Application des différents taux de TVA - professionnels. Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.
Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisir votre cas. Creation entreprises par département (08 2016) REVUE FRANCAISE DE COMPTABILITE n° 500 - Juillet-Août 2016 (dispo à Supdoc) Date maj : 11/07/2016 n° 500 - Juillet-Août 2016 La RFC fête son 500è numéro !
Tout en restant fidèle à ce qui la caractérise et qui fait son succès, la Revue française de comptabilité fait peau neuve pour célébrer cet anniversaire. Le lecteur découvre dans ce numéro de juillet-août un design repensé et une maquette plus épurée avec une nouvelle structure en quatre parties. Pour marquer cet évènement, la Revue française de comptabilité est entièrement consacré ce mois-ci, à la comptabilité, avec un dossier central dédié à l’histoire comptable. Ce dossier historique est introduit par une étude très instructive retraçant l’histoire des chiffres et l’étymologie des mots comptables. Dans la partie Réflexion , une étude fait le point sur les cas de contentieux fiscaux engendrés par les différends comptables et la connexion fiscalité/comptabilité consacrée à l’article 38 quater de l’annexe III du CGI, non atteinte. Valls annonce une baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME.
Dans un entretien à L'Express, le premier ministre affirme que le taux de l'impôt sur les sociétés passera de 33,3% à 28%.
Le gouvernement réfléchit également à une baisse de l'impôt sur le revenu des ménages ou à une hausse de la prime d'activité. Le gouvernement allume un contre-feu. Alors que Nicolas Sarkozy s'est déclaré candidat à la présidence de la République lundi, dévoilant dans la foulée son programme, Manuel Valls donne ce mardi une longue interview à L'Express, dans laquelle il annonce, entre autres, une nouvelle mesure en faveur des entreprises.
Le taux de l'impôt sur les sociétés sera abaissé pour les seules PME, comme l'avait annoncé Le Figaro, de 33,3% actuellement à 28%, «sur une partie de leurs bénéfices», a annoncé le premier ministre. Il s'agit d'un niveau beaucoup plus proche de la moyenne européenne, et une mesure réclamée par les PME. Vous utilisez un bloqueur de publicité Pour poursuivre la lecture de nos articles, nous vous proposons deux solutions : Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presse. Mesures à destination des entreprises 1.
La hausse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et la baisse progressive du taux de l'IS ont déjà été annoncées (La Quotidienne du 12 septembre). Les nouvelles mesures dévoilées sont globalement défavorables. 2. Le plafond annuel de la sécurité sociale relevé en 2017. Le plafond annuel de la sécurité sociale relevé en 2017. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Frais réels des salariés : possibilité de déduire jusqu'à 600 € TTC pour le matériel informatique. En cas d’option du salarié pour les frais réels, les dépenses de matériel peuvent être déduites de son revenu imposable à concurrence du montant de la dépréciation constatée au cours de l'année.
Par mesure de simplification, les salariés sont autorisés à déduire le prix d'acquisition des matériels dont la valeur n'excède pas 500 € hors taxes. Lorsque cette valeur est supérieure, il est admis de déduire une somme égale à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 n° 70). L’administration vient de préciser que ces dispositions s'appliquent au matériel informatique, dont les salariés ont fait personnellement l'acquisition, qui est effectivement utilisé dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle.
La durée d'amortissement du matériel informatique est de trois ans. Ainsi, les salariés qui acquièrent un micro-ordinateur peuvent déduire : La « taxe terrorisme » sur les assurances va augmenter en 2017. L’exercice d’imputation des droits de douane n’est pas celui de leur mise en recouvrement. En application de l’article 39, 1-4° du CGI, les impôts et taxes, lorsqu’ils sont déductibles, doivent être déduits des résultats de l’exercice au cours duquel ils ont été mis en recouvrement ou sont devenus exigibles.
Seuls les impôts et taxes ne faisant pas l’objet d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement sont déductibles des résultats de l’exercice au cours duquel l’impôt ou la taxe revêt le caractère d’une dette certaine dans son principe et dans son montant (CE 20-4-1984 n° 33194). La cour administrative d'appel de Marseille juge que la charge correspondant aux droits de douane doit être rattachée à l’exercice au cours duquel cette charge est devenue certaine dans son principe et son montant, dès lors que les droits de douane constituent des prélèvements obligatoires et non des impôts au sens de l’article 39, 1-4° du CGI.
Sophie KONCINA.