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La question prioritaire de constitutionnalité

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit en vertu de l'article 61-1 de la Constitution. 1 - Qu'entend-on par « disposition législative » ? Il s'agit d'un texte adopté par l'autorité détenant le pouvoir législatif. 12 - Bilan Related:  marwakhaledConstitutionParcours citoyen

Saisir la CEDH Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Vous estimez que l'État a violé l'une de vos libertés fondamentales ? Vous n'avez pas obtenu satisfaction devant les juridictions françaises ? La Convention européenne des droits de l'Homme garantit un certain nombre de droits et libertés que les États signataires se sont engagés à respecter. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est chargée de veiller à l'application de cette Convention par les États l'ayant signée. Vous trouverez dans cette fiche pratique comment saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. 1. Pour introduire valablement un recours devant la CEDH, vous devez : invoquer un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles (droit à la vie, droit à un procès équitable, droits de propriété, etc.) 2. Répondez au questionnaire, étape par étape. 3. 4.

Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination des membres fait intervenir pour avis, selon des modalités variables en fonction de l'autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Présentation générale Les fondements textuels Les services du Conseil

Le droit contre les démons de la politique - France Culture C'est en lisant le Journal de Maurice Garçon, cet illustre avocat qui l'avait rédigé sous le régime de Vichy, que je me suis posé cette question : si à l'avenir un gouvernement même issu d'élections régulières décidait de mettre en oeuvre une politique indigne, contraire aux droits fondamentaux des gens, la justice saurait-elle s'y opposer et défendre l'essentiel, l'État de droit ? C'est le pari de ce livre. L'Europe d'après guerre s'est reconstruite sur un système judiciaire international destiné à garantir les libertés publiques et individuelles, que les États doivent respecter en toutes circonstances, et qui permet à toute personne victime d'un abus du pouvoir de porter plainte devant la justice de son pays, puis devant la Cour européenne des droits de l'homme. Son essor a été remarquable, dans les années récentes.

Dictionnaire financier Dictionnaire économique Plusieurs lexiques économiques fleurissent déjà sur le net. Toutefois, il faut, pour en comprendre les explications, un esprit souvent rompu au monde des affaires et à quelques notions de droit. Nous avons tenté ici d'offrir à l'internaute, néophyte en matière de jargon économique, un petit lexique déchiffré. Ce dictionnaire, loin d'être exhaustif, a pour objectif de simplifier l'intégration des gens ordinaires au monde de la finance et de les initier sans lourdeur à certaines actions financières profitables. Médiatropismes - Vidéos | Lumni Pour Lumni, le respect de votre vie privée est une priorité Vous pouvez exprimer votre consentement à ces traceurs en cliquant sur le bouton « tout accepter », les refuser en fermant cette fenêtre à l’aide de la croix, ou vous informer sur le détail de chaque finalité et exprimer votre choix pour chacune d’entre elles en cliquant sur « paramétrer ». Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant sur « Gérer mes traceurs » en bas des pages de ce site. Vous pouvez aussi consulter nos conditions générales d’utilisation pour plus d’informations. Pour Lumni, le respect de votre vie privée est une priorité Vous pouvez exprimer votre consentement à ces traceurs en cliquant sur le bouton « tout accepter », les refuser en fermant cette fenêtre à l’aide de la croix, ou vous informer sur le détail de chaque finalité et exprimer votre choix pour chacune d’entre elles en cliquant sur « paramétrer ».

A quoi sert la prison ? A quoi sert la prison ? Elle remplit, me semble-t-il, une quadruple fonction. Primo - et c’est un aspect qui est étrangement absent des débats en ce moment - elle permet de neutraliser les délinquants dangereux , en les plaçant dans l’impossibilité matérielle de nuire davantage à leurs semblables. Deuxio, la prison évite aux victimes la tentation de se faire justice elles-mêmes – ce qui pourrait finir par arriver si l’opinion continuait à percevoir les politiques pénales menées comme excessivement favorables aux délinquants. Tertio, elle est censée constituer une dissuasion pour ceux que tente une transgression punie par la loi. Enfin, elle devrait favoriser la réinsertion sociale des délinquants qui, une fois payée leur dette envers leur victime et envers la société, doivent pouvoir renouer avec le cours normal de leur existence, équipés des moyens de l’assurer normalement.

Le putsch des généraux : les débuts Dans la nuit du 21 au 22 avril 1961, le 1er REP s'empare d'Alger, arrête le général en chef Gambiez et le délégué général Morin. Le plan initial comportait des coups de force simultanés à Alger et à Paris. Mais le général Challe ordonne au général Faure de ne rien entreprendre à Paris sans son ordre. De Gaulle attend le soir du 23 pour improviser une allocution qui rappelle en termes énergiques les soldats du contingent à leur devoir d'obéissance. Pour l'historien G. Eve Bonnivard Ce document est diffusé le lendemain de la reddition de Challe. Tout en jouant sur la peur, le commentateur rend hommage au civisme du "peuple de Paris" ("C'est par milliers qu'on put compter les engagements réclamés pour seconder les forces de l'ordre"), salue l'action efficace du gouvernement et le soutien apporté par les syndicats.

Sigmund Freud et les désillusions de la culture Esprit vous offre encore : 3 visites Quelques repères biographiques permettent de situer Sigmund Freud en Europe et dans son siècle. Freud naît en 1856 à Freiberg en Moravie ; sa famille s’installe à Vienne en 1860. Freud fait toutes ses études à Vienne, mais ses deux demi-frères vivent à Manchester, où il séjourne en 1875 et envisage un temps de s’établir ; il restera toujours très attaché à l’Angleterre mais revient à Vienne ; il séjourne à Paris en 1885-1886 dans le service de Charcot à la Salpêtrière. Freud est européen comme le sont les juifs viennois. Le travail de culture (Kulturarbeit) Qu’est-ce qui peut rendre supportables à l’individu les sacrifices imposés par la société ? Pour autant, jusqu’à la fin de sa vie, Freud estimera nécessaire un travail de culture qu’il compare à l’assèchement du Zuyderzee et qui trouve un analogue personnel dans le travail analytique. La Première Guerre mondiale Les écrits sur la guerre Psychologie des masses [7]Ibid., t. [10]Ibid., p.142. [21]J.

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