Mairie de papeete. Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la France - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’ article 1er de la Constitution le fait que l’organisation de la République est décentralisée.
Cette nouvelle étape dans le processus de décentralisation s’inscrit dans le prolongement de nombreuses réformes, qui ont conféré une liberté d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a marqué, à cet égard, un pas essentiel. Depuis les années 1990, l’accent a été mis sur la coopération intercommunale. Ce processus de décentralisation s’est également accompagné d’une déconcentration croissante des services de l’État dans les régions et les départements. À partir de 2009 et de 2010, les services déconcentrés ont fait l’objet d’une profonde réorganisation, dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’administration territoriale de l’État.
I. – Des collectivités territoriales très diverses. Département (collectivité territoriale française) Depuis les lois de décentralisation de 1982 qui ont transféré aux collectivités territoriales un certain nombre de prérogatives relevant jusqu'alors de l'État, les départements se sont vus doter de pouvoirs et de compétences étendus qui touchent à de nombreux aspects de la vie quotidienne des citoyens.
Les conseils départementaux, assemblées délibérantes des départements, décident sur toute affaire d’intérêt départemental entrant dans le cadre des compétences dévolues par la loi. Le président du conseil départemental est l'exécutif départemental et est chargé de mettre en œuvre ces décisions. Il dispose à cet effet de moyens financiers, juridiques et humains. Région (collectivité territoriale française) La région est d'abord en 1960 uniquement une circonscription administrative c'est-à-dire un échelon déconcentré de l'État, puis la loi du 5 juillet 1972 fait de la région un établissement public, mais il faut attendre la loi du 2 mars 1982 pour que la région accède au rang de collectivité territoriale, et enfin, par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au rang de collectivité reconnue par la Constitution.
À leur création les régions sont dotées de pouvoirs et de compétences concernant principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, l’éducation et la formation professionnelle. L'acte III de la décentralisation engagé en 2013 vise à redéfinir l'organisation territoriale de la République. Deux lois sont ainsi discutées en 2014, modifiant le découpage régional et redistribuant les compétences des différentes collectivités territoriales dans le but d'une meilleurs lisibilité et un moindre coût final pour l'usager. Situation financière des régions en 2012. Recensement des activités internationales des collectivités territoriales - Sénat. Depuis 2009, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) met à disposition de tous les acteurs de la coopération décentralisée un Atlas français de la coopération décentralisée et des autres actions extérieures.
Présentation de l'Atlas Cet Atlas recense de manière cartographique toutes les actions internationales menées par les collectivités territoriales françaises : coopérations décentralisées (y compris les jumelages) et l’ensemble des actions ponctuelles ou non conventionnées. Il constitue également un outil de promotion de l'action internationale des collectivités territoriales françaises, en permettant à celle-ci, via un extranet, de déclarer leur aide publique au développement, de déposer leurs projets pour obtenir un cofinancement du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, et de mettre à jour leur fiche dédiée afin de valoriser leurs actions à l'international. Action internationale des Collter : pourquoi ?
Alexandre Guillo Points de vue « Sans enjeu », « anecdotique », « consensuelle » … L’action internationale des collectivités territoriales (AICT) est souvent considérée comme l’une des politiques publiques locales les moins stratégiques.
Pourtant, à l’heure de la mondialisation et des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités locales, celle-ci se retrouve au cœur de débats citoyens. Pourquoi aller dépenser ailleurs des deniers publics de plus en plus rares, qui seraient a priori plus utiles à l’intérieur du territoire ? Preuve s’il en est des débats actuels, plusieurs rapports parlementaires et travaux de recherche portant justement sur l’AICT ont été publiés ces dernières années[1]. Entre opposition citoyenne et opportunités stratégiques, la question de l’impact de l’AICT pour le développement des territoires mérite d’être posée. Collectivité territoriale en France. En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État.
On parle également de collectivité locale. L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII. Caractéristiques[modifier | modifier le code] L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. La constitutionnalité de cette restriction a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 septembre 2016[4] Types de collectivité[modifier | modifier le code] Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution.
Budget[modifier | modifier le code] Collectivités territoriales.