une certaine limite).