Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage). Dans l'infographie, on peut voir aussi que le BCO peut juger l'affaire en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation.
Soldes: ce qui change Les soldes d'été 2017 auront lieu du mercredi 28 juin au mardi 8 août 2017 (sauf départements frontaliers et territoires d'outre-mer dont les dates sont notées à la fin de cet article). Voici les règles à respecter sous peine de sanctions pénales. 1. Combien de temps durent les soldes? Pour solder leur marchandise invendue en stock, les commerçants sont autorisés à pratiquer des ventes à prix réduits, deux fois par an, à date fixée par la réglementation (soldes d'hiver et soldes d'été). La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 62) a modifié la modalité de mise en place des soldes depuis le 1er janvier 2015. Les deux périodes de soldes (hiver et été) durent désormais six semaines et les dates sont fixées par décret. Les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8h du matin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi tombe après le 28). 2. • le stock de ces marchandises ne doit pas être renouvelable, 3. 4. 5. 6.
Conseil Constitutionnel - Page d'accueil Défendez vos droits grâce à l'action de groupe L'action de groupe est idéale pour les petits litiges, à condition d'être soutenu par une association de consommateurs. Des frais d'avis d'échéance abusifs de 2,30 euros par mois, ou une vingtaine d'euros de charges locatives indûment récupérées : jusqu'ici, rares étaient les dons Quichottes prêts à se battre en justice contre ces abus du quotidien. C'en est fini avec l'"action de groupe", inspirée des pratiques américaines, et entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Cette procédure permet aux victimes d'un même préjudice, y compris minime, de se regrouper, afin d'obtenir à l'issue d'un unique procès une seule et même réparation. Pour l'heure cantonnée aux litiges de consommation (téléphonie, logement ou produits d'épargne), elle pourrait à terme être étendue aux domaines de la santé ou de l'environnement. Le hic c'est que pour y recourir, il faut convaincre l'une des quinze associations de consommateurs agréées, seules habilitées par la loi à initier la procédure, de vous suivre.
Février 2016 : Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : l’Ordonnance est publiée | August & Debouzy L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (l’«Ordonnance»), a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Ses dispositions devraient entrer en vigueur de manière différée le 1er octobre 2016, sous réserve de sa ratification par le Parlement dans un délai de six mois maximum à compter de sa publication. L’Ordonnance s’appliquera aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, les contrats antérieurs restant soumis à la loi ancienne, sauf pour les dispositions relatives aux actions interrogatoires applicables certes dès le 1er octobre 2016 mais y compris aux contrats en cours à cette date. Ainsi notamment : Le principe de bonne foi est consacré au stade des négociations précontractuelles et de la formation du contrat (nouveaux articles 1104 et 1112 du code civil). Mahasti Razavi, associé Alexandra Berg-Moussa, counsel
Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013
Vragot a ajouté : Indemnisation d'un dommage corporel Vous avez été victime d'un accident de la circulation ? Vous voulez vous faire indemniser ? Connaissez-vous la procédure d'indemnisation des préjudices subis ? Procédure d'indemnisation de la victime Si vous êtes victime d'un accident de circulation et vous avez subi un dommage corporel, l'assureur du véhicule fautif vous indemnisera.Après l'accident, la compagnie d'assurance du véhicule vous fait parvenir un dossier complet avec un questionnaire médical.Ce questionnaire permet de faire état de l'ampleur du dommage corporel subi.A la réception de ce dossier, vous disposez d'un délai de 6 semaines pour le renvoyer avec les documents demandés.Lorsque l'assureur reçoit le dossier, il peut ordonner rapidement une expertise si les blessures le nécessitent.Par ailleurs, l'assureur peut attendre la consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de santé de la victime et les blessures n'évolueront plus. Mots clefs : accident victime préjudice corporel indemnisation assurance loi Badinter
Saisie sur salaire Factures impayées, pensions alimentaires non-versées, non-paiement des impôts... Un salarié endetté (même d'un petit montant) peut voir une partie de son salaire saisie par ses créanciers. Ces derniers demandent alors à l'entreprise de prélever la somme due sur le salaire du salarié (sur plusieurs mois), jusqu'au remboursement total (dans une certaine limite). Une fraction insaisissable du salaire, équivalente au montant forfaitaire du RSA, ne peut être prélevée de la fiche de paie du salarié dans le cadre d'une saisie sur salaire. Une obligation pour l'entreprise La procédure de saisie sur salaire repose sur une demande en justice initiée par le créancier afin de se faire payer sur une partie du salaire net versé au salarié débiteur. Une requête doit être déposée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur. Une audience de conciliation peut alors se tenir préalablement à toute saisie, si le salarié la conteste. Le calcul du montant de saisie sur salaire
Vragot a ajouté : Accident de la circulation & indemnisation Vous avez été victime d'un accident de la route ? Le choc que vous avez subit vous a causé des troubles physiques ou moraux ? Votre assureur va sûrement vous contacter et mandater un expert pour évaluer les indemnisations qui vous sont dues. Laure Denervaud, avocat à la cour vous donne tous les conseils pour éviter de céder à une compensation de l'assurance qui vous paraît raisonnable et qui ne l'est souvent pas en droit. Victime d'accident de la circulation : Vous serez indemnisé Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, une règle d'or existe en France. L'assureur indemnisera chaque préjudice Chaque préjudice doit être indemnisé, selon la loi. N'acceptez pas tout de suite l'offre de l'assureur Selon les avocats spécialistes des accidents de la circulation, il est conseillé de ne pas tout de suite accepter l'offre de l'assureur. Mots clefs : procédure circulation accident circulation droit
Les députés suppriment le mot « race » de la Constitution Les députés ont voté, à l’unanimité en commission, le retrait du terme « race » de l’article 1er de la Constitution et y ont également introduit l’interdiction de « distinction de sexe ». Le Monde | 27.06.2018 à 16h13 • Mis à jour le 27.06.2018 à 16h17 | Par Alexandre Lemarié Plusieurs amendements, soutenus par la majorité La république en marche (LRM) et MoDem, ainsi que par des élus socialistes, communistes et UDI-Agir-Indépendants, ont été adoptés dans ce sens. Ils doivent encore être adoptés en séance publique, le 10 juillet, lors de l’examen de ce projet de loi dans l’hémicycle. Pour justifier leur volonté de supprimer le mot « race » de la Constitution, les députés LRM ont écrit dans leur amendement : « Le terme de “race” a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes.
Le gouvernement annonce un nouveau code du travail en 2018 Myriam El Khomri, ministre du Travail, a rendu sa copie sur la refonte du code du Travail à Manuel Valls. Son objectif est de refonder le droit social d’ici le premier semestre 2018. Il s’agira d’un «code du Travail pour le XXIe siècle» autour de trois verbes clés: «simplifier, négocier, sécuriser». Le code, qui «s’est stratifié de loi en loi» au fil des années, explique-t-elle, doit dorénavant prendre en compte des bouleversements majeurs: «nouvelle économie, nouveaux modèles productifs, nouveaux métiers, nouvelles organisations du travail, nouvelles pratiques professionnelles, et avec elles des trajectoires professionnelles plus fréquemment discontinues, une insertion dans l’emploi plus incertaine, un besoin de gestion des transitions professionnelles plus prégnant».