La loi "Handicap", accessibilité aux locaux professionnels - UNAPL.fr L’UNAPL a collaboré avec la Délégation ministérielle à l’accessibilité pour établir un guide de l’accessibilité spécifique aux professions libérales. Didactique ce document vous donnera les clés pour réussir la mise en accessibilité de vos locaux professionnels, étape par étape. Il comporte des illustrations et des exemples précis. Télécharger le guide La Premier Ministre a conclu, le 26 février la concertation, visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005. L’UNAPL a participé aux différentes étapes de la concertation. Une rencontre avec la Sénatrice Claire-Lise Campion, a permis de laisser espérer quelques avancées. Le Premier ministre a annoncé les décisions prises par le gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société. Voir la synthèse sur l’accesssibilité Voir le rapport sur l’Ad’AP Voir le rapport sur l’environnement normatif Lire la conventionContacter l'ADIA Des objectifs
Réglementation et handicap - Institut national de la consommation L'Institut national de la consommation présente, de façon concise, la règlementation édictée en matière d'accessibilité.Un focus est réalisé sur les normes applicables dans les logements.Le cadre est précisé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a créé un ensemble de dispositifs applicables aux personnes handicapées. 1 - LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP La définition du handicap (article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles) :La loi est venue définir le handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant". Quels sont les lieux concernés ?
Expliquez-nous ... la loi handicap Les associations de défense de handicapés dressent un bilan mitigé de la loi handicap, promulguée il y a 10 ans. Qu’y avait-il dans cette loi ? La loi handicap "loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". L'Insee estime que 9,6 millions de personnes sont concernées au sens large par le handicap. Une des mesures les plus saillantes était celle-ci : il fallait que les handicapés puissent avoir accès dans un délai de dix ans aux espaces publics, aux transports et aux bâtiments nouvellement construits. Autre mesure importante, pécuniaire celle-ci : que les tous les handicapés touchent une prestation de compensation, c’est-à-dire de l'argent pour couvrir les dépenses liées handicap. Il y avait aussi des mesures pour faciliter l'intégration à l'école, l'insertion professionnelle et la création de Maisons départementales des handicapés, un guichet unique pour simplifier toutes les démarches des handicapés. Autre sujet.
Le manifeste des citoyens en situation de handicap Dire que les personnes handicapées ont vécu pendant des siècles sous le règne de la terreur, de l’enfermement, de l’oppression, de l’exclusion est un fait avéré par tous les historiens. On en parle aujourd’hui sous le pudique vocable de « maltraitance ». Refusant d’être submergés par le ressentiment, au moment où notre pays doit se réinventer en profondeur dans un Grand Débat National, nous, citoyens handicapés, affirmons que notre place est une des clés du renouveau. La France se considère comme une société démocratique évoluée et pourtant on nous discrimine dans la vie démocratique, économique, culturelle. Nous avons choisi de ne plus tolérer l’intolérable. Le handicap ne nous concerne pas nous seuls. Par les rencontres qu’elles provoquent, les personnes en situation de handicap aident à sortir des carcans sociaux ou culturels. La route vers la fraternité est encore trop longue. On commémore chaque année les héros de la liberté mais qui s’est battu pour nous ? 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : impossibilité technique,contraintes liées à la conservation du patrimoine,disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement). Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite. Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Accessibilité des ERP aux handicapés et PMR, mise en conformité 1er janvier 2015 | ERP publics et privés | Les pros de l'accessibilité Rendre accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR) tous les établissements recevant du public (ERP) d’ici le 1er janvier 2015, c’est ce qu’a décidé la France dès 2005. Cette mesure concerne les établissements privés (hôtels, restaurants, salles de spectacle, etc.) comme publics (écoles, gymnases, mairie, salle des fêtes). Vous êtes maire d’une commune et vous vous sentez démuni face aux différents chantiers qui vous attendent ? Consultez notre dossier Les collectivités locales et l’accessibilité. Les ERP neufs respectent quant à eux la nouvelle réglementation accessibilité pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2007, tout comme les bâtiments d’habitation collectifs et les lieux de travail (permis de construire déposé depuis le 24 avril 2010).
