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Quelles règles pour le droit à l'oubli sur Internet ?

Quelles règles pour le droit à l'oubli sur Internet ?
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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - 13/05/2014 ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) «Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données – Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche – Établissement sur le territoire d’un État membre – Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8» Dans l’affaire C‑131/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Nacional (Espagne), par décision du 27 février 2012, parvenue à la Cour le 9 mars 2012, dans la procédure Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González, composée de M. 2.

Droit à l’oubli : Google improvise et les disparitions d’articles continuent | Rue89 - 20/07/2014 Contraint par la justice d’enterrer certains de ses résultats – gênants pour les internautes concernés –, le premier des moteurs de recherche tâtonne. Et la presse en ligne en fait les frais. Rue89 a récemment reçu un message de Google Webmaster Tools, qui nous explique que le moteur de recherche n’est « plus en mesure » d’afficher un de nos articles – un Porte-monnaie au rayon X paru à l’été 2012 – dans ses résultats. En France, plusieurs médias en ligne sont touchés par de telles « demandes d’oubli » adressées par des internautes à Google. Depuis l’arrêt Mario Costeja Gonzáles de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai dernier [PDF], les moteurs de recherches sont en effet tenus de désindexer les pages contenant des informations « inadéquates, plus pertinentes ou excessives » sur la personne qui en souhaite la dispartion. Libération, La Croix, La Dépêche du Midi... Selon quels critères, les articles de presse pourront-ils être ainsi enterrés ? HiddenFromGoogle.com

Juger la cybercriminalité Une spécialisation d'avenir pour les magistrats A l'heure où 9500 sites internet qualifiés de "malveillants" sont créés chaque jour, la réponse pénale à la cyberdélinquance doit être à la mesure de ce nouveau fléau qui mêle, entre autres, préjudices économiques (blocages des serveurs d'une entreprise), détournements politiques (piratages de sites gouvernementaux) et même scandales de santé publique (contrefaçons de médicaments écoulés sur l'Internet). celles, anciennes, liées aux formes de criminalité «traditionnelles» qui ont pu et su évoluer avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC),celles, nouvelles, liées aux systèmes d’information et de traitement automatisé des données (STAD) et qui sont apparues avec le développement des réseaux informatiques et d’Internet. Face à cette mutation de la délinquance, le ministère de la Justice a développé plusieurs outils pour appréhender et contrer ce phénomène. I/ Des juridictions de plus en plus spécialisées

Questionner l’information grâce aux 5 W -Répondre à cette question permet de comprendre les choix des sujets traités, la hiérarchie des sujets ainsi que les angles adoptés. - Ainsi sur les médias traditionnels (radio/ télé/presse écrite : autrement dit les « médias premium »), un événement sera abordé différemment suivant le média et sa ligne éditoriale. Il est important de les connaître, et il ne suffit pas d'aller sur leur présentation sur leur site. Pour cela Wikipédia est d'un grand secours. Il faut néanmoins vérifier que l'article Wikipédia cite suffisamment ses sources. - Quelques exemples : « TF1 : « Télévision française 1, plus communément désignée sous son sigle TF1, est la première et plus ancienne chaîne de télévision généraliste nationale française créée le 1er janvier 1975 à la suite de la dissolution de l'Office de radiodiffusion télévision française et qui succède à la première chaîne de l'ORTF le 6 janvier 1975. (Source : Wukipédia) - Il en va de même pour les sites internet de ces médias.

[Fiche pratique CNIL] Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 : Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine; Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche. Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre. Première solution : faire une demande auprès du site d’origine Première étape - Contacter le responsable du site d’origine la popularité du sitela fréquence d'actualisation du site.

DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), (4) considérant que, dans la Communauté, il est fait de plus en plus fréquemment appel au traitement de données à caractère personnel dans les divers domaines de l'activité économique et sociale; que les progrès des technologies de l'information facilitent considérablement le traitement et l'échange de ces données;

Droit à l'oubli sur Internet : trouver le juste équilibre | Le Figaro - 11/07/2014 FIGAROVOX/TRIBUNE - David Drummond, vice-président de Google, revient sur la décision de la Cour de justice de l'Union Européenne sur le droit à l'oubli sur Internet, et détaille les efforts de Google pour respecter ce droit. David Drummond est vice-président et directeur juridique Monde chez Google. Depuis deux mois, les moteurs de recherche sont confrontés à un nouveau défi en Europe: déterminer quels contenus retirer délibérément des résultats de recherche, conformément à l'arrêt rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne. Jusqu'ici, seules quelques rares exceptions avaient justifié la désindexation de résultats de recherche. La Cour de justice de l'Union européenne a estimé en revanche que tout individu a le droit de demander le retrait de résultats de recherche associés à son nom s'ils sont “inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs”. Pour ces raisons, nous sommes en désaccord avec cet arrêt.

Comment Google met en oeuvre le « droit à l'oubli » Daniel Rosenweg | 22 Sept. 2014, 08h46 | MAJ : 22 Sept. 2014, 08h47 En mai dernier, sur injonction de la Cour européenne de justice, Google a accepté d'ouvrir en Europe un « droit à l'oubli ». Les internautes doivent repérer le ou les pages Web qu'ils souhaitent voir disparaître du moteur de recherche et remplir un formulaire de demande de retrait en précisant l'adresse URL de cette page. Toutefois, dès le début, Google s'est réservé le droit de rejeter certaines demandes au nom du droit à l'information. Trois mois plus tard, Google reçoit encore de nombreuses demandes : « Elles se sont stabilisées à un millier par jour, en provenance de toute l'Europe », précise Google France. 135 000 demandes concernant un total de 470 000 pages ont été enregistrées à ce jour. Quelle réponse le leader de la recherche sur Internet y a-t-il apporté ? Marche arrière toute. Des critères encore opaques. Attention, vos écrits vous engagent... Réponses plus rapides. > Restez informés !

OKAPI Tout sur la presse Okapi 100% ADO - Le blog > Actus > En bref > Tout sur la presse 19 mars 2017 À l’occasion de la Semaine de la presse, Okapi te propose un document interactif. En cliquant sur l’image ci-dessous, tu découvriras une mine d’informations sur le monde de la presse et des médias. Clique bien sur chaque mot-clé en rouge pour découvrir les documents. Pour faire défiler les pages, clique sur chaque coin de page, en bas à droite. Pour télécharger les documents sur ton ordinateur en pdf : Clique ici : Partie 1 en pdf Clique ici : Partie 2 en pdf Pour découvrir le poster sur la liberté d’expression (publié dans ton Okapi n°998), clique sur l’encadré central « C’est quoi la presse » Tu peux aussi découvrir la rédaction d’Okapi en visionnant le mini-reportage, réalisé par des collégiens du collège Sainte-Thérèse, à Houilles (Yvelines) ci-dessous ou faire un test sur le monde des journalistes : clique ici. Bonne visite…

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