Loi Informatique et libertés. La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles.
Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)[3]. La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Fac-similé JO du 06/01/1988, page 00231. La loi Loppsi 2 c'est quoi?
Loppsi 2 - Sécurité intérieure. Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011.
Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ? par Jean-Christophe Duton Virginie Becht - Chronique e-Business. Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet participe à une hypermnésie collective.
L’inquiétude d’être "fiché" coïncide avec la divulgation très libérale d’informations parfois intimes. Le droit à l'oubli est évoqué principalement, s'agissant d'Internet, comme un droit à ce que les éléments relatifs au passé d'une personne, qu'ils soient exacts, inexacts ou devenus obsolètes puissent être retirés des contenus en ligne, ou rendus difficilement accessibles, afin de pouvoir sortir de la mémoire collective et tomber dans l'oubli. Le droit à l'oubli ne peut être invoqué en tant que tel, mais des moyens de permettre l'oubli sont présents dans le cadre juridique actuel.
CNIL : protéger les données personnelles, un droit constitutionnel ? Dans le prolongement de son bilan 2011, la CNIL fournit des « perspectives pour 2012-2013″.
Son travail sera réalisé sous le signe de la « régulation des données personnelles au service d’une véritable éthique du numérique« . Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, veut inscrire l’action de l’autorité en charge de la protection des données personnelles dans la société numérique qui émerge vraiment.
Transferts de données personnelles dans l'espace francophone : les autorités adoptent les règles contraignantes d’entreprise (RCE) La communauté de valeurs qui lie les pays francophones a favorisé l’adoption d’un protocole de coopération entre autorités membres de l’AFAPDP.
Les autorités se sont ainsi engagées à s’échanger mutuellement toute information utile à l’accomplissement de leurs missions, dans le respect de leur droit interne et de leurs obligations de confidentialité. Faisant suite à une résolution précédemment adoptée à Mexico le 31 octobre 2011, l’AFAPDP vient également d’adopter une « Résolution relative à la procédure d’encadrement des transferts de données personnelles dans l’espace francophone au moyen de règles contraignantes d’entreprise (RCE) ». Cette résolution répond à la demande des autorités francophones de pouvoir partager un outil commun pour encadrer et faciliter, au sein de l’espace francophone, les transferts de données à l’étranger.
La reconnaissance faciale bannie des Google Glass, oui mais... Ouf, Google a fait un pas vers la protection de la vie privée, en interdisant aux développeurs d'applications de faire dans la reconnaissance faciale.
Ouf. Enfin, pour l'instant seulement... Les Google Glass ont fait couler beaucoup d'encre, même virtuelle, sur la vie privée. Ce qui ne risque pas de changer, c'est le côté invasif, avec tous ces gens que vous croiserez dans la rue munis de leur nouveau gadget au nez, susceptibles de vous filmer ou de vous prendre en photo (même si pour cela, il faut dire en théorie "Take a picture, Glass", ou appuyer avec son doigt, et qu'il y aura un voyant rouge). Mais le "bon geste" de Google, le voici : pas de reconnaissance faciale !
Les géants du web : open bar pour la NSA ? Les services secrets américains auraient accès à la plupart des données privées venant de Google, Facebook, Microsoft ou Apple.
Tout ça grâce au programme PRISM, qui permettrait d'accéder aux serveurs des géants du web. Aux USA, les géants du web sont apparemment plutôt gentils avec le FBI et la NSA. Selon le Washington Post et le Guardian, qui a rendu publiques les infos d'un agent de renseignement, le FBI (Federal Bureau of Investigation) et la NSA (National Security Agency) fouilleraient tranquillement dans les données de Facebook, Microsoft, et Google, dans le cadre de leurs récoltes d'informations.
Parmi les données, figureraient celles provenant de Skype (qui appartient à Microsoft), Youtube (qui appartient à Google), mais aussi d'Apple et de Yahoo. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.
Europe : un règlement pour protéger les données personnelles. La Commission européenne prépare une série de propositions pour permettre aux internautes d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles sur la toile.
Le projet de directive est préparé par la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, et devrait être présenté le 25 janvier. Il prévoit également des sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires d'une entreprise. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un «droit à l'oubli numérique», ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles des utilisateurs qui le demanderont.
Un tel droit est déjà garanti en France par la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mais il a été récemment démontré que Facebook y contrevient systématiquement, en conservant sur ses serveurs tous les messages que l'on croit «supprimer» en cliquant sur le bouton du même nom.