Zoom sur l'accessibilité et le label Tourisme & Handicap - TOURISME & TERRITOIRES L’accessibilité, une mission de développement prioritaire pour Tourisme & Territoires et ses adhérents Tourisme & Territoires, au travers des Comités Départementaux du Tourisme et Agences Départementales du Tourisme (CDT/ADT), s’est engagé à rendre accessibles de nombreux hébergements touristiques, équipements culturels ou sportifs, sites patrimoniaux ou naturels. L’implication du réseau en faveur de l’accessibilité dans son sens le plus large, pour tous les publics, est très forte. Les CDT/ADT réalisent un important travail d’information et d’accompagnement des prestataires privés et des collectivités, particulièrement en matière. A titre d’exemples, certains sont membres de la commission départementale d’accessibilité, réalisent des guides sur la thématique, d’autres proposent un conseil en accessibilité et en confort d’usage ou encore forment des prestataires mais aussi des étudiants. Qu’est-ce que la marque « Tourisme & Handicap » ? Les 4 types de handicaps
Droit du travail handicap : tout le droit du travail du handicap Le travailleur handicapé bénéficie de mesures avantageuses en matière de droit du travail. Pour faciliter l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, différentes mesures sont mises en œuvre : en partie au bénéfice direct du travailleur handicapé ;en partie à la charge des employeurs. Droit travail handicap : 2 types de mesures Les mesures dont bénéficie le travailleur handicapé sont de 2 types : les mesures de droit commun dont l'application est strictement contrôlée via le principe de non-discrimination du handicap ;les mesures spécifiques au bénéfice des travailleurs handicapés reconnus comme tels par la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Conditions de travail et droit du travail handicap Ici ce sont les mesures de droit commun qui s'appliquent. Concernant les conditions de travail, l'application des mesures de droit commun au travailleur handicapé est strictement contrôlée, en vertu du principe de non-discrimination.
Handicap Le handicap est la limitation des possibilités d'interaction d'un individu avec son environnement, menant à des difficultés psychologiques, intellectuelles, sociales ou physiques. Le handicap est d'abord pensé comme relatif à une déficience provoquant une incapacité — permanente ou non — puis il est redéfini relativement à une inégalité de moyens, en intégrant l'idée que « des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires »[1]. Le terme de « handicap » a ainsi acquis en plus du médical une dimension sociale, et il renvoie aux difficultés de la personne dite « en situation de handicap »[2] face à un environnement donné en matière d'accessibilité, d'expression, de compréhension ou d'appréhension. Le niveau de handicap, c'est-à-dire l'ampleur des limitations d'activité et de participation, est ainsi variable en fonction des contextes (sociétaux, humains, techniques, juridiques, etc.). Définitions[modifier | modifier le code] Vraisemblable Probable
L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) Typologie et raisons des obligations en matière d'accessibilité Parce qu'il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d'un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l'intérieur de son local, il doit être en mesure d'assurer l'évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d'incendie notamment. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible. Les familles de handicap Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation : le handicap moteur ;les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;les handicaps mentaux, cognitif et psychique. Les différences entre le neuf et l'existant
Handicap : la loi sur l'accessibilité en débat Les députés ont commencé mardi soir à examiner en première lecture le projet de loi sur l’accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations dès lors qu’elle s’engagent sur un agenda. Les débats, qui ont été suspendus vers 1 heure du matin, reprendront mercredi soir. «La généralisation de l’accessibilité ne pourra pas être effective en 2015», comme le prévoyait la loi de 2005, a reconnu la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville. Alors que le nombre total d’établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330 000, soit 15% ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels, selon les estimations de l’Association des paralysés de France (APF). L’accessibilité ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc.