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Découvrir le RGPD

Découvrir le RGPD
Lorsque le responsable du traitement fait appel à des sous-traitants ou des prestataires, il doit s’assurer que ces derniers présentent des garanties suffisantes de mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que chaque traitement réponde aux exigences du RGPD. « Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. » Le contrat, ou l'autre acte juridique, se présente sous une forme écrite, y compris en format électronique. Les sous-traitants proposant des logiciels de vie scolaire possèdent souvent eux-mêmes des sous-traitants (hébergement des données…). Related:  verolecomteRGPD - Cadre scolaireDroits

Les enjeux de la protection des données EN [Infographie] 10 principes clés pour protéger les données de vos élèves Au-delà de son appui essentiel à une gestion plus efficiente des systèmes éducatifs, le numérique bouleverse l'accès à la connaissance et offre des possibilités nouvelles pour enseigner et apprendre. Sous réserve d’une protection rigoureuse, les données à caractère personnel des élèves peuvent être utilisées pour améliorer l’individualisation des parcours de formation et des apprentissages, mettre en œuvre une évaluation plus performante de leur acquis, offrir aux enseignants de nouveaux outils pédagogiques et aux chefs d’établissement des services de vie scolaire répondant mieux aux attentes des familles. Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et les dernières dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" renforcent la protection de ces données afin que leur usage soit respectueux du droit des personnes. Agrandir l'infographie Où s’informer ?

Un parcours m@gistère pour se former au RGPD Présentation du parcours de formation : Cette formation de 3h, proposée sur m@gistère en autonomie, est conçue pour accompagner les personnels de l’éducation nationale et les initier aux nouveaux éléments d’information issus du règlement européen sur la protection des données. (RGPD) Il s’adresse d’abord aux responsables de traitement (DASEN dans le 1D et chefs d’étab dans le 2D) tout en étant accessible à tous les personnels de l’éducation nationale. Les objectifs se déclinent en trois parties : Actualiser ses connaissances concernant le cadre législatif et règlementaire sur la protection des données à caractère personnel et ses enjeux.

Le droit à l'image - DRNE - Délégation Régionale du Numérique pour l'Éducation L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » Sommaire Ce que dit la loi L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Ce consentement doit être exprès, écrit et spécial.

Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Rectorat de l'académie de Besançon - RGPD Flyer RGPD - Région académique BFC Qu’est-ce que le RGPD ? Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est le nouveau cadre juridique de l’Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Il a pour objectifs de : donner aux citoyens de l’Union européenne plus de visibilité et de contrôle sur leurs données à caractère personnel ; permettre à l’administration de maîtriser le cycle de vie des données et de pouvoir les transmettre sur simple demande. Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ? Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Est considérée comme "donnée à caractère personnel" toute information permettant de faire le lien directement ou indirectement avec une personne physique. Comment s’applique le RGPD selon les différents types de données à caractère personnel ? Qu’en est-il des statistiques ? Quels sont les droits des membres de la communauté scolaire ? Ressources

Vie professionnelle > Protection des personnels | Académie d’Amiens Une priorité pour l’Éducation nationale Depuis mai 2017, la protection des personnels est une priorité. Une réponse systématique à chacun des faits de violence commis dans l’enceinte scolaire doit être apportée. Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a engagé un plan d’action global en cinq points visant à préserver l’École de toute forme de violence et à apporter un soutien sans faille aux professeurs. Protéger l’école, sécuriser l’espace scolaire et les abords des établissements Depuis mai 2017, une cellule ministérielle de veille et d’alerte contribue à améliorer les remontées de signalements d’agression et de violence. Les cadres, notamment les personnels de direction des établissements, sont désormais formés à la gestion de crise, en partenariat avec la gendarmerie. 2 800 cadres ont déjà été formés dans les stages nationaux et 400 sont devenus formateurs en académie. Dès la rentrée 2019 : Renforcer la réponse aux incivilités dans les collèges et les lycées Renforcement

