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La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État  - Approfondissements Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Cette répartition de compétences est susceptible d’évoluer en fonction de l’adoption de textes en cours d’examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). Collectivité territoriale en France En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. On parle également de collectivité locale. L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII. Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Région (collectivité territoriale française) La région est d'abord en 1960 uniquement une circonscription administrative c'est-à-dire un échelon déconcentré de l'État, puis la loi du 5 juillet 1972 fait de la région un établissement public, mais il faut attendre la loi du 2 mars 1982 pour que la région accède au rang de collectivité territoriale, et enfin, par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au rang de collectivité reconnue par la Constitution. À leur création les régions sont dotées de pouvoirs et de compétences concernant principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, l’éducation et la formation professionnelle. L'acte III de la décentralisation engagé en 2013 vise à redéfinir l'organisation territoriale de la République. Deux lois sont ainsi discutées en 2014, modifiant le découpage régional et redistribuant les compétences des différentes collectivités territoriales dans le but d'une meilleurs lisibilité et un moindre coût final pour l'usager. Situation financière des régions en 2012.

Le petit guide pour tout comprendre aux élections municipales C'est l'organe politique qui gère votre commune, Grenoble. Il s'occupe par exemple du budget, de la sécurité ou de l'attribution des permis de construire. Dans votre commune, le conseil municipal compte 59 élus. Action internationale des Collter : pourquoi ? Alexandre Guillo Points de vue « Sans enjeu », « anecdotique », « consensuelle » … L’action internationale des collectivités territoriales (AICT) est souvent considérée comme l’une des politiques publiques locales les moins stratégiques. Pourtant, à l’heure de la mondialisation et des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités locales, celle-ci se retrouve au cœur de débats citoyens. Pourquoi aller dépenser ailleurs des deniers publics de plus en plus rares, qui seraient a priori plus utiles à l’intérieur du territoire ? Preuve s’il en est des débats actuels, plusieurs rapports parlementaires et travaux de recherche portant justement sur l’AICT ont été publiés ces dernières années[1]. Entre opposition citoyenne et opportunités stratégiques, la question de l’impact de l’AICT pour le développement des territoires mérite d’être posée.

Département (collectivité territoriale française) Depuis les lois de décentralisation de 1982 qui ont transféré aux collectivités territoriales un certain nombre de prérogatives relevant jusqu'alors de l'État, les départements se sont vus doter de pouvoirs et de compétences étendus qui touchent à de nombreux aspects de la vie quotidienne des citoyens. Les conseils départementaux, assemblées délibérantes des départements, décident sur toute affaire d’intérêt départemental entrant dans le cadre des compétences dévolues par la loi. Le président du conseil départemental est l'exécutif départemental et est chargé de mettre en œuvre ces décisions. Il dispose à cet effet de moyens financiers, juridiques et humains. L'action des départements est contrôlée a posteriori par l'État. L'acte III de la décentralisation engagé en 2013 vise à redéfinir l'organisation territoriale de la République.

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Création d’une commune nouvelle : un processus sécurisé La loi Communes Nouvelles permet que la démission d’un conseiller municipal, qui interviendrait entre l’arrêté de création et la nomination du maire de la commune nouvelle, ne vienne ébranler le projet dans son ensemble. Cela permet également d’éviter qu’un élu isolé ne prenne en otage un projet porté par une très forte majorité. Davantage de prévisibilité En amont de la création d’une commune nouvelle, la loi rend obligatoire la présentation d’un rapport financier, et ce avant que les conseils municipaux ne délibèrent ou que la population ne soit consultée.

Recensement des activités internationales des collectivités territoriales - Sénat Depuis 2009, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) met à disposition de tous les acteurs de la coopération décentralisée un Atlas français de la coopération décentralisée et des autres actions extérieures. Présentation de l'Atlas Cet Atlas recense de manière cartographique toutes les actions internationales menées par les collectivités territoriales françaises : coopérations décentralisées (y compris les jumelages) et l’ensemble des actions ponctuelles ou non conventionnées. Il constitue également un outil de promotion de l'action internationale des collectivités territoriales françaises, en permettant à celle-ci, via un extranet, de déclarer leur aide publique au développement, de déposer leurs projets pour obtenir un cofinancement du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, et de mettre à jour leur fiche dédiée afin de valoriser leurs actions à l'international. Consulter le guide pratique de l'Atlas

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État qui bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Il y a trois niveaux de collectivités : les communes, les départements et les régions. Certaines collectivités bénéficient d’un statut particulier tant en métropole (collectivité de Corse) qu’en outre-mer (collectivités d’outre-mer). Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles possèdent des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences relevant du niveau étatique (édicter des lois et règlements, exercer des attributions juridictionnelles, compétences propres dans la conduite des relations internationales). Les compétences des collectivités sont régies par plusieurs principes :

L'intercommunalité, une constante des réformes territoriales La loi du 16 décembre 2010 consacre l’intercommunalité en imposant sa généralisation par le rattachement des dernières communes isolées. Il s’agit d’améliorer les collaborations entre les intercommunalités et les collectivités territoriales et de rationaliser les mutualisations des compétences et des moyens. Le préfet, aidé par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), se voit confier un rôle important dans la rationalisation des groupements de coopération intercommunale. En outre, lorsqu'une commune n’appartient à aucun EPCI à fiscalité propre, ou qu’elle crée une enclave au sein du périmètre existant, le préfet a le pouvoir de la rattacher par arrêté à un EPCI existant, après avis de l’organe délibérant de l’EPCI et de la CDCI. Le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales aurait dû conduire à laisser aux communes isolées le soin de proposer leur rattachement à une intercommunalité de leur choix.

Région (collectivité territoriale française) La région est d'abord en 1960 uniquement une circonscription administrative c'est-à-dire un échelon déconcentré de l'État, puis la loi du 5 juillet 1972 fait de la région un établissement public, mais il faut attendre la loi du 2 mars 1982 pour que la région accède au rang de collectivité territoriale, et enfin, par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au rang de collectivité reconnue par la Constitution. À leur création les régions sont dotées de pouvoirs et de compétences concernant principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, l’éducation et la formation professionnelle. L'acte III de la décentralisation engagé en 2013 vise à redéfinir l'organisation territoriale de la République. BANATIC, la base nationale sur l'intercommunalité Accueil Bienvenue sur le portail d’information de référence sur l’intercommunalité de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), site optimisé sous le navigateur Mozilla Firefox. Les différentes formes de coopération intercommunale sont devenues, depuis la loi du 22 mars 1890 qui crée les syndicats de communes, des acteurs essentiels de la vie publique en permettant aux communes, qui se regroupent au sein d'un établissement public, de gérer en commun des équipements ou des services publics et/ou d'élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire plus vaste que celui de la commune. L'intercommunalité à fiscalité propre s'est développée très rapidement depuis le début des années 2000, grâce notamment à la loi du 12 juillet 1999 et s’est généralisée sur l'ensemble du territoire fin 2013, à l'exception des dérogations prévues par la loi du 16 décembre 2010. Les catégories d'intercommunalité

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la France - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’ article 1er de la Constitution le fait que l’organisation de la République est décentralisée. Cette nouvelle étape dans le processus de décentralisation s’inscrit dans le prolongement de nombreuses réformes, qui ont conféré une liberté d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a marqué, à cet égard, un pas essentiel. Depuis les années 1990, l’accent a été mis sur la coopération intercommunale. Ce processus de décentralisation s’est également accompagné d’une déconcentration croissante des services de l’État dans les régions et les départements.

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