ARTICLE 1 La Société BARDINET (ci-après dénommée la Société organisatrice), S.A.S. immatriculée au RCS Bordeaux 301 711 461, ayant son siège social Domaine de Fleurenne, BP 513, 33290 Blanquefort Cedex, organise pour sa marque de cachaça AGUACANA, un jeu gratuit sans obligation d’achat, accessible sur le site internet www.aguacana.fr.
ARTICLE 2 Le jeu est ouvert à toute personne physique, majeure à la date de sa participation, résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles. ARTICLE 3 Ce jeu, gratuit et sans obligation d’achat est valable du 12 février 2018 au 31 Août 2018 minuit. ARTICLE 4 Le présent jeu est porté à la connaissance du public sur des collerettes portées par les bouteilles de cachaça AGUACANA vendues en grandes surfaces ainsi que sur le site internet www.aguacana.fr 5.2 Participation Le participant accède alors au jeu : Le joueur découvre différents objets. ARTICLE 6 Lots mis en jeu : Brevet logiciel : en France, la justice n'en veut (toujours) pas. Par Bernard Lamon, Avocat. Brevet logiciel : en France, la justice n'en veut (toujours) pas. Par Bernard Lamon, Avocat. Vente de contrefaçon de logiciels d’Adobe sur eBay : prison et lourds dommages-intérêts.
Lundi 13 novembre 2017 Le particulier qui avait vendu 289 exemplaires de logiciels d’Adobe sur eBay pendant plus de deux ans a été condamné à six mois de prison avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et à verser 664 411 euros de dommages-intérêts à l’éditeur, par un jugement correctionnel du TGI de Limoges.
Le prévenu n’a pas fait appel de la décision. Il était poursuivi pour avoir reproduit sans autorisation la suite de logiciels CS5 d’Adobe (comprenant Photoshop, Dreamweaver, Indesign, Creative Suite, Flash Profesional, Illustrator) en 289 exemplaires, pour avoir également reproduit la marque de l’éditeur américain pour les besoins de leur distribution illicite sur la plateforme eBay, et pour avoir exercé une activité à but lucratif sans être immatriculé au répertoire des métiers ou des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés. Pour les dommages-intérêts, Adobe réclamait près d’un million d’euros.
Lire la décision. Vente de contrefaçon de logiciels d’Adobe sur eBay : prison et lourds dommages-intérêts. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère ch. C, arrêt du 16 novembre 2017. Mardi 21 novembre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère ch.
C, arrêt du 16 novembre 2017. Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011. Jeudi 16 juin 2011 Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-23.566, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 15 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-23566 Publié au bulletin Cassation Mme Batut, président M.
Girardet, conseiller rapporteur SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-23.566, Publié au bulletin. Que faire quand deux logiciels se ressemblent un peu trop ? Publié le 08/11/2017 par Etienne Wery - 653 vues Le TGI de Paris rappelle que le programme d’ordinateur n’est protégé que dans sa forme d’expression, laquelle permet de déterminer l’œuvre dont la protection est recherchée.
Cette preuve incombe au demandeur. LOGICIEL LIBRE et OPEN SOURCE. Comprendre les logiciels libres 1/2. L’Anssi constate l’apparition d’un nouveau rançongiciel aux capacités de propagation multiples. Les «logiciels de rançon», outils de choix des pirates informatiques. Les «logiciels de rançon», comme celui utilisé dans la cyberattaque qui a touché plusieurs grandes entreprises mardi, sont devenus au fil des années un des outils préférés des pirates informatiques.
Comment fonctionnent-ils et comment s’en prémunir ? Qu’est-ce qu’un «logiciel de rançon»? Un «logiciel de rançon», ou «ransomware», est un logiciel malveillant qui verrouille des fichiers informatiques. « Mais d'où viennent ces licences de logiciels de seconde main ? » - Le Parisien. Le coût des logiciels représente 35 % du budget informatique des entreprises, selon une étude réalisée en 2014 par le cabinet Forrester.
C'est pourquoi certains, des PME comme des grands comptes, se tournent vers l'achat d'occasion. Longtemps prohibée, la revente de licences de logiciels d'occasion est légale depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2012, précisant même que les clauses interdisant cette pratique sont sans valeur. Si, dans certains pays comme l'Allemagne, les responsables informatiques se sont rués sur cette possibilité de faire des économies, la France fait preuve de davantage de prudence, sans doute parce que la décision n'a pas encore été retranscrite dans le droit national. 25 % des licences concernées.
