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Les éléments du bulletin de paie

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Elément personnel du bulletin de paie

3.5. / 5.10. Le contrat de travail à temps partiel. Principe et textes de références Le travail à temps partiel est une dérogation à l'horaire collectif de travail applicable dans l'entreprise.

3.5. / 5.10. Le contrat de travail à temps partiel

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, lutte contre le temps partiel contraint et le phénomène des travailleurs pauvres. Elle impose à partir DU 1ER JJUILLET 2014 une durée minimale de travail établie 24 heures hebdomadaires pour tous les nouveaux contrats et la mise en conformité des anciens contrats entre le 1/1/2014 et le 31/12/2015 , l'employeur ne pouvant retarder cette mise en conformité au delà du 1/7/2014 sans justification (voir les explications relative à la période transitoire en fin d'article) . La loi facilite à partir du 17 JUIN 2013 l'accès des salariés à temps partiel contraint à un temps de travail plus important par la pratique des avenants. Mise à pied conservatoire - Procédure. Une mise à pied conservatoire peut être prononcée quand l'employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié qui a commis une faute.

Mise à pied conservatoire - Procédure

Cette mise à pied qui suspend le contrat de travail est soumise à des règles strictes fixées par le Code du travail. Le point sur la procédure. Définition et motifs Pour qu'une mise à pied conservatoire soit prononcée à l'encontre d'un salarié, celui-ci doit avoir commis une faute d'une particulière gravité. Retenue sur salaire en cas d'absence ou de retard. Un employeur a t-il le droit d'appliquer une retenue sur salaire sur le bulletin de paye en cas de retard ou d'absence de son salarié ?

Retenue sur salaire en cas d'absence ou de retard

Cette sanction est-elle interdite par le Code du travail ? Définition Une retenue sur salaire est une déduction faite par l'employeur d'une partie du salaire normalement versé à un salarié. Le bulletin de paie : mentions obligatoires et mentions interdites. Utilités du bulletin de paie Ce document permet au salarié pour : Vérifier l'exactitude de la somme versée; Se constituer une preuve permettant pour le salarié de démontrer qu'il a travaillé avec une certaine qualification à une date précise; Faire des démarches administratives ( demande de crédits..); Indications obligatoires.

Le bulletin de paie : mentions obligatoires et mentions interdites

Cotisations

Charges patronale. Charges salariale. L'heure complémentaire - Fiche pratique. Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ?

L'heure complémentaire - Fiche pratique

Quelle différence entre une heure complémentaire et une heure supplémentaire ? A l'instar d'une heure supplémentaire, l'heure complémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié au-delà de la durée normale prévue dans son contrat de travail. Mais, à la différence des heures supplémentaires, l'heure complémentaire est effectuée par un salarié employé à temps partiel.Quel est le cadre légal des heures complémentaires ? Le salarié peut-il refuser les heures complémentaires ?

Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires lorsqu'il est prévenu moins de trois jours avant la date à laquelle les heures sont prévues, et/ou si les heures sont réalisées au-delà des limites prévues dans le contrat de travail. Repos hebdomadaire du salarié. Dans certains cas, le maintien du droit au repos hebdomadaire n'est pas possible.

Repos hebdomadaire du salarié

Le repos peut être soit différé, soit suspendu, soit réduit. Repos différé Le repos hebdomadaire peut être différé dans les situations suivantes : en cas d'activités saisonnières,en cas de travaux intéressant la défense nationale,dans les établissements industriels fonctionnant en continu. Repos suspendu Le repos hebdomadaire peut être suspendu dans les cas suivants : travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement,industries traitant des matières périssables ou soumises à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail,travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations,gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux.

Repos réduit. 5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires. Jurisprudence Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne .

5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires

La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. Cette jurisprudence est confirmée : Cass.soc., 25 septembre 2013, n° 12-13267 qui précise en outre que le préjudice, résultat du dépassement, ne peut être couvert par une indemnité résultant d' un usage d'entreprise , ce qui confirme le caractère d'ordre public absolu de la disposition. Vous trouverez ci-après les limites visées par le socle du droit européen Principe. Les droits et obligations du salarié. Contrat avec clauses particulières, horaires de travail, période d’essai, congés, heures supplémentaires… chaque futur salarié doit connaître ses droits et… ses devoirs. © Richard Villalon-Fotolia.com Le contrat de travail C’est l’élément clé de votre relation avec votre employeur.

Les droits et obligations du salarié

Lisez-le attentivement avant de le signer. Il peut comporter des clauses particulières : Exemple de bulletin de paie. Sont publiés ci-dessous, à titre indicatif, des bulletins de paie réalisés avec COGILOG Paye, logiciel de paye pour Mac.

Exemple de bulletin de paie

Vous y trouverez des exemples de bulletin de paie pour employé non cadre, cadre, apprenti, contrat de professionnalisation, contrat d'accompagnement dans l'emploi, stagiaire, VRP, zone franche urbaine, zone de redynamisation urbaine, zone de revitalisation rurale, animateur de centre de vacances, avocat, pigiste, artiste, formateur occasionnel, sportif, région Alsace Moselle, travailleur occasionnel, aide à domicile, service à la personne, jeune entreprise innovante, exonérations spécifiques des outre-mer (LODEOM), transporteurs routiers soumis à un système d'heures d'équivalence, calcul annuel de la réduction Fillon.

Au bas de chaque bulletin de paie, est affiché le cumul “Coût total”. Il correspond au coût total du travail (hors congés payés). COGILOG Paye est un logiciel de paye pour Macintosh. Le salaire : fixation et paiement - Rémunération. Le salaire est la contrepartie du travail fourni.

Le salaire : fixation et paiement - Rémunération

Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.

A SAVOIR Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Le bulletin de paie - Rémunération. Publié le21.09.15 mise à jour20.11.15 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document.

D’autres sont interdites. Enfin, l’employeur peut choisir de simplifier le bulletin de paie. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.. A SAVOIR Des règles particulières peuvent s’appliquer lorsque l’employeur a recours à des dispositifs de simplification administrative : titre emploi-service entreprise, (TESE), chèque emploi-service universel, chèque emploi-associatif.

Quelles sont les mentions obligatoires ? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : Figurent également :