Quelle organisation en académie pour répondre aux enjeux ? Gilles Braun a été nommé Délégué National pour le RGPD au ministère de l’éducation nationale. il nous explique dans cette interview, réalisée sur le salon Educatice, comment s’organise le RGPD dans les académies. La loi européenne sur le “Règlement général sur la protection des données” (RGPD) et son adaptation au droit français est entrée en vigueur le 25 mai 2018. « Nous sommes dans un nouvel environnement juridique que nous devons prendre en compte, qui nous oblige à adopter un certain nombre de démarches, qui sont toutes orientées vers la protection des données des élèves, de leurs familles, des enseignants et des personnels administratifs« , explique Gilles Braun. « C’est une nouvelle culture, celle de la protection des données ; nous sommes dans un contexte de sensibilisation ». Gilles Braun ajoute qu’il ne faut pas le considérer comme une nouvelle contrainte mais bien comme une opportunité. Il ne sous-estime pas la grandeur de la tâche pour l’éducation nationale.

Les droits d’auteur et les photos libres de droit Lorsqu’on réalise une ressource numérique avec ses élèves, comme une vidéo ou un diaporama, c’est une belle occasion de leur parler des droits d’auteurs. Il est en effet essentiel de leur apprendre que le « tout numérique » ne veut pas dire « tout gratuit » et « tout à moi ». L’enseignant peut aussi leur donner des pistes légales et créatives pour illustrer leurs exposés, et demain, leurs présentations à réaliser dans le cadre de leurs études ou de leur futur travail ! Avec les photothèques d’Adobe et l’application Adobe Spark Vidéo, de nombreuses possibilités gratuites, ou à moindre coût, sont accessibles aux élèves, comme à tous les enseignants d’ailleurs ! Utiliser des photos libres de droits légalement : LE BON PLAN à partager Si l’utilisation d’images trouvées sur les moteurs de recherche est tolérée dans le cadre d’un travail pédagogique qui reste dans la classe (sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source), d’autres pratiques sont interdites.

Violences à l’école : le gouvernement veut s’attaquer aux élèves "hautement perturbateurs" Après plusieurs reports, le plan d’action contre la violence à l’école a été présenté mardi 27 août par le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, à l’occasion de sa conférence de presse de rentrée placée sous le signe de "la réussite" (voir ci-dessous notre article "Rentrée scolaire 2019 : ce qui change pour les collectivités"). L’annonce de ce plan remonte au mois d’octobre, quand une vidéo montrant un élève menaçant une enseignante d’un lycée de Créteil (Val-de-Marne) avec une arme factice, dans une classe survoltée, avait suscité un vif émoi… Il s’en était suivi une vague de témoignages d’enseignants sur les réseaux sociaux. Le Premier ministre avait alors installé une mission d’expertise confiée à Agnès Le Brun, maire de Morlaix (Finistère), au député Stéphane Testé (LREM, Seine-Saint-Denis) et à la rectrice de la région académique Occitanie, Béatrice Gille, en vue de préparer ce rapport remis courant janvier. Renforcement des procédures disciplinaires Poly-exclus

Bruno Devauchelle : Bon anniversaire à la RGPD ! Depuis 1978, la France est dotée d'une législation qui protège chacun de nous dans son rapport au numérique, et en particulier les données personnelles. La lecture de la loi française permet de comprendre ce qu'est devenu ce texte initial suite à la loi européenne du 25 mai 2018 appelée RGPD et transposée le 20 juin 2018 dans les textes officiels (Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles). L'indigence des contenus proposés actuellement par le Ministère de l'Education sur le sujet (consultation le 15 mai 2019 qui révèle principalement des copier-coller du site de la CNIL) nous questionne quant à l'accompagnement réel des acteurs de l'école sur le sujet. Nous voulons ici attirer l'attention sur deux aspects de cette loi : d'une part la réglementation concernant les jeunes, d'autre part les questions que quiconque est en droit de poser à ceux qui font des fichiers contenant des données personnelles. 13 ans ou 15 ans ? Faites respecter vos droits

