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Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ? par Jean-Christophe Duton Virginie Becht - Chronique e-Business

Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ? par Jean-Christophe Duton Virginie Becht - Chronique e-Business
Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet participe à une hypermnésie collective. L’inquiétude d’être "fiché" coïncide avec la divulgation très libérale d’informations parfois intimes. Le droit à l'oubli est évoqué principalement, s'agissant d'Internet, comme un droit à ce que les éléments relatifs au passé d'une personne, qu'ils soient exacts, inexacts ou devenus obsolètes puissent être retirés des contenus en ligne, ou rendus difficilement accessibles, afin de pouvoir sortir de la mémoire collective et tomber dans l'oubli. Le droit à l'oubli ne peut être invoqué en tant que tel, mais des moyens de permettre l'oubli sont présents dans le cadre juridique actuel. En matière pénale, on peut citer la prescription, la suppression de condamnation dans le casier judiciaire, l'amnistie, la révision ou la réhabilitation. Les principaux fondements juridiques de l'oubli Par ailleurs, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.

http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/45246/le-droit-a-l-oubli-numerique---un-vide-juridique.shtml

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Le jour où les criminels seront plus libres que nous Les cyber criminels sont redoutables... Et ont gagné la partie. Ce n'est pas moi qui le dit, mais Shawn Henry, l'un des big boss du FBI depuis 20 ans qui prépare sa retraite. Shawn Henry a d'ailleurs travaillé toutes ces années à moderniser technologiquement le FBI pour qu'il dispose de bons outils face à tous ces criminels geeks... Mais tout cela en vain puisque d'après lui, il est impossible de venir à bout de la cybercriminalité et d'obtenir un peu de "sécurité et de vie privée" sans que la technologie et les comportements ne soient modifiés. Vous aurez bien sûr reconnu là un message destiné à décrocher de plus gros budgets pour la cybersécurité...

Europe : un règlement pour protéger les données personnelles La Commission européenne prépare une série de propositions pour permettre aux internautes d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles sur la toile. Le projet de directive est préparé par la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, et devrait être présenté le 25 janvier. Il prévoit également des sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires d'une entreprise. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un «droit à l'oubli numérique», ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles des utilisateurs qui le demanderont. Un tel droit est déjà garanti en France par la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mais il a été récemment démontré que Facebook y contrevient systématiquement, en conservant sur ses serveurs tous les messages que l'on croit «supprimer» en cliquant sur le bouton du même nom.

Les obligations du blogueur Les obligations du blogueur Le blogueur doit s’identifier ou indiquer le nom de son hébergeur. Le blogueur doit prendre toutes les mesures pour permettre l’exercice du droit de réponse. Le blogueur est soumis au respect des textes applicables en matière de droit d’auteur, de droit à l’image, de diffamation. Le blog et la diffusion d’une œuvre artistique La diffusion sur un blog, de l’œuvre d’une personne, par exemple, un extrait de livre ou de musique ou encore d’un tableau n’est possible qu’avec l’autorisation de l’auteur.

Chartes du droit à l'oubli numérique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Initiées en France par la secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, deux Chartes du droit à l'oubli numérique ont été signées en 2010 : le 30 septembre 2010 : Charte du droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée : il s'agit de données personnelles collectées passivement, sans que l'internaute en ait vraiment conscience ;le 13 octobre 2010 : Charte du droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche : il s'agit de données personnelles publiées activement par l'internaute. Ces chartes sont une des expressions françaises du concept plus général du droit à l'oubli. Charte du droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée[modifier | modifier le code]

La CNIL européenne déplore les lacunes de la réforme des données personnelles Consciente que la précédente directive européenne 95/46/CE sur la protection des données personnelles n'est plus guère adaptée au nouveau cadre numérique qui s'est ouvert avec l'explosion d'Internet, la Commission européenne a planché sur une réforme du texte afin de mieux prendre en compte les évolutions numériques de ces deux dernières décennies. Au vu des changements annoncés, dont certaines dispositions ont entraîné les réserves de la CNIL et du parlement français, il était attendu que contrôleur européen de la protection des données (CEPD), en charge de la protection des données personnelles, prenne position sur le projet de révision porté par la Commission européenne. Position qu'il vient de dévoiler aujourd'hui dans un rapport de 84 pages (.pdf). De manière générale, Peter Hustinx a salué le travail accompli et s'est réjoui du renforcement du droit à la protection des données en Europe.

CNIL : protéger les données personnelles, un droit constitutionnel ? Dans le prolongement de son bilan 2011, la CNIL fournit des « perspectives pour 2012-2013″. Son travail sera réalisé sous le signe de la « régulation des données personnelles au service d’une véritable éthique du numérique« . Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, veut inscrire l’action de l’autorité en charge de la protection des données personnelles dans la société numérique qui émerge vraiment. A Propos - Notre société - Dhimyotis Sommaire Les applications par Dhimyotis sont présentées ci après. Dhimyotis : Première entreprise qualifiée RGS en signature trois étoiles.

Pourquoi la Californie teste le droit à l'oubli numérique pour les mineurs De notre correspondant à Los Angeles En 2008, une cheerleader des New England Patriots, âgée de 18 ans, avait été écartée de l'équipe pour une photo de soirée trop arrosée publiée sur Facebook. C'est notamment pour éviter ce genre de mésaventure qu'une loi sur le droit à l'oubli en ligne pour les mineurs a été votée en Californie en septembre dernier. Une première dans le pays, qui pourrait faire des émules dans d'autres Etats. A partir du premier janvier 2015, tous les acteurs Web devront proposer un bouton permettant aux moins de 18 ans de faire disparaître leurs publications. Le but de cette «eraser law»: permettre aux mineurs de faire du ménage dans leur vie numérique, notamment avant de déposer leurs candidatures universitaires, alors que de plus en plus d'établissement consultent les réseaux sociaux avant d'accepter un étudiant.

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