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THEME DE VEILLE JURIDIQUE 2017-2018

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EXPLOITATION ET PROTECTION DES LOGICIELS

Pas de pratiques commerciales déloyales pour les ventes de PC avec logiciels préinstallés. Jeudi 13 avril 2017 La vente d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels constitue une pratique commerciale trompeuse, selon l’arrêt du 29 mars 2017 de la Cour de cassation.

Pas de pratiques commerciales déloyales pour les ventes de PC avec logiciels préinstallés

En application de l’article L.121-1 du code de la consommation (version antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016), est trompeuse la pratique d’un professionnel qui consiste à omettre ces informations substantielles, dès lors qu’elles sont susceptibles d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. La vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels ne constitue une pratique commerciale déloyale ou trompeuse. Par un arrêt récent, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans le contentieux des ordinateurs pré-équipés de logiciels.

La vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels ne constitue une pratique commerciale déloyale ou trompeuse

Le point. Dans cette affaire, un consommateur a acquis un ordinateur de la marque Sony, équipé de logiciels préinstallés. Refusant de souscrire au contrat de licence du système d’exploitation, il a sollicité de la société Sony le remboursement de la partie du prix d’achat correspondant au coût des logiciels préinstallés. Cette société a rejeté cette demande au motif que les logiciels formaient avec l’ordinateur une offre commerciale unique et indissociable, mais a proposé à l’acquéreur d’annuler la vente et de lui rembourser la totalité du prix payé. Insatisfait de cette proposition, le consommateur a assigné Sony en paiement d’une indemnité forfaitaire au titre des logiciels préinstallés et de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des pratiques commerciales qu’il estimait déloyales.

« Mais d'où viennent ces licences de logiciels de seconde main ? » - Le Parisien. Le coût des logiciels représente 35 % du budget informatique des entreprises, selon une étude réalisée en 2014 par le cabinet Forrester.

« Mais d'où viennent ces licences de logiciels de seconde main ? » - Le Parisien

C'est pourquoi certains, des PME comme des grands comptes, se tournent vers l'achat d'occasion. Le droit d'auteur est-il compatible avec le jeu vidéo ? En septembre 2016, après une dizaine d'année de procédure, le Tribunal de Grande Instance de Lyon reconnaissait à Frédérick Raynal le statut d'auteur du jeu vidéo "Alone in the Dark" publié par Infogrames en 1992[1] et, par conséquent, le droit de percevoir une rémunération proportionnelle aux ventes du jeu vidéo au titre des droits d'auteur.

Le droit d'auteur est-il compatible avec le jeu vidéo ?

Ce qui crée la polémique dans cette affaire c'est que Frédérick Raynal était salarié d'Infogrames lorsqu'il a créé le jeu "Alone in the Dark". Frédérick Raynal n'est pas le premier à faire reconnaître son statut d'auteur dans l'industrie française des jeux vidéo puisqu'en 2002, Sophie Révillard gagnait son procès contre Cryo Interactive, l'éditeur du jeu "Versailles 1685 : Complot à la cour du Roi Soleil"[2]. Pour débattre de ce sujet et essayer d'y voir plus clair nous recevons trois experts. Les experts jeu vidéo Antoine Chéron : Avocat spécialisé en propriété intellectuelle et nouvelles technologies. Bibliographie Remerciements. Le marché du logiciel d'occasion protégé par la CJUE. La décision rendue cet été par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) consacre un marché de « l’occasion » des licences de logiciels.

Le marché du logiciel d'occasion protégé par la CJUE

La décision rendue cet été par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) bouleverse quelques pratiques commerciales établies des éditeurs de logiciels. Elle consacre ce que l’on peut appeler un marché de « l’occasion » des licences de logiciels. Nul doute qu’elle provoquera une réaction sur les conditions dans lesquelles les éditeurs commercialisent leurs produits. Rappelons d’abord le contexte juridique dans lequel s’inscrit cette décision avant d’en envisager les conséquences. Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows.

Le TGI de Bayonne a condamné 5 personnes à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des clés d'activation de Windows XP Cinq Bayonnais viennent d'être condamnés à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des licences Windows XP achetée en Chine.

Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows

Microsoft est en croisade contre l'utilisation frauduleuse de ses licences. Cinq habitants du pays basque français en ont fait l'amère expérience. Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique. Droit d'auteur et licences Creative Commons Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire spécialisé dans le droit d'auteur dans le domaine du numérique et auteur du blog S.I.Lex, propose un cours sous Scenari sur le fonctionnement du droit d'auteur et des licences libres.

Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique

Chaque section de ce module comporte une vidéo à consulter ainsi que des contenus d'accompagnement (textes légaux, ressources externes comme Jurispédia) pour approfondir les notions présentées. Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique. Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique. Les logiciels d'occasion interdits sans le support d'origine même hors d'usage !

Protéger et valoriser son logiciel ? C’est préciser son originalité ! Par Aurélie Bourgault, Juriste. Pour que le logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur, il doit être original.

Protéger et valoriser son logiciel ? C’est préciser son originalité ! Par Aurélie Bourgault, Juriste.

C’est le seul critère adopté par les tribunaux. Les tribunaux ne doivent théoriquement pas se préoccuper de l’efficacité économique du logiciel, ni de sa nouveauté, ni de la beauté de ses interfaces homme machine, etc. Quatre arrêts de la Cour de cassation du 7 mars 1986 constituent le cœur de la notion d’originalité en matière de logiciel. Dans ses arrêts, la Cour de cassation admet l’originalité dulogiciel quand l’auteur « a fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante et que cet effort personnalisé réside dans une architecture individualisée » (Cass.

Ass.plén., 7 mars 1986, Babolat c/ Pachot , n°83-10477). Logiciel : le revendeur, même sans contrat, n'est pas contrefacteur. Un distributeur de logiciels est-il contrefacteur au motif qu'il vend le programme à de nouveaux clients sans régler la facture de l'éditeur ?

Logiciel : le revendeur, même sans contrat, n'est pas contrefacteur.

La Cour d'appel de Bordeaux a répondu par la négative à cette question. Par un arrêt du 10 mars 2016, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant dans une affaire opposant deux anciens partenaires contractuels, qui avaient noué leurs relations autour d'un logiciel de gestion de contenus sur internet. L'éditeur du logiciel avait demandé à son cocontractant, développeur de sites, de distribuer le programme en l'installant chez des clients dans le cadre d'une offre complète, en contrepartie du paiement d'une redevance.

Quelques années après avoir conclu cet accord, les relations entre les parties s'étaient envenimées car l'éditeur avait constaté que son logiciel était utilisé chez certains clients finaux sans qu'il en ait été informé et sans que la redevance correspondante ne lui ait été versée. Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur.

Peut-on protéger un logiciel par un brevet ?

Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. 2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs [..] 3- Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. »

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel.

C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie.