background preloader

Découvrir le RGPD

Découvrir le RGPD
Lorsque le responsable du traitement fait appel à des sous-traitants ou des prestataires, il doit s’assurer que ces derniers présentent des garanties suffisantes de mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que chaque traitement réponde aux exigences du RGPD. « Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. » Le contrat, ou l'autre acte juridique, se présente sous une forme écrite, y compris en format électronique. Les sous-traitants proposant des logiciels de vie scolaire possèdent souvent eux-mêmes des sous-traitants (hébergement des données…). Related:  verolecomteRGPD - Cadre scolaireDroits

Les enjeux de la protection des données EN [Infographie] 10 principes clés pour protéger les données de vos élèves Au-delà de son appui essentiel à une gestion plus efficiente des systèmes éducatifs, le numérique bouleverse l'accès à la connaissance et offre des possibilités nouvelles pour enseigner et apprendre. Sous réserve d’une protection rigoureuse, les données à caractère personnel des élèves peuvent être utilisées pour améliorer l’individualisation des parcours de formation et des apprentissages, mettre en œuvre une évaluation plus performante de leur acquis, offrir aux enseignants de nouveaux outils pédagogiques et aux chefs d’établissement des services de vie scolaire répondant mieux aux attentes des familles. Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et les dernières dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" renforcent la protection de ces données afin que leur usage soit respectueux du droit des personnes. Les délégués à la protection des données (DPD)

Mise en conformité au RGPD Qu’est-ce que le RGPD ? Le Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD, est un Règlement européen qui étend et renforce les droits des citoyens de l’Union Européenne sur leurs données personnelles. Depuis le 25 mai, il s’applique à toutes les organisations, privées comme publiques, qui collectent ou traitent des données personnelles de résidents européens. Quels sont les nouveaux principes posés par le RGPD ? Le RGPD réaffirme le principe de l’obligation de transparence pour toute collecte, traitement et utilisation de données à caractère personnel. Il pose également un nouveau principe fondamental : celui de la responsabilisation des acteurs. Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles traitées, les établissements et leurs sous-traitants doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées dont la preuve de l’existence doit pouvoir être apportée à tout moment. Les établissements scolaires doivent-ils toujours faire une déclaration à la CNIL ?

Qu'est-ce que le RGPD ? Document CNIL : RGPD par où commencer Le Règlement général pour la protection des données, est un règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018 dans toute l’Union Européenne. Ce texte renforce la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et responsabilise les acteurs qui collectent, traitent, analysent, stockent les informations. Traitement de données On entend par traitement, toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. DPD : délégué à la protection des données. Pour aller plus loin :

RGPD : par où commencer Constituez un registre de vos traitements de données En constituant votre registre, vous aurez une vision d’ensemble sur vos traitements de données. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui utilisent des données personnelles. Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc. Appuyez-vous sur le modèle de registre. Dans votre registre, créez une fiche pour chaque activité recensée, en précisant : L’objectif poursuivi (exemple : la fidélisation client) ;Les catégories de données utilisées (exemple pour la paie : nom, prénom, date de naissance, salaire) ;Qui a accès aux données (exemple : service chargé du recrutement, service informatique, direction, prestataires, partenaires, hébergeurs) ;La durée de conservation de ces données (durée durant laquelle les données sont utiles d’un point de vue opérationnel, et durée de conservation en archive). Faites le tri dans vos données

Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Rectorat de l'académie de Besançon - RGPD Flyer RGPD - Région académique BFC Qu’est-ce que le RGPD ? Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est le nouveau cadre juridique de l’Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Il a pour objectifs de : donner aux citoyens de l’Union européenne plus de visibilité et de contrôle sur leurs données à caractère personnel ; permettre à l’administration de maîtriser le cycle de vie des données et de pouvoir les transmettre sur simple demande. Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ? Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Est considérée comme "donnée à caractère personnel" toute information permettant de faire le lien directement ou indirectement avec une personne physique. Comment s’applique le RGPD selon les différents types de données à caractère personnel ? Qu’en est-il des statistiques ? Quels sont les droits des membres de la communauté scolaire ? Ressources

Vie professionnelle > Protection des personnels | Académie d’Amiens Une priorité pour l’Éducation nationale Depuis mai 2017, la protection des personnels est une priorité. Une réponse systématique à chacun des faits de violence commis dans l’enceinte scolaire doit être apportée. Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a engagé un plan d’action global en cinq points visant à préserver l’École de toute forme de violence et à apporter un soutien sans faille aux professeurs. Protéger l’école, sécuriser l’espace scolaire et les abords des établissements Depuis mai 2017, une cellule ministérielle de veille et d’alerte contribue à améliorer les remontées de signalements d’agression et de violence. Les cadres, notamment les personnels de direction des établissements, sont désormais formés à la gestion de crise, en partenariat avec la gendarmerie. 2 800 cadres ont déjà été formés dans les stages nationaux et 400 sont devenus formateurs en académie. Dès la rentrée 2019 : Renforcer la réponse aux incivilités dans les collèges et les lycées Renforcement

Un parcours m@gistère pour se former au RGPD Présentation du parcours de formation : Cette formation de 3h, proposée sur m@gistère en autonomie, est conçue pour accompagner les personnels de l’éducation nationale et les initier aux nouveaux éléments d’information issus du règlement européen sur la protection des données. (RGPD) Il s’adresse d’abord aux responsables de traitement (DASEN dans le 1D et chefs d’étab dans le 2D) tout en étant accessible à tous les personnels de l’éducation nationale. Les objectifs se déclinent en trois parties : Actualiser ses connaissances concernant le cadre législatif et règlementaire sur la protection des données à caractère personnel et ses enjeux.

RGPD : Enseignants, tous concernés ! Fiche réflexe version PDF RGPD : enseignants, tous concernés ! Infographie réalisée par la CNIL Le Règlement général pour la protection des données, est un règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018 dans toute l’Union Européenne. En tant qu’enseignant vous êtes donc confrontés à deux situations : Vous êtes usagers de services ou applications nécessitant des traitements de données à caractère personnel, le RGPD vous apporte des éléments renforçant la protection de vos données ; Vous êtes prescripteurs de services ou applications à destination de vos élèves ou collègues, vous devez signaler ces traitements de données s’ils impliquent des données à caractère personnel auprès du chef d’établissement pour les EPLE et de l’IEN de la circonscription pour les écoles. Pour information, pour un EPLE, le responsable des traitements est le chef d’établissement. RGPD : une protection pour les usagers ! Quels sont les droits de tous les usagers ? Le droit d’opposition Le droit d’accès

Le droit à l'image - DRNE - Délégation Régionale du Numérique pour l'Éducation L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » Sommaire Ce que dit la loi L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Ce consentement doit être exprès, écrit et spécial.

Les droits d’auteur et les photos libres de droit Lorsqu’on réalise une ressource numérique avec ses élèves, comme une vidéo ou un diaporama, c’est une belle occasion de leur parler des droits d’auteurs. Il est en effet essentiel de leur apprendre que le « tout numérique » ne veut pas dire « tout gratuit » et « tout à moi ». L’enseignant peut aussi leur donner des pistes légales et créatives pour illustrer leurs exposés, et demain, leurs présentations à réaliser dans le cadre de leurs études ou de leur futur travail ! Avec les photothèques d’Adobe et l’application Adobe Spark Vidéo, de nombreuses possibilités gratuites, ou à moindre coût, sont accessibles aux élèves, comme à tous les enseignants d’ailleurs ! Utiliser des photos libres de droits légalement : LE BON PLAN à partager Si l’utilisation d’images trouvées sur les moteurs de recherche est tolérée dans le cadre d’un travail pédagogique qui reste dans la classe (sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source), d’autres pratiques sont interdites.

Violences à l’école : le gouvernement veut s’attaquer aux élèves "hautement perturbateurs" Après plusieurs reports, le plan d’action contre la violence à l’école a été présenté mardi 27 août par le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, à l’occasion de sa conférence de presse de rentrée placée sous le signe de "la réussite" (voir ci-dessous notre article "Rentrée scolaire 2019 : ce qui change pour les collectivités"). L’annonce de ce plan remonte au mois d’octobre, quand une vidéo montrant un élève menaçant une enseignante d’un lycée de Créteil (Val-de-Marne) avec une arme factice, dans une classe survoltée, avait suscité un vif émoi… Il s’en était suivi une vague de témoignages d’enseignants sur les réseaux sociaux. Le Premier ministre avait alors installé une mission d’expertise confiée à Agnès Le Brun, maire de Morlaix (Finistère), au député Stéphane Testé (LREM, Seine-Saint-Denis) et à la rectrice de la région académique Occitanie, Béatrice Gille, en vue de préparer ce rapport remis courant janvier. Renforcement des procédures disciplinaires Poly-exclus

Quelle organisation en académie pour répondre aux enjeux ? Gilles Braun a été nommé Délégué National pour le RGPD au ministère de l’éducation nationale. il nous explique dans cette interview, réalisée sur le salon Educatice, comment s’organise le RGPD dans les académies. La loi européenne sur le “Règlement général sur la protection des données” (RGPD) et son adaptation au droit français est entrée en vigueur le 25 mai 2018. « Nous sommes dans un nouvel environnement juridique que nous devons prendre en compte, qui nous oblige à adopter un certain nombre de démarches, qui sont toutes orientées vers la protection des données des élèves, de leurs familles, des enseignants et des personnels administratifs« , explique Gilles Braun. « C’est une nouvelle culture, celle de la protection des données ; nous sommes dans un contexte de sensibilisation ». Gilles Braun ajoute qu’il ne faut pas le considérer comme une nouvelle contrainte mais bien comme une opportunité. Il ne sous-estime pas la grandeur de la tâche pour l’éducation nationale.

Publication en ligne des élèves | Internet responsable Page mise à jour le 01 juillet 2013 De nombreux travaux pédagogiques sont réalisés dans le cadre scolaire. Ces travaux, lorsqu’ils sont « originaux » sont protégés par le droit d’auteur. Présentation Exposés, rédactions, dessins, photos ou vidéo… mêmes créés par des élèves dans le cadre des activités pédagogiques sont susceptibles d’être protégés par le Code de la propriété intellectuelle et, lorsqu’ils ne le sont pas, sont tout de même des créations qui appartiennent à leur « créateur ». S’agissant des créations des élèves, il est nécessaire d’étudier plusieurs questions. L’œuvre est-elle originale ? En effet, pour que l’œuvre puisse bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par le Code de la propriété intellectuelle, elle doit être originale. Mais, si la création ne peut être qualifiée d’originale, elle appartient tout de même à l’élève, au titre du droit de la propriété. La création de l’œuvre a-t-elle été individuelle ou le fait de plusieurs personnes ? Astuce En savoir plus…

Comment utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique ? La notion d'exception pédagogique correspond essentiellement à des accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d'utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique, c'est-à-dire à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés. Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et la conférence des présidents d'université (CPU) ont ainsi conclu des accords

Related: