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La loi « Informatique et Libertés »

La loi « Informatique et Libertés »
Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier - Principes et définitions Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi. Article 2 Article 3 Article 4 Les données à caractère personnel doivent être : 1° Traitées de manière licite, loyale et, pour les traitements relevant du titre II, transparente au regard de la personne concernée ; Article 5 Article 6 I. I.

https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes

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Protection des données personnelles : essentiel loi CNIL du 20 juin 2018 Le RGPD, bien que d’application directe, contient plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre, qui autorisent les États membres à préciser certaines dispositions. La plupart de ces marges de manœuvre ont permis de conserver des dispositions qui existaient déjà dans la loi CNIL de 1978. La loi du 20 juin 2018 n’aménage que quelques points, afin notamment de répondre aux évolutions technologiques et sociétales. Des formalités préalables maintenues pour certains traitements Les formalités préalables (autorisations ou déclarations) auprès de la CNIL sont quasiment toutes supprimées. Comme l’autorise le RGPD, la loi en maintient certaines pour :

Maîtrisez les réglages « vie privée » de votre smartphone Réglez la géolocalisation en fonction de vos besoins Pourquoi c’est important ? Environ 30 % des applications utilisent la géolocalisation, parfois plusieurs fois par minutes. Ces informations pourraient permettre de déduire des informations sur les habitudes et modes de vie des utilisateurs (lieux de vie, de travail, habitudes de fréquentation, mobilité, fréquentation d’établissements de soins ou de lieux de culte) Si vous voulez avoir un aperçu de l’impact de l’activation permanente de l’outil de géolocalisation sur votre smartphone androïd, rendez- vous sur Google Location Pour désactiver ce service, rendez vous sur la page google location.

Comment mener un audit RGPD ? Comment mener un audit RGPP s’assurer que le règlement européen est bien implémenté dans votre organisation ? Voici quelques conseils qui devraient pouvoir vous aider : Si vous voulez aborder un projet de conformité sérieusement, il est essentiel de suivre une formation sur le sujet car le RGPD est une règlementation complexe, et sans une formation adaptée, vous ne disposerez pas d’une matrice de risque, qui vous permettra de déterminer les priorités pour votre organisation. Le point essentiel, est de savoir déterminer ou sont les risques réels pour votre organisation, de sorte de passer du temps à travailler sur ces risques pour les éliminer. La première étape est de recenser l’ensemble des traitements de donnée personnelle qui sont opérés par l’organisation.

Comment assurer votre sécurité numérique Sécurisez votre terminal informatique : mise à jour, verrouillage, sauvegarde Disposer d'un équipement informatique efficace et mis à jour régulièrement est la première étape importante pour vous protéger d'éventuelles cyberattaques. Nos conseils : Mettez à jour régulièrement vos équipements : téléphone portable, tablette, ordinateur portable, etc. Il est important également d'en respecter les conditions d'utilisation et de ne pas y installer de logiciels non autorisés.Utilisez un anti-virus et un pare-feu : et veillez également à les mettre à jour régulièrement.Sécurisez votre accès au wifi : configurez votre wifi personnel, a minima avec une clé WEP et idéalement avec une clé WPA 2 qui est plus sécurisée.

Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a été créée le 16 juillet 1949 par la loi 49-956. Elle a pour mission de contrôler les publications françaises et étrangères. La commission peut sanctionner les éditeurs ou même empêcher l'importation d'une publication étrangère. Historique[modifier | modifier le code] La commission est créée par la loi 49-956 du 16 juillet 1949. Loi manipulation de l'information, loi fake news La proposition de loi organique avait été déposée à l'Assemblée nationale le 16 mars 2018 et la proposition de loi ordinaire le 21 mars 2018 par M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues. Les propositions de loi organique et ordinaire avaient été adoptées en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018.

RGPD : par où commencer Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d’avoir une vision d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données. Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc. Appuyez-vous sur le modèle de registre. Protection des données personnelles et RGPD En résumé La protection des données personnelles en France est désormais encadrée par deux textes : La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et qui est à la fois complémentaire et compatible avec le Règlement européen RGPD ; Un texte européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement Européen et le Conseil Européen le 27 avril 2016, et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2017.

Les 10 règles de base pour la sécurité numérique De votre tablette à votre ordinateur, en passant par votre téléphone portable, êtes-vous vraiment attentif à votre sécurité numérique ? Pour le savoir, découvrez les 10 règles de base pour vous protéger sur Internet : 1. Adopter une politique de mot de passe rigoureuse Formation en ligne "La bibliothèque et le citoyen" - Médiathèque départementale du Nord Afficher les options de partage Parcours de formation en ligne via la plateforme B.S.F. Campus réalisé par la MdN en partenariat avec l’association Bibliothèques Sans Frontières. "La bibliothèque de "l’après-Charlie" sera plus que jamais un lieu où l’on aura la volonté de mettre en œuvre la notion de vivre-ensemble. Lieu de rencontre, de débat et d’exercice de la citoyenneté, la bibliothèque reflète les valeurs fondamentales issues des Lumières". Extrait du préambule introduisant ce parcours.

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Texte fondateur et emblématique du quinquennat de François Hollande, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes aborde le sujet des inégalités dans toutes ses dimensions. Elle comprend des mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser leurs droits et changer les mentalités (voir infra). Parce que les inégalités que connaissent les femmes sont innombrables, cette première loi-cadre pour les droits des femmes était indispensable. Le registre des activités de traitement Le registre du sous-traitant doit recenser toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de vos clients. En pratique, une fiche de registre doit donc être établie pour chacune de ces catégories d’activités (hébergement de données, maintenance informatique, service d’envoi de messages de prospection commerciale, etc.). Ce registre doit comporter le nom et les coordonnées de votre organisme ainsi que, le cas échéant, de votre représentant, si votre organisme n’est pas établi dans l’Union européenne, et de votre délégué à la protection des données si vous en disposez. Pour chaque catégorie d’activité effectuée pour le compte de clients, il doit contenir les éléments minimaux suivants :

sans titre Un enseignant organise une classe découverte En poste dans une classe de cycle 2, vous organisez une classe de découverte avec vos élèves en Bretagne. Le centre d’accueil, Agréé par l’Inspection Académique du Finistère, organise votre séjour autour du thème que vous avez choisi : « environnement » et plus spécialement « Classe milieu marin orientée sur la faune et la flore maritime ». Des activités sportives sont également au programme.

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