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Quelles règles pour le droit à l'oubli sur Internet ?

Quelles règles pour le droit à l'oubli sur Internet ?
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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - 13/05/2014 ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) «Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données – Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche – Établissement sur le territoire d’un État membre – Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8» Dans l’affaire C‑131/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Nacional (Espagne), par décision du 27 février 2012, parvenue à la Cour le 9 mars 2012, dans la procédure Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González, composée de M. 2.

[Fiche pratique CNIL] Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 : Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine; Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche. Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre. Première solution : faire une demande auprès du site d’origine Première étape - Contacter le responsable du site d’origine la popularité du sitela fréquence d'actualisation du site.

Droit à l’oubli : Google improvise et les disparitions d’articles continuent | Rue89 - 20/07/2014 Contraint par la justice d’enterrer certains de ses résultats – gênants pour les internautes concernés –, le premier des moteurs de recherche tâtonne. Et la presse en ligne en fait les frais. Rue89 a récemment reçu un message de Google Webmaster Tools, qui nous explique que le moteur de recherche n’est « plus en mesure » d’afficher un de nos articles – un Porte-monnaie au rayon X paru à l’été 2012 – dans ses résultats. En France, plusieurs médias en ligne sont touchés par de telles « demandes d’oubli » adressées par des internautes à Google. Depuis l’arrêt Mario Costeja Gonzáles de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai dernier [PDF], les moteurs de recherches sont en effet tenus de désindexer les pages contenant des informations « inadéquates, plus pertinentes ou excessives » sur la personne qui en souhaite la dispartion. Libération, La Croix, La Dépêche du Midi... Selon quels critères, les articles de presse pourront-ils être ainsi enterrés ? HiddenFromGoogle.com

Droit à l'oubli sur Internet : trouver le juste équilibre | Le Figaro - 11/07/2014 FIGAROVOX/TRIBUNE - David Drummond, vice-président de Google, revient sur la décision de la Cour de justice de l'Union Européenne sur le droit à l'oubli sur Internet, et détaille les efforts de Google pour respecter ce droit. David Drummond est vice-président et directeur juridique Monde chez Google. Depuis deux mois, les moteurs de recherche sont confrontés à un nouveau défi en Europe: déterminer quels contenus retirer délibérément des résultats de recherche, conformément à l'arrêt rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne. Jusqu'ici, seules quelques rares exceptions avaient justifié la désindexation de résultats de recherche. La Cour de justice de l'Union européenne a estimé en revanche que tout individu a le droit de demander le retrait de résultats de recherche associés à son nom s'ils sont “inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs”. Pour ces raisons, nous sommes en désaccord avec cet arrêt.

Google et le droit à l'oubli : la presse craint la censure | Le Figaro - 04/07/2014 Le groupe américain a commencé à retirer de ses résultats certains liens d'articles de presse, au nom du «droit à l'oubli». Il a déjà reçu près de 70.000 demandes en Europe. Les médias britanniques grondent. The Guardian et la BBC ont découvert avec stupeur que plusieurs articles publiés sur leurs sites Internet ont disparu de Google. Ils ont été avertis par courriel que ces articles ne figureraient plus dans les pages de résultats des différentes déclinaisons européennes de son moteur de recherche. Depuis un mois, n'importe quel internaute peut demander à Google de ne plus faire apparaître un contenu qu'il juge problématique lorsqu'on tape son nom dans le moteur de recherche. Google n'a jamais caché sa perplexité face à l'arrêt de la Cour, dont «l'impact [le] préoccupe». «La boîte de Pandore a été ouverte», s'inquiète Marc Rees, rédacteur en chef de NextInpact. La presse britannique n'entend pas non plus se laisser faire.

Wikipédia dénonce le droit à l'oubli | Le Figaro - 07/08/2014 La fondation Wikimédia a annoncé qu'une cinquantaine de liens provenant de ses sites avaient déjà été désindexés des moteurs de recherche, un acte qu'elle qualifie de «censure». Une «censure», ni plus ni moins. La fondation Wikimédia a dénoncé mercredi les effets néfastes du droit à l'oubli, dont l'encyclopédie en ligne Wikipédia est la nouvelle victime. Un Internet avec des trous de mémoire D'après la fondation, une cinquantaine de liens seraient déjà menacés de désindexation. En parallèle à ces déclarations, Wikimédia a publié une liste des liens déjà affectés par une demande de droit à l'oubli, qui doit être mise à jour régulièrement. Google tâtonne Dans l'affaire du droit à l'oubli, Google n'est pas non plus à la fête. Google a reçu près de 90.000 demandes de retrait en à peine un mois et demi, soit 328.000 liens à examiner. Malgré ces efforts, Wikimédia ne décolère pas.

La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique (CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.) par Jean-Philippe Foegle Dans une très riche décision en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a consacré l’existence d’une obligation pour les moteurs de recherche de supprimer, sur demande des internautes, les données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche. Cette consécration du « droit à l’oubli » ou à l’ « effacement » numérique s’est faite au prix d’une interprétation particulièrement extensive de la directive 95/46/CE, offrant un effet quasi-extraterritorial au régime européen de protection des données personnelles. Ce « droit » embryonnaire, éminemment polémique, est le lieu d’une conciliation entre de multiples droits fondamentaux divergents. La CJUE a donc soumis son exercice effectif à de nombreuses conditions, posées comme autant de « gardes-fous » à d’éventuels abus dans l’usage de cette prérogative nouvelle des « cybercitoyens ». Dans l’affaire commentée, un citoyen espagnol , M. Share and Enjoy

Droit à l’oubli : L’improbable stratégie de communication de Google | Le blog du communicant - 05/07/2014 En accordant le 13 mai dernier à un citoyen espagnol le droit légal de voir déréférencées de Google des informations personnelles devenus gênantes, la Cour de Justice européenne a ouvert une boîte de Pandore sur un sujet très sensible : le droit à l’oubli numérique. Chantre autoproclamé de la liberté d’expression, Google n’a pas manqué de réagir officiellement. Le géant du Web pratique désormais une communication de l’absurde pour prouver qu’il s’agit-là d’une ineptie doublée d’une atteinte à la liberté du discours. Et si la vérité se situait un peu plus subtilement entre deux positions radicales ? A mesure que les contenus numériques s’empilent dans les arcanes du Web, la question explosive des données personnelles n’en finit pas de grandir. Du petit grain de sable dans le bel algorithme Pourtant en 2009, l’homme constate que cet épisode remonte toujours à la surface lorsqu’on tape son nom sur Google. Google cède pour mieux résister ensuite L’agenda caché de Google Sources

«Google dramatise la situation pour discréditer le droit à l'oubli» | Le Figaro - 25/09/2014 INTERVIEW - La Cnil assistera à la réunion organisée par Google à Paris jeudi autour du droit à l'oubli. Les autorités européennes de défense de la vie privée travaillent sur des règles communes. LE FIGARO. - Google tient ce jeudi une réunion sur le droit à l'oubli à Paris. Allez-vous y participer? ISABELLE FALQUE-PIERROTIN. - Nous assisterons à la réunion, en tant qu'observateur. Quel est le rôle de la Cnil dans cet exercice du droit à l'oublie sur Google? En cas de refus de Google, les Français peuvent saisir la Cnil d'une plainte, en décrivant leur demande et la réponse qu'il ont obtenue. Au début de l'année, la Cnil a condamné Google à une amende maximale de 150.000 euros en raison de ses nouvelles conditions d'utilisation. Nous n'en sommes pas restés à la phase répressive.

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