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Protection, exploitation des logiciels

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- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Le brevet L’invention doit avant tout être déposée, il s’agit d’un dépôt légal obligatoire, qui en France se fait auprès de l’INPI.

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De plus cette invention doit être nouvelle et impliquer une activité inventive. Le droit des brevets se distingue donc du droit d’auteur. En théorie le logiciel est exclu de la brevetabilité, mais les juges reconnaissent qu’il est possible de breveter un logiciel lorsque ce dernier appartient à un ensemble plus vaste qui lui est brevetable. A) Au niveau international Article 27 Accords ADPIC.

CNRS - SG - DAJ : Logiciels : Le contexte international. Le contexte international Aux États-Unis, l'office des brevets USPTO a adopté une pratique favorable à la protection par brevet des programmes d'ordinateurs, y compris de programmes d'ordinateurs ne produisant pas d'effet technique.

CNRS - SG - DAJ : Logiciels : Le contexte international

On estime qu'environ 12 000 brevets de logiciels sont déposés chaque année aux États- unis. Aujourd'hui, les brevets de logiciels représentent 15% des brevets déposés aux État-Unis. Au Japon, l'office des brevets a adopté en 1997 des lignes directrices favorables à la protection des logiciels et l'on compte aujourd'hui environ 20 000 brevets japonais portant sur des logiciels. SG - DAJ : Logiciels : La brevetabilité du logiciel. La brevetabilité du logiciel Une protection indirecte en Europe.

SG - DAJ : Logiciels : La brevetabilité du logiciel

SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers.

SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences

Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection.

Les modalités de la protection Les conditions de la protection Seuls les logiciels présentant un caractère original sont protégés par le droit d'auteur.

SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection

Le critère d'originalité est la seule condition de fond nécessaire à la protection du logiciel par le droit d'auteur. Ce critère d'originalité n'est pas défini par la loi. SG - DAJ : Logiciels : Les différents types de dépôts. Les différents types de dépôts Auprès de qui peut-on déposer ?

SG - DAJ : Logiciels : Les différents types de dépôts

Théoriquement, le dépôt peut être effectué chez tout tiers habilité à le recevoir et lui conférer date certaine. Il est même possible de s'adresser un courrier à soi-même ce qui peut s'avérer utile (et économique) pour conserver les versions successives non définitives d'un logiciel. Les officiers ministériels (notaire ou huissier) sont habilités à recevoir ce genre de dépôt. Ils apposent des scellés, consignés par procès verbal et conservent sous séquestre les biens confiés en dépôt. De même, il est possible de déposer un logiciel à l'INPI, sous enveloppe Soleau, mais cette pratique n'est pas adaptée au logiciel, en raison du format de l'enveloppe et des risques de perforation. Il existe enfin des sociétés de gestion collective des droits d'auteur, organismes chargés de collecter et répartir les droits d'auteur, dont certaines acceptent les dépôts de logiciels.

Que doit-on déposer ? SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. Comment assurer la protection de vos oeuvres numériques. A la différence du brevet et des marques, il n’est pas nécessaire de déposer une création numérique pour acquérir un droit.

Comment assurer la protection de vos oeuvres numériques

Cependant, son dépôt est indispensable pour en rapporter la preuve. Les créations numériques sont d’une grande variété : logiciels, bases de données, sites internet, applications mobiles, art digital, jeux vidéo … A cela s’ajoute l’environnement dans lequel elles ont été créées, matérialisé par un cahier des charges, les fiches de paie ou notes de droits d’auteur …, ainsi que des éléments de description de la création ou de ses fonctionnalités (documentation technique, manuel utilisateur …). Ces créations constituent des actifs stratégiques pour vous ou votre organisation et vous souhaitez légitimement les protéger. En effet, sans preuve, il n’existe pas de protection efficace pour défendre vos créations.

Les formulaires de l'APP. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.

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Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers.

L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012)

La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse. Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité. Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin.

Références Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 7 mars 1986 N° de pourvoi: 83-10477 Publié au bulletin CASSATION PARTIELLE P.Pdt Mme Rozès, président Rapp. M. Jonquères, conseiller rapporteur P.Av.Gén. M. Texte intégral Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris (4ème chambre), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Par ordonnance du 6 janvier 1986, conformément aux dispositions de l'article L. 131-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Madame le Premier Président a renvoyé l'examen du pourvoi devant une Assemblée plénière ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ainsi conçus : Sur le second moyen : Que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé ;

Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l’originalité. Vente d’ordinateur équipé de logiciels préinstallés, pas déloyale en soi.