Comment utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique ? La notion d'exception pédagogique correspond essentiellement à des accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d'utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique, c'est-à-dire à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés. Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et la conférence des présidents d'université (CPU) ont ainsi conclu des accords

Lutte contre le "séparatisme religieux" : on vous explique pourquoi Emmanuel Macron a décidé de supprimer le dispositif Elco En déplacement à Mulhouse, le chef de l'Etat a annoncé la fin de ces cours dispensés par des professeurs missionnés par d'autres pays. Décidé à lutter contre le "séparatisme islamiste", Emmanuel Macron a annoncé, mardi 18 février, à Mulhouse (Haut-Rhin), une série de mesures contre les "influences étrangères" sur l'islam en France. Parmi les annonces, la disparition prochaine des enseignements de langue et culture d'origine (Elco), des cours dispensés par des enseignants envoyés par d'autres pays. Franceinfo revient sur ce dispositif. C'est quoi le dispositif Elco ? Il s'agit d'un acronyme désignant les enseignements de langue et culture d'origine. Concrètement, il s'agit de cours facultatifs dispensés par des enseignants désignés par les gouvernements de pays étrangers. Que lui reproche Emmanuel Macron ? On ne peut pas enseigner des choses qui ne sont manifestement pas compatibles ou avec les lois de la République ou avec l'Histoire telle que nous la voyons.Emmanuel Macron

Biométrie, géolocalisation, tracking : L'école et les données Alors que la Cnil vient d'interdire la reconnaissance faciale dans les établissements scolaires, il est clair que l'Ecole ne peut pas faire l'économie d'une réflexion sur l'usage de ses données. Désormais le monde scolaire, mais il n'est pas le seul, est confronté à une responsabilité multiple : d'une part assurer de la légalité de ses pratiques, d'autre part permettre à chaque acteur de l'institution de se situer et d'agir en accord avec la loi, et enfin développer une éducation à la protection des données. La CNIL et le suivi personnalisé Au début des années 2000 la CNIL rend un avis négatif à l'utilisation des empreintes digitales dans les cantines de deux établissements scolaires d'Angers. Il y a plus de dix ans, une spécialiste de l'informatique professionnelle évoquait la montée en puissance de la géolocalisation dans notre société et ses conséquences sur l'organisation de nos vies. Une adaptation tardive à la protection des données Le danger de vouloir savoir Un comité Théodule ?

Savoirs CDI: Le point sur l’exception pédagogique au 29 septembre 2016 Un nouveau protocole d'accord concernant l'exception pédagogique est paru au bulletin officiel de l'Éducation nationale le 29 septembre 2016 [1]. Pour comprendre les enjeux Un auteur profite sur son œuvre d'un monopole qui lui permet d'en retirer une compensation financière pour un temps limité. Ce sont ses droits patrimoniaux d'auteur. Ses droits moraux d'auteur qui sont la seconde des prérogatives reconnues par la Loi garantissent eux que l'œuvre et son auteur, à travers elle, seront respectés pour un temps illimité. Comment concilier ce privilège avec l'ambition d'offrir un accès à chacun aux savoirs ? « L'histoire du droit d'auteur est une histoire politique et culturelle, plus particulièrement celle de la relation entre la défense du créateur comme propriétaire privé et la défense de la culture comme bien commun de l'humanité [2]. » C'est toute la question d'une équitable articulation entre intérêt public et intérêt privé. Le protocole +Les avancées +Ce qui demeure +Pour les livres Non !

CNIL -Commission Nationale de l'informatique et des libertés Commission nationale de l'informatique et des libertés La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde[1],[2],[3] d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet, connu sous le nom de SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR). La CNIL élit son Président parmi ses membres.

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