Le droit d'auteur est-il compatible avec le jeu vidéo ? En septembre 2016, après une dizaine d'année de procédure, le Tribunal de Grande Instance de Lyon reconnaissait à Frédérick Raynal le statut d'auteur du jeu vidéo "Alone in the Dark" publié par Infogrames en 1992[1] et, par conséquent, le droit de percevoir une rémunération proportionnelle aux ventes du jeu vidéo au titre des droits d'auteur.
Ce qui crée la polémique dans cette affaire c'est que Frédérick Raynal était salarié d'Infogrames lorsqu'il a créé le jeu "Alone in the Dark". Frédérick Raynal n'est pas le premier à faire reconnaître son statut d'auteur dans l'industrie française des jeux vidéo puisqu'en 2002, Sophie Révillard gagnait son procès contre Cryo Interactive, l'éditeur du jeu "Versailles 1685 : Complot à la cour du Roi Soleil"[2]. Pour débattre de ce sujet et essayer d'y voir plus clair nous recevons trois experts. Les experts jeu vidéo Antoine Chéron : Avocat spécialisé en propriété intellectuelle et nouvelles technologies. Bibliographie. Le marché du logiciel d'occasion protégé par la CJUE. La décision rendue cet été par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) consacre un marché de « l’occasion » des licences de logiciels.
La décision rendue cet été par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) bouleverse quelques pratiques commerciales établies des éditeurs de logiciels. Elle consacre ce que l’on peut appeler un marché de « l’occasion » des licences de logiciels. Nul doute qu’elle provoquera une réaction sur les conditions dans lesquelles les éditeurs commercialisent leurs produits.
Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows. Le TGI de Bayonne a condamné 5 personnes à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des clés d'activation de Windows XP Cinq Bayonnais viennent d'être condamnés à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des licences Windows XP achetée en Chine. Microsoft est en croisade contre l'utilisation frauduleuse de ses licences. Cinq habitants du pays basque français en ont fait l'amère expérience. Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique. Droit d'auteur et licences Creative Commons Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire spécialisé dans le droit d'auteur dans le domaine du numérique et auteur du blog S.I.Lex, propose un cours sous Scenari sur le fonctionnement du droit d'auteur et des licences libres.
Chaque section de ce module comporte une vidéo à consulter ainsi que des contenus d'accompagnement (textes légaux, ressources externes comme Jurispédia) pour approfondir les notions présentées. L'auteur s'attache donc à expliquer en termes clairs la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, les limitations et les exceptions en la matière, sans omettre d'aborder l'adaptation et l'application de ces droits au contexte numérique. Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique. Les logiciels d'occasion interdits sans le support d'origine même hors d'usage !
Protéger et valoriser son logiciel ? C’est préciser son originalité ! Par Aurélie Bourgault, Juriste. Pour que le logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur, il doit être original. C’est le seul critère adopté par les tribunaux. Les tribunaux ne doivent théoriquement pas se préoccuper de l’efficacité économique du logiciel, ni de sa nouveauté, ni de la beauté de ses interfaces homme machine, etc. Quatre arrêts de la Cour de cassation du 7 mars 1986 constituent le cœur de la notion d’originalité en matière de logiciel. Dans ses arrêts, la Cour de cassation admet l’originalité dulogiciel quand l’auteur « a fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante et que cet effort personnalisé réside dans une architecture individualisée » (Cass. Ass.plén., 7 mars 1986, Babolat c/ Pachot , n°83-10477). La jurisprudence actuelle apprécie de manière très restrictive la notion d’originalité.
Logiciel : le revendeur, même sans contrat, n'est pas contrefacteur. Un distributeur de logiciels est-il contrefacteur au motif qu'il vend le programme à de nouveaux clients sans régler la facture de l'éditeur ? La Cour d'appel de Bordeaux a répondu par la négative à cette question. Par un arrêt du 10 mars 2016, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant dans une affaire opposant deux anciens partenaires contractuels, qui avaient noué leurs relations autour d'un logiciel de gestion de contenus sur internet. Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR.
Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.