Handicaps. 8 règles de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité (3, 6, 9 ans à compte du 25/09/2015). Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, Voici les 8 points de vigilance pour conformer votre établissement recevant du public et le rendre accessible à tous : 1/ Accessibilité fauteuil roulant (porte d’entrée + rampe + ascenseur) L'accessibilité. Le Comité interministériel au handicap, qui s'est tenu à Nancy le 2 décembre 2016, a été l'occasion pour le Premier ministre de rappeler la nécessité de repenser et renforcer la politique du handicap en France, afin de "faciliter la vie" des personnes concernées et de leurs accompagnants.
Quatorze grandes actions y ont été présentées : elles portent notamment sur le système éducatif, l’accès à l’emploi et au logement, l’accessibilité aux services ou encore l’amélioration des droits sociaux et de la prise en compte des spécificités de chaque handicap. Le détail des actions arrêtées par le Gouvernement à l'occasion du CIH 2016 est consultable ici. La 3e conférence nationale du handicap (CNH), instituée par la loi du 11 février 2005, s'est tenue le 11 décembre 2014, sous la présidence du chef de l'État. Le comité interministériel du handicap, installé par le Premier ministre le 25 septembre 2013 a défini les orientations de la politique du handicap du gouvernement.
Place à l’initiative. Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : impossibilité technique ;contraintes liées à la conservation du patrimoine ;disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Dans le cas des Erp remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite. Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) Typologie et raisons des obligations en matière d'accessibilité Parce qu'il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d'un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité.
Responsable de toutes les personnes à l'intérieur de son local, il doit être en mesure d'assurer l'évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d'incendie notamment. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.
Handicap de situation et accessibilité piétonne : reconcevoir l’espace urbain. 1Á l’heure où les espaces publics doivent être organisés de manière à permettre une accessibilité totale aux personnes handicapées (Convention ONU, 2006 ; Loi luxembourgeoise du 29 mars 2001, Loi française n°2005-102), les mesures proposées pour améliorer la mobilité des usagers semblent dorénavant devoir « satisfaire les attentes du « plus grand nombre » en tenant compte des spécificités de chaque personne et non selon « une moyenne » ou toute autre normalisation statistique » [Lanteri et al., 2005 : p.8].
Au-delà de la déficience physique seule, le handicap peut, dès lors, être perçu comme un « dysfonctionnement ou une gêne fonctionnelle face à une situation du moment » [Rabischong, 2008 : p.66]. En ce sens, la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l’OMS [2012 : p.135] considère que les « facteurs environnementaux doivent être codés du point de vue de la personne dont on veut décrire la situation ». 1.1. Editorial. 1Si la mobilité sociale ou professionnelle implique un qualificatif pour connaître son objet, quand il s’agit de mobilité spatiale, et ce numéro d’EPS traite essentiellement de ce cas, le qualificatif est superflu.
La mobilité spatiale est la mobilité par défaut entre un point de départ et un point d’arrivée. Entre les deux, elle implique une chaîne du déplacement qui, d’après l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, comprend « le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité ».
D’après ce même article, cette chaîne doit être « organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » 6Entre l’adoption des lois, leur publication et leur mise en application, s’écoulent souvent de longs délais. GuidePratiqueAccessibilite. Guide certu accessibilite handicaps mentaux psychiques et cognitifs. Guide. ERES GARDO 2014 01 0023. Livre. POX 090 0115. GARDOU. CAMBERLEIN. HERBIN. DELIOT. WINANCE. NADJA. LAMY DEJOUX. GUIDE. CULTURE ET HANDICAP. JACOB ET TOUCHARD. GAILLARD.