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2BP EMC 1- La Liberté, nos libertés, ma liberté

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Libertés individuelles et collectives.

Sujet à débattre

Interdiction de fumer - Tabagisme. Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Interdiction de fumer - Tabagisme

À noter : la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une convention privée. Interdiction totale de fumer Local fumeurs Il est possible de fumer dans des locaux réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs. Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée. L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation. Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. À noter : le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

Pourquoi liker si c est pour humilier 1. Affiches ALL new 02. Les libertés. Diffamation. Diffamation. Carte mentale libertc3a9s. Liberté. France Fraternités. YouTube. Les libertés individuelles et collectives : la représentation - STMG Droit - digiSchool. L’ETAT DE DROIT : règles de droit, institutions, séparation des pouvoirs… comment fonctionne l’Etat de Droit ? On en entend souvent parler dans les journaux, sur les réseaux sociaux, à la télévision… sans vraiment savoir ce qu’il signifie.

L’ETAT DE DROIT : règles de droit, institutions, séparation des pouvoirs… comment fonctionne l’Etat de Droit ?

Pourtant, l’Etat de droit est présent partout, en permanence. C’est un modèle théorique, devenu un thème politique souvent abordé, puisqu’il est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. L’Etat de Droit se définit sommairement comme étant un système dans lequel la puissance publique (c’est-à-dire les organes agissant au nom de l’Etat) doit obéir à l’ordonnancement juridique existant, autrement dit, aux normes juridiques existantes. En d’autres termes, il s’agit d’un Etat dont le pouvoir est encadré par le Droit. Le doc de ce mois-ci a pour ambition d’aller plus loin que cette définition en précisant, avec des termes simples, ce qu’est l’Etat de Droit. Initialement, c’est aux Allemands que l’on doit la notion d’Etat de Droit (Rechtsstaat). Cette structure s’impose à tous. L’Etat est considéré comme une personne morale.

État de droit : mais de quoi parle-t-on ? Expression devenue omniprésente à la suite des attentats contre Charlie Hebdo, l’Etat de droit renvoie à une réalité bien précise, éloignée de toutes les polémiques sur la liberté individuelle ou l’abus de pouvoir.

État de droit : mais de quoi parle-t-on ?

L’Etat de droit ! Jusqu’en janvier 2015, il restait la marotte des juristes, leur totem fondateur. Depuis l’attentat contre Charlie Hebdo, les choses ont changé. L’État de droit a investi l’espace médiatique, au cœur d’une bataille à la fois politique et philosophique. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel a plusieurs missions.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 (droit d’initiative citoyenne) avant qu’elles ne soient soumises à référendum. Loi manipulation de l'information, loi fake news. La proposition de loi organique avait été déposée à l'Assemblée nationale le 16 mars 2018 et la proposition de loi ordinaire le 21 mars 2018 par M.

Loi manipulation de l'information, loi fake news

Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues. Les propositions de loi organique et ordinaire avaient été adoptées en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018. Le Sénat ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalable le 26 juillet 2018 n'avait pas adopté les propositions de loi en première lecture. Après désaccord en commission mixte paritaire le 27 juillet 2018, les propositions de loi organique et ordinaire avaient été adoptées en nouvelle lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018.

Le Sénat ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalable le 6 novembre 2018 n'avait pas adopté les propositions de loi en nouvelle lecture. La loi « Informatique et Libertés » Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier - Principes et définitions Article 1er.

La loi « Informatique et Libertés »

Protection des données personnelles : essentiel loi CNIL du 20 juin 2018. Le RGPD, bien que d’application directe, contient plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre, qui autorisent les États membres à préciser certaines dispositions.

Protection des données personnelles : essentiel loi CNIL du 20 juin 2018

La plupart de ces marges de manœuvre ont permis de conserver des dispositions qui existaient déjà dans la loi CNIL de 1978. La loi du 20 juin 2018 n’aménage que quelques points, afin notamment de répondre aux évolutions technologiques et sociétales. Des formalités préalables maintenues pour certains traitements Les formalités préalables (autorisations ou déclarations) auprès de la CNIL sont quasiment toutes supprimées. Comme l’autorise le RGPD, la loi en maintient certaines pour : La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Texte fondateur et emblématique du quinquennat de François Hollande, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes aborde le sujet des inégalités dans toutes ses dimensions.

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Elle comprend des mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser leurs droits et changer les mentalités (voir infra). Parce que les inégalités que connaissent les femmes sont innombrables, cette première loi-cadre pour les droits des femmes était indispensable. Ses mesures constituent un levier formidable pour améliorer le quotidien des femmes. Droits de l'enfant : les 30 ans de la convention internationale CIDE. En 1978, la Pologne, s’appuyant sur les idées du pédiatre polonais Janusz Korczak, propose aux Nations unies un projet de Convention relative aux droits de l’enfant, instrument qui serait contraignant.

Droits de l'enfant : les 30 ans de la convention internationale CIDE

En 1979, pour la première "année internationale des droits de l’enfant", la Commission des droits de l’homme de l’ONU met en place un groupe ad hoc chargé de préparer la convention relative aux droits de l’enfant. Le 20 novembre 1989 à New-York, après des années de débats et de travaux, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est approuvée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies. Le 2 septembre 1990, la Convention entre en vigueur. Il s’agit, à ce jour, du traité international le plus largement et le plus rapidement ratifié.

CEDH. La Déclaration universelle des droits de l'homme. Préambule. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.