Accueil. Le droit fiscal des entreprises simplifié en 2015. Allégement et simplification des obligations déclaratives en matière fiscale pour toutes les entreprises.
Depuis le début de l'année 2015, l'Etat s'efforce de simplifier les formalités administratives et les déclarations à la charge des entreprises, afin de réduire le temps consacré à "l'administratif". Pris pour application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2014, une ordonnance (1) met en oeuvre plusieurs mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises. A cet effet, elle supprime la déclaration spéciale de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). P7 - Outils de veille gratuits. Barème de l'impôt 2015-2016 et tranches d'imposition. Veille fiscale. Fiscalité P3. Processus 3 Gestion des obligations fiscales. Accueil. Annuaire gratuit Fiscannu » Annuaire Fiscannu.com. Ministère de l'Economie et des